Vertaling van "signé et consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

caractère de signe | chiffre de signe | digit de signe
sign digit

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

gérer le budget consacré aux services d’un établissement
manage the facilities services budget | oversee the facility services budget | oversee the facilities services budget | overseeing the facilities services budget

instructions par signes | conseils par signes
coaching by signals | coaching signals | signals by the coach

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’appel sur la sécurité numérique (56 millions d’euros), qui permettra d’entamer la mise en œuvre du partenariat public-privé sur la cybersécurité récemment signé et consacré aux opportunités et aux vulnérabilités liées à la transformation induite par les TIC;
The Digital Security call (€56 million), which will allow starting the implementation of the recently signed public-private partnership on cybersecurity, will address opportunities as well as vulnerabilities linked to ICT-driven transformation.

Ces principes sont consacrés par la Constitution chinoise et par les instruments internationaux que la Chine a signés.
These principles are reflected in the Chinese constitution and in the international instruments that China has signed.

42. se félicite de la détermination politique manifestée pour satisfaire aux exigences de l'accord d'association, notamment de l'accord de libre-échange approfondi et complet, ainsi que du plan d'action pour la libéralisation des visas et des progrès en vue du paraphe du projet de gazoduc Iasi-Ungheni; salue les efforts de modernisation entrepris dans le pays, en particulier l'augmentation des fonds consacrés à l'enseignement; demande que l'accord soit signé rapidement et que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de le mettre en œuvre dès que possible; est toutefois conscient de la faiblesse des institutions démocratiques, qui doivent être constamment renforcées; encourage le gouvernement moldave à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre des mesures nécessaires; estime qu'une stabilité politique et un consensus durable sur les réformes, notamment en matière d'état de droit et d'indépendance des institutions publiques, revêtent une importance capitale pour les aspirations européennes de la Moldavie;
42. Welcomes the political determination to fulfil the requirements of the Association Agreement, including the DCFTA, as well as the Visa Liberalisation Action Plan and the progress with regard to the initialling of the Iasi-Ungheni pipeline project; praises the modernisation efforts undertaken in the country, in particular the increased expenditure on education; calls for the rapid signature and completion of all necessary steps in order to implement the Agreement as soon as possible; is aware, however, of the weakness of the democratic institutions and of the need for the steady reinforcement of those institutions; encourages the Government of Moldova to continue to work hard on the implementation of the necessary measures; believes that political stability and enduring consensus on reforms, especially as regards the rule of law and independence from state institutions, are of paramount importance to Moldova’s European aspirations;

Question n 1126 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada: a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a t on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?
Question No. 1126 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the contracted engagement of Mr. Fred Caron by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada: (a) what does this contract say; (b) what are the terms of reference associated with this contract; (c) what are the objectives and the intended consequences arising from work conducted through this contract; (d) what is contained within the approved workplan for the conduct of this contract; (e) on what date did Fred Caron sign this contract; (f) on what date did the contracting authority of the government sign this contract; (g) how long is the engagement anticipated to last; (h) what is the contractor's rate of pay; (i) how much money has been budgeted for his remuneration; (j) how much money has been budgeted for expenses including support services and has any specific mandate been given to this contractor to consult on potential chances to the 2007 Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement-in-Principle which was ratified and brought into effect on September 26, 2011?

62. réaffirme que la situation et la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes et les efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent systématiquement être pris en compte dans les dialogues consacrés aux droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers avec lesquels des accords de coopération ou d'association ont été signés;
62. Reiterates that the situation for and promotion of women’s rights, gender equality and efforts to combat violence against women must be taken into account, in a systematic manner, in all human rights dialogues conducted by the EU with third countries with which cooperation or association agreements have been signed;

68. réaffirme que la situation et la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes et les efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes doivent systématiquement être pris en compte dans les dialogues consacrés aux droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers avec lesquels des accords de coopération ou d'association ont été signés;
68. Reiterates that the situation for and promotion of women’s rights, gender equality and efforts to combat violence against women must be taken into account, in a systematic manner, in all human rights dialogues conducted by the EU with third countries with which cooperation or association agreements have been signed;

1. réaffirme que la situation et la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes doivent systématiquement être prises en compte dans les dialogues consacrés aux droits de l'homme menés par l'Union européenne avec des pays tiers avec lesquels des accords de coopération ou d'association ont été signés;
1. Reiterates that the situation and the promotion of women’s rights, gender equality and combating violence against women must be systematically taken into account in all human rights dialogues conducted by the EU with third countries with which cooperation or association agreements have been signed;

10. invite les autorités iraniennes à libérer immédiatement les membres de la communauté artistique iranienne qui sont détenus et à mettre un terme aux actes de persécution – par le biais de la détention ou d'autres formes de harcèlement – dont cette communauté fait l'objet; note qu'un tel traitement est incompatible avec les principes des droits de l'homme internationaux auxquels l'Iran a librement adhéré; souligne que le droit à la liberté d'expression au travers de l'art et de l'écriture est consacré par l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques que l'Iran a signé;
10. Calls on the Iranian authorities immediately to release members of Iran's artistic community who are being held and to put an end to the persecution – by means of detention or other forms of harassment – of that community; notes that such treatment is incompatible with the international human rights principles which Iran has freely signed up to; points out that the right to freedom of expression through art and writing is enshrined in Article 19 of the ICCPR, which Iran has signed;

(Le document est déposé) Question n 448 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne l’industrie des navires de croisière depuis 2005: a) quels ministères fédéraux ont soutenu l’industrie des navires de croisière au Canada à ce jour; b) combien d’argent chaque ministère fédéral, organisme, conseil et commission a-t-il consacré à chaque projet pour soutenir l’industrie des navires de croisière à ce jour; c) quel est le nombre total annuel d’équivalents temps plein (ETP) de chaque organisme fédéral, conseil ou commission travaillant à la mise en œuvre de projets liés à l’industrie des navires de croisière; d) quels programmes fédéraux précis soutiennent le développement de l’industrie des navires de croisière au Canada; e) quels ont été les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises, d’eau de ballast ou de déchets solides par les navires de croisière dans les eaux canadiennes par date, endroit, navire et type de déversement; f) les exploitants de navires de croisière ont fait l’objet de combien d’accusations, d’avertissements ou de peines pour les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; ...
(Return tabled) Question No. 448 Mr. Bruce Hyer: With regard to the cruise ship industry since 2005: (a) what federal departments have provided support to the cruise ship industry across Canada, to date; (b) how much was spent on each project by each federal department, agency, board and commission in support of the cruise ship industry, to date; (c) what is the annual total number of full-time equivalent (FTE) staff in each federal agency, board, or commission working on implementation of projects related to the cruise ship industry; (d) what specific federal programs support the development of the cruise ship industry in Canada; (e) what were the discharge incidents of sewage, bilge, ballast, grey water, or solid waste by cruise ships in Canadian waters, distributed by date, location, ship, and type of discharge; (f) how many charges, warnings or penalties were issued against cruise ship operators for all sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges in contradiction of regulations, including date, operator, location, offence and amount; (g) how much was spent by each federal agency, commission, department or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how muc ...

d) des mesures et des actions de coopération visant à réduire l'offre de stupéfiants et de substances psychotropes dans le cadre des conventions et traités internationaux consacrés à cette question qui ont été signés et ratifiés par les parties au présent accord.
(d) measures and cooperation actions aimed at reducing the supply of drugs and psychotropic substances, as part of the international conventions and treaties on the matter which have been signed and ratified by the Parties to this Agreement.