Traduction de «signée et respectée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

clef signée [ clé signée ]
signed key

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

ces conditions sont respectees
these requirements are met

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

lettre autographe signée
autograph letter signed | A.L.S.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compagnies canadiennes sont issues d'un pays démocratique où des conventions signées sont respectées et où une loi sur le travail est en vigueur.
Canadian companies come from a democratic country where signed agreements are respected and where labour laws are enforced.

Le demandeur doit fournir une copie écrite de la charte sociale dûment signée par le personnel ainsi qu'une déclaration sur l'honneur expliquant la façon dont les exigences ci-dessus sont respectées.
The applicant shall provide a copy of the written social policy duly signed by staff and self-declaration explaining how the above requirements are met.

Concernant la situation politique de Madagascar, et bien qu'il n'y ait aucune certitude quant à sa stabilité politique, il n'en reste pas moins que la feuille de route signée en 2011 et visant à mettre fin à la crise que connaît le pays est respectée et reste le cadre de référence pour l'évaluation des développements internes du pays.
As regards the political situation in Madagascar, and although there is no guarantee of political stability there, the Roadmap for ending the crisis in Madagascar has been respected and remains the reference framework for assessing the country’s internal development.

Nous avons un processus, les avocats sont en train de vérifier les derniers détails, et cette entente sera signée et respectée.
We have a process, lawyers are reviewing the final details, and the agreement will be signed and abided by.

Je prends en fait la parole pour transmettre au rapporteur les idées et la matière de la pétition du Parti radical transnational qui a été signée par 1 122 personnes de trente nationalités différentes, en demandant à ce que la liberté de circulation des personnes dans l’Union européenne soit pleinement respectée pour éliminer les discriminations à l’égard des couples du même sexe.
In actual fact, I have taken the floor not least in order to present to the rapporteur, both in words and on paper, the Transnational Radical Party’s petition, signed by 1122 people of 30 different nationalities, who are calling for full respect for the free movement of persons within the European Union in order to eliminate discrimination against same-sex couples.

Des déficiences ont affecté les procédures de gestion financière de la Commission relatives aux actions innovatrices et préparatoires en matière d'emploi local: les règles financières n'ont pas toujours été respectées; dans certains cas, des conventions de subvention ont été signées alors que les projets étaient déjà terminés; enfin, certaines actions innovatrices et certaines mesures préparatoires se chevauchaient.
Shortcomings were found in the Commission's financial management procedures in the area of innovative and preparatory measures. Financial rules were not followed in some cases; some grant agreements were signed after the projects were completed and some innovative actions overlapped preparatory measures.

considérant que la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté ; qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants ; qu'il est nécessaire que la liberté des parties à convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national; que l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuve en justice doivent être reconnues ;
Whereas this Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; whereas a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within systems which are based on voluntary agreements under private law between a specified number of participants; whereas the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law; whereas the legal effectiveness of electronic signatures used in such systems and their admissibility as evidence in legal proceedings must be recognised;

considérant que la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté ; qu'un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes fermés ; qu'il y a lieu, néanmoins, de reconnaître juridiquement les signatures électroniques répondant aux exigences énoncées dans la présente directive et utilisées au sein de groupes fermés d'utilisateurs ; qu'il est nécessaire que la liberté des parties à convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national ;
Whereas this Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; whereas a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within closed systems; nevertheless electronic signatures which fulfil the requirements laid down in this Directive and which are used within closed user-groups should be legally recognised; whereas the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law;

Quand on voit comment des ententes dûment signées par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ne sont pas respectées dans leur application quotidienne, est-ce à dire que lorsque le gouvernement fédéral imposera ses normes, dites nationales, chaque fois que le gouvernement du Québec demandera au gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités financières, il se verra servir une réponse du genre de celle qu'on reçoit actuellement disant que le gouvernement fédéral n'a pas été consulté à chaque dépense, qu'il n'a pas reçu toutes les factures et qu'il faut procéder à un examen très exhaustif du dossier avant que quelque remboursement que ce soit puisse être fait au gouvernement du Québec?
When we realize that agreements signed by both levels of government are not being complied with in day to day operations, are we to understand that the federal government will set its so-called national standards each and every time the Quebec government asks the federal government to assume its financial responsibilities? Will Quebec get the same kind of response: that the federal government was not consulted on each and every one of those expenses, that all the invoices have not been provided, and that a thorough examination is in order before any amount is reimbursed to the Quebec government?

Sunshine Village a alors intenté des poursuites en cour fédérale pour que l'entente qu'elle avait signée avec Parcs Canada soit respectée.
Sunshine Village then launched Federal Court action to enforce its contractual rights with Parks Canada.