Traduction de «signé l’accord doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mémorandum d'accord signé le 25 novembre 1998 stipule que le ministère américain du commerce et l'ICANN doivent:
The Memorandum of Understanding signed on 25 November 1998 provided that the US Department of Commerce and ICANN will:

Dans le cas présent, le Sri Lanka a signé 15 accords bilatéraux dont les dispositions pertinentes doivent être remplacées ou complétées par les dispositions d'un accord unique conclu au nom de l'Union.
In the particular case, Sri Lanka has signed 15 bilateral agreements, the relevant provisions of which must be replaced or supplemented by the provisions of a single Agreement concluded on behalf of the Union.

Nous avons signé un accord intérimaire de neuf mois qui doit être ratifié par cette Assemblée: un accord intérimaire de neuf mois au cours desquels ce Parlement, le Conseil et la Commission doivent établir un nouveau processus de négociation afin de conclure un accord définitif.
We signed an interim nine-month agreement which should be ratified in this Chamber: an interim agreement lasting nine months, during which this Parliament, the Council and the Commission should establish a new negotiation process to set out a definitive agreement.

Une bonne façon d’aborder cette question serait d’inclure dans ces accords une recommandation stipulant que l’UE et le pays ayant signé l’accord doivent chaque année échanger des rapports sur les droits de l’homme.
A good way of dealing with this issue would be to include in such agreements a recommendation that the EU and the country party to the agreement should exchange reports on human rights on an annual basis.

4. En cas d'octroi de subventions au titre d'une action, les accords doivent être signés dans les deux mois qui suivent l'attribution de la subvention.
4. In the case of grants for actions, agreements should be signed within two months of the award of the grants.

6. se félicite de la participation envisagée des départements français d'outre-mer présents dans la zone (la Guadeloupe, la Guyane française et la Martinique) et des autres pays et territoires d'outre-mer caribéens (PTOM) au futur dialogue politique; partage néanmoins sur ce point l'avis des États caraïbes selon lequel les modalités de cette participation doivent encore être négociées avec les États qui ont signé l'accord sur la méthodologie du dialogue politique dans le cadre de l'Accord de Cotonou;
6. Welcomes the planned involvement of the French overseas departments in the region (Guadeloupe, French Guinea and Martinique) and the Caribbean overseas countries and territories (OCTs) in the future political dialogue; in that connection, however, endorses the view expressed by the Caribbean States that the arrangements for this involvement must first be negotiated with those States which, in the context of the Cotonou Agreement, signed the agreement on the methodology for the political dialogue;

6. se félicite de la participation envisagée des départements français d'outre-mer présents dans la zone (la Guadeloupe, la Guyane française et la Martinique) et des autres pays et territoires d'outre-mer caribéens (PTOM) au futur dialogue politique; partage néanmoins sur ce point l'avis des États caribéens selon lequel les modalités de cette participation doivent encore être négociées avec les États qui ont signé l'accord sur la méthodologie du dialogue politique dans le cadre de l'accord de Cotonou ;
6. Welcomes the planned involvement of the French overseas departments in the region (Guadeloupe, French Guinea and Martinique) and the Caribbean overseas countries and territories (OCTs) in the future political dialogue; in that connection, however, endorses the view expressed by the Caribbean States that the arrangements for this involvement must first be negotiated with those States which, in the context of the Cotonou Agreement , signed the agreement on the methodology for the political dialogue;

Étant donné que la plupart des États membres sont parties à l’accord multilatéral Eurocontrol relatif aux redevances de route, signé le 12 février 1981, et que la Communauté a signé le protocole d’adhésion à la convention Eurocontrol révisée, les règles contenues dans le présent règlement doivent être compatibles avec le système de redevances d’Eurocontrol relatif aux redevances de route.
Since the majority of Member States are parties to the Eurocontrol Multilateral Agreement for route charges of 12 February 1981 and the Community has signed the protocol of accession to the Eurocontrol revised Convention, the rules developed in this Regulation should be consistent with the Eurocontrol Route Charges System.

Les projets de coopération doivent être fondés sur un accord de coopération, c'est-à-dire sur un document commun ayant une forme juridique valable dans l'un des pays participants et signé par tous les coorganisateurs.
The cooperation projects must be founded on a cooperation agreement, i.e. a common document with a legal form in one of the participating countries and signed by all co-organisers.

(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l'OMC; que la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les accords internationaux; qu'il se peut que ces accords doivent être complétés par des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifiques et par des négociations que la Commission peut engager sur la base de mandats donnés par le Conseil;
(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may take all necessary actions to implement international agreements; whereas these may need to be supplemented by specific bilateral or multilateral agreements and negotiations which the Commission may start on the basis of mandates from the Council;