Vertaling van "signé le procès-verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal
and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument

Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003
Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Dans toute procédure, le procès-verbal d'infraction signé conformément au paragraphe (4) ou le certificat qui énonce de façon assez détaillée la déclaration de culpabilité et la peine infligée au contrevenant aux termes du présent article et qui porte la signature d'une personne désignée pour recevoir les paiements effectués aux termes du paragraphe (1) fait foi, tant qu'il est établi que le prévenu ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans le procès-verbal ou le certificat, du fait que le prévenu ou le défendeur a été déclaré coupable et s'est vu infliger une peine aux termes du présent article sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé le procès-verbal ou le certificat.
(9) In any proceedings, a ticket endorsed under subsection (4), or a certificate setting out with reasonable particularity the conviction and sentence of an offender under this section signed by a person designated to receive payments made under subsection (1), is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the ticket or certificate, evidence that the accused or defendant was convicted and sentenced under this section without proof of the signature or the official character of the person appearing to have endorsed the ticket or signed the certificate.

14 (1) L’inspecteur ou l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise peut, après avoir rempli et signé le procès-verbal de contravention, le signifier en le faisant remettre à l’intéressé ou, le cas échéant, à toute personne mentionnée à l’article 13.
14 (1) An inspector or peace officer who has reasonable grounds to believe that an offence has been committed under this Act may serve a ticket in the form prescribed by the regulations, completed and signed by the inspector or peace officer, by causing the ticket to be delivered to the person believed to have committed the offence, if an individual, or to a person referred to in section 13 in any other case.

Le 17 décembre 2009, la Commission et les autorités marocaines compétentes ont signé le procès-verbal agréé mettant fin aux négociations en vue d’obtenir «l’amélioration des conditions du commerce bilatéral des produits du secteur agroalimentaire et de la pêche».
On 17 December 2009, the Commission and the competent Moroccan authorities signed an agreed minute concluding negotiations with a view to 'improving bilateral trade conditions for products from the agri-food and fisheries sector'.

Le 17 décembre 2009, la Commission et les autorités marocaines compétentes ont signé le procès-verbal agréé mettant fin aux négociations en vue d'obtenir "l'amélioration des conditions du commerce bilatéral des produits du secteur agroalimentaire et de la pêche".
On 17 December 2009 the Commission and the competent Moroccan authorities signed an agreed minute concluding negotiations with a view to 'improving bilateral trade conditions for products from the agri-food and fisheries sector'.

Les négociateurs de la Norvège et de l’Union européenne ont signé le procès-verbal approuvé au terme de trois années de négociations visant à étendre la libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles.
Norwegian and EU negotiators initialled agreed minutes concluding negotiations that have been ongoing for the last three years with a view to further liberalising bilateral trade in agricultural products.

Les négociateurs marocains et de l'UE ont signé un procès verbal agrée mettant fin aux négociations entamées depuis près de 4 ans en vue d'un futur accord pour l'amélioration des conditions du commerce bilatéral des produits du secteur agro-alimentaire et de la pêche.
The Moroccan and EU negotiators signed an agreed minute concluding negotiations that have been ongoing for almost four years in view of a future agreement on improving bilateral trade conditions for products from the agri-food and fisheries sector.

La Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ont signé cet accord et les États-Unis ont signé un procès-verbal agréé sur ce même sujet.
The Agreement was signed by the EC, Canada and the Russian Federation and an agreed minute on the same subject was signed with the United States.

Dans le procès-verbal que j'ai lu, je crois que le Bureau de la vérificatrice générale a dit que j'avais signé ce procès-verbal, ce qui est faux.
In the previous minutes that I've read, I think the Auditor General's office said that I have signed off on those minutes, which is wrong.

- Le procès-verbal de la séance du vendredi 27 octobre 2000 a été distribué.
– The Minutes of the sitting of Friday 27 October have been distributed.

- (EN) Madame la Présidente, le procès-verbal du 27 octobre prend acte de notre décision d'approuver une résolution concernant les "lettori" italiens, résolution approuvée à une très large majorité, ce dont nous sommes reconnaissants à l'Assemblée.
– Madam President, our Minutes of the 27 October record our decision to pass a resolution about the Italian lettori and we were very grateful that the House carried it with such a large majority.