Traduction de «signée par bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

Convention signée entre le Canada et la Belgique en matière de double imposition
Convention on Double Taxation between Canada and Belgium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais à chaque fois que des plaintes ont été déposées, les producteurs canadiens et les producteurs québécois ont pu démontrer qu'il n'y avait pas de subventions au Canada et dans aucune des provinces canadiennes, et que leurs pratiques commerciales étaient tout à fait conformes avec les ententes signées, aussi bien avec nos voisins américains que dans le cadre d'ententes multilatérales.
Every time complaints have been filed, Canadian and Quebec producers have been able to demonstrate that there were no subsidies in Canada and any of the Canadian provinces, and that their trade practices were fully in accordance with the agreements with our American neighbours and with multilateral agreements.

Ils veulent aussi que Postes Canada révèle au Parlement et au public canadien son plan d'exploitation à long terme. Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par bien au-delà de 1 000 personnes qui viennent de la vallée Slocan, de Grand Forks et de Nelson, dans ma circonscription, ainsi que d'autres endroits en Colombie-Britannique, en Ontario, au Manitoba, au Québec et en Alberta.
Mr. Speaker, I have well over 1,000 names of petitioners from the Slocan Valley, Grand Forks and Nelson in my riding as well as other parts of B.C., Ontario, Manitoba, Quebec and Alberta, who are concerned about what they call aerial spraying or chemtrails.

30. rappelle que l'Union a ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, la convention de 1995 d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, qui constituent des instruments essentiels pour le renforcement de la protection du patrimoine culturel mondial et de la diversité culturelle, ainsi que la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée en 1954, et ses deux protocoles, à savoir la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signée en 2001 ainsi que la convention de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, signée en 2003; demande l'harmonisation de la législation et un accord international sur le patrimoine culturel et sur le trafic illicite;
30. Recalls that the EU has ratified the 2005 UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions and calls on the Member States who have not already done so to ratify the 1970 Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property, and the 1950 UNIDROIT Convention on Stolen and Illegally Exported Cultural Objects, which represent important tools for strengthening the protection of global cultural heritage and cultural diversity, as well as the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict and its two protocols, the 2001 UNESCO Convention on the Protection of the Underwater Cultural Heritage and the 2003 UNESCO Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage; calls for the harmonisation of legislation and an international agreement on cultural heritage and illicit trafficking;

Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition concernant la cruauté envers les animaux, signée par bien au-delà de 600 personnes.
Mr. Speaker, I have well over 600 names on a petition dealing with animal cruelty.

Monsieur le Président, je présente une pétition signée par bien des gens de ma circonscription, Wetaskiwin, de Lacombe, de Rimbey, de Rocky Mountain House et même de Red Deer et de Blackfalds, qui dénoncent les avortements sélectifs en fonction du sexe.
Mr. Speaker, I have a petition here signed by numerous constituents from my riding of Wetaskiwin, Lacombe, Rimbey, Rocky Mountain House, and even from Red Deer and Blackfalds, who note the injustice of sex-selective abortions.

G. considérant que la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, signée le 17 novembre 1970, et la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée le 24 juin 1995, constituent des instruments indispensables pour le renforcement de la protection du patrimoine culturel mondial;
G. whereas the UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property signed on 17 November 1970 and the UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects signed on 24 June 1995 are essential instruments for strengthening protection of global cultural heritage;

G. mettant l'accent sur le fait que la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée le 14 novembre 1970, et la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée le 24 juin 1995, constituent des instruments importants permettant de renforcer la protection du patrimoine culturel mondial;
G. emphasising that the UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property signed on 14 November 1970 and the UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects signed on 24 June 1995 are essential instruments for strengthening protection of the global cultural heritage;

G. soulignant que la convention de l'Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, signée le 17 novembre 1970, et la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée le 24 juin 1995, constituent des instruments essentiels pour renforcer la protection du patrimoine culturel mondial;
G. emphasising that the UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property, signed on 17 November 1970, and the UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects, signed on 24 June 1995, are essential instruments for strengthening protection of the global cultural heritage;

En outre, le Conseil a recommandé aux États membres d'envisager la ratification de la convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 17 novembre 1970, et de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995.
In addition, the Council recommended that the Member States consider the ratification of the UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property signed in Paris on 17 November 1970, and the UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects signed in Rome on 24 June 1995.

Des protocoles de relation politique ont été signées aussi bien avec le district régional de Central Okanagan qu'avec la ville de Kelowna.
Memoranda of political relationship were signed with both the Regional District of Central Okanagan and with the City of Kelowna.