Traduction de «signé et déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer un pouvoir signé
to file a signed authorization

langue des signes québécoise [ LSQ | langue des signes du Québec | langage des signes québécois | langage des signes du Québec ]
Quebec Sign Language

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

signe de Dawbarn [ signe du ressaut douloureux | signe du passage douloureux | signe du ressaut ]
Dawbarn's sign

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Cour, au moment du jugement oral, ne dépose pas ni n’exprime l’intention de déposer des motifs écrits expliquant son jugement, le président de la formation prépare, signe et dépose auprès du registraire un énoncé des conclusions expliquant de façon concise la décision de la Cour.
Where, at the time of delivery of oral judgment, the Court does not file, or express an intention to file, written reasons explaining the oral judgment, the chairperson of the appeal panel shall prepare, sign and file with the Registrar a memorandum succinctly explaining the disposition of the matter by the Court.

Le règlement visera la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et nous l'appliquerons, mais il faut d'abord que le traité soit signé et déposé auprès du secrétaire général avant que nous puissions adopter ce règlement.
That really would apply to the Export-Import Control Act and we would apply it but we have to have the treaty actually completed first and deposited with the secretary general before we would move toward bringing in those regulations.

À titre de président du comité, vous avez signé et déposé trois rapports.
As chair of the committee, you signed and tabled three reports.

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la ligne budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least 40 Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

Dans le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, signé et déposé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire lui-même le 8 mai, on peut lire ce qui suit: « De 2012-2013 à 2014-2015, les dépenses prévues diminueront d'environ 46,6 millions de dollars, et le nombre d'ETP prévu devrait diminuer de 314».
The Canadian Food Inspection Agency report on plans and priorities signed and tabled by the Minister of Agriculture and Agri-Food himself on May 8, says, “Planned Spending is declining by approximately $46.6 million and 314 FTE's from 2012-13 to 2014-15 REF-CFIA Report on Plans and Priorities”.

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least 40 Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

3. Pour être recevables, ces projets doivent être déposés, par écrit, être signés par au moins quarante députés, ou déposés au nom d'une commission, et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
3. Such draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signature of at least forty Members or are tabled on behalf of a committee and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least forty Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.

Alors, je pense que le jeu est vraiment entre leurs mains parce que si un document n'est pas signé ou déposé en temps et lieu et qu'ils décident que ce n'est pas une ingérence ou un manquement, ils ne feront pas un rapport.
So I think things are really up to them, because if a document is not signed or tabled properly and they decide that this is not interference or a breach, they will not make a report.