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Acte de lettres d'administration
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Professeure en langue des signes
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Symbole
Titre de crédit

Traduction de «signé sa lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration

grant of administration | grant of letters of administration


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comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport

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titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours de la conférence, la Banque européenne d'investissement et l'Autorité palestinienne ont également signé une lettre d'intention pour garantir que les préparatifs et la mise en œuvre du projet soient menés à bonne fin.

During the conference, the European Investment Bank and the Palestinian Authority also signed a Letter of Intent, to ensure the further successful preparation and implementation of the project


Plusieurs chefs d’entreprise, parmi les plus importants en Europe, parmi ceux qui ont vraiment une vision pas mesquine, mais une vision européenne, une vision globale, ont signé une lettre appelant à ce que le budget soutienne ce mécanisme d'interconnexion.

Several of Europe’s leading CEOs, whose vision is European and global, not parochial and mean-spirited, have signed a letter calling for the budget to support this Facility.


Plus de 100 personnalités européennes du monde de l'éducation, des arts, de la littérature, de l'économie, de la philosophie et du sport ont signé une lettre ouverte aux chefs d'État et de gouvernement de l'EU en soutien au programme d'échange d'étudiants Erasmus qui est menacé.

More than 100 European personalities from the worlds of education, art, literature, economics, philosophy and sport have signed an open letter to EU Heads of State and Government in support of the threatened Erasmus student exchange programme.


Le 15 février 2012, à Nuremberg, en Allemagne, M. Dacian Cioloş, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture et du développement rural, Mme Kathleen Merrigan, secrétaire adjointe américaine à l'agriculture et M. Isi Siddiqui, ambassadeur, négociateur en chef pour l'agriculture du représentant au commerce américain, ont signé les lettres officielles établissant ce partenariat.

Formal letters creating this partnership were signed on 15 February 2012 in Nuremberg, Germany, by Dacian Cioloş, European Commissioner for Agriculture and Rural Development; Kathleen Merrigan, U.S. Agriculture Deputy Secretary; and Ambassador Isi Siddiqui, U.S. Trade Representative Chief Agricultural Negotiator.


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Peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.


Parallèlement à la présente opération de prêt, la BEI, la province et la Cassa di Risparmio di Ferrara (banque de trésorerie de l'administration provinciale) ont également signé une lettre d'intention.

In tandem with the loan, a letter of intent was also signed between the EIB, the Province and Cassa di Risparmio di Ferrara, the provincial administration's treasury institution.


Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, lorsque le nom couvert par un droit antérieur contient des lettres comportant des signes auxiliaires qui ne peuvent pas être reproduits dans le code ASCII, telles que ä, é ou ñ, ces lettres sont reproduites sans le signe auxiliaire, soit a, e, n, ou sont remplacées par une graphie conventionnelle admise, telle que ae. Pour tout le reste, le nom de domaine est identique aux éléments de texte ou de mot du nom couvert par un droit ...[+++]

Without prejudice to the third paragraph of Article 6, if the prior right name contains letters which have additional elements that cannot be reproduced in ASCII code, such as ä, é or ñ, the letters concerned shall be reproduced without these elements (such as a, e, n), or shall be replaced by conventionally accepted spellings (such as ae). In all other respects, the domain name shall be identical to the textual or word elements of the prior right name.


Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1): «Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises».

Article 4 of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (OJ 1994 L 11, p. 1) provides: ‘A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings’.


Tout signe susceptible d'une représentation graphique (notamment les mots, dessins, lettres, chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement) peut constituer une marque communautaire - à condition que ces signes permettent de distinguer les produits ou services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre.

A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically (particularly words, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging) provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.


Par ailleurs, M. Rabar et M. Imre Tarafas, au nom de la Banque nationale, ont signé une lettre de confirmation du prêt de la Communauté à la Hongrie.

Mr Rabar and Mr Imre Tarafas for the National Bank also signed a letter of confirmation of the EC loan to Hungary.


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