Ce rapport applique au Parlement un texte qui a reçu l'assentiment du dernier Parlement, qui a été approuvé en principe en séance plénière lorsque nous avons autorisé notre Présidente à le signer, qui a été signé par toutes les institutions et qui s'applique aujourd'hui à elles toutes à l'exception du Parlement.
This report applies within Parliament a text that was agreed by the last Parliament, was approved in principle in plenary when we authorised our President to sign it, signed by all the institutions and now applies within each of them except, until today, within Parliament.