Vertaling van "signée et officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

candidat confirmé [ candidate confirmée | candidat officiellement désigné | candidate officiellement désignée | candidat officiellement présenté | candidat officiel | candidate officielle ]
confirmed candidate [ officially nominated candidate | official candidate | candidate officially nominated ]

journal officiel
Official Journal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Si le demandeur d'une marque de l'Union européenne a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 36.
1. If an applicant for an EU trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months of the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 36.

Le Parlement européen s’est prononcé le 2 avril 2014 sur une version amendée de la proposition de la Commission et le Conseil européen a entériné aujourd’hui cette proposition modifiée, qui sera signée et officiellement adoptée la semaine prochaine.
The European Parliament voted on an amended version of the Commission proposal on 2 April 2014. The EU Council has today endorsed the amended text, which will be signed into law next week.

Au plus tard à 14 heures le jour des présentations, c’est-à-dire le lundi vingt et unième jour avant le jour du scrutin , chaque candidat doit avoir fait parvenir au directeur du scrutin divers documents, dont un bulletin de présentation, une déclaration signée par le candidat indiquant qu’il accepte l’investiture, une déclaration d’acceptation signée par l’agent officiel du candidat et une déclaration d’acceptation signée par le vérificateur du candidat.
No later than 2:00 p.m. on nomination day, which is Monday, the 21 day before polling day, each candidate must file with the returning officer several documents, including the nomination paper, a declaration signed by the candidate stating that he or she accepts the nomination, a declaration of acceptance signed by the candidate’s official agent and a statement of acceptance signed by the candidate’s auditor.

Si un représentant officiel ne peut pas assister à l'assemblée générale, le membre peut autoriser un autre représentant du même organisme, l'expert national ou un représentant officiel d'un autre membre à voter en son nom en présentant au président, au début de la séance, une procuration écrite dûment signée.
If an official representative cannot attend the General Assembly, the member may authorise another representative from the same entity, the national expert or an official representative of another member to vote on its behalf by means of a written and duly signed authorisation, which shall be presented to the President by the beginning of the meeting.

1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.
1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.

1. Si le demandeur d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.
1. If an applicant for an►M1 EU trade mark ◄ has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.

Une déclaration conjointe entre le Conseil National Économique et Social d’Algérie (CNES) et le CESE a été signée par les présidents respectifs, au terme d’une visite officielle riche en rencontres au plus haut niveau avec les autorités algériennes.
An official visit characterised by high-level meetings with the Algerian authorities culminated in a joint declaration signed by the presidents of the Algerian National Economic and Social Council (CNES) and the EESC

1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a divulgué des produits dans lesquels le dessin ou le modèle est incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première divulgation de ces produits, se prévaloir à partir de cette date d'un droit de priorité au sens de l'article 43.
1. If an applicant for a registered Community design has disclosed products in which the design is incorporated, or to which it is applied, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed in Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first disclosure of such products, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 43.

L'objet de cette première visite officielle du Vice Président Marin à Madagascar était de passer en revue la coopération entre la Communauté européenne et Madagascar et de tracer ses perspectives d'avenir à la lumière de la Convention de Lomé IV signée le 15 décembre 89 par 68 Etats ACP et les 12 Etats membres de la Communauté européenne.
The purpose of this first official visit by Mr Marín to Madagascar was to review cooperation between the European Community and Madagascar and to outline the prospects for such cooperation under the fourth Lomé Convention, which was signed on 15 December 1989 by 68 ACP States and the twelve Member States of the European Community.

Le but de cette première visite officielle du Vice Président Marin aux Seychelles était d'étudier avec les autorités l'état actuel de la mise en oeuvre ainsi que les perspectives d'avenir de la coopération entre la CEE et les Seychelles, à la lumière de la Convention de Lomé IV, signée le 15 décembre 1989 par 68 Etats ACP et les 12 Etats membres de la Communauté européenne.
The purpose of this official visit, Mr Marin's first to the Seychelles, was to join the authorities in studying progress in cooperation between the Community and the Seychelles and future prospects, in the light of the Fourth Lomé Convention, signed on 15 December 1989 by the 68 ACP States and the twelve Member States of the European Community.