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Traduction de «signé cette entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certai ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]

Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]


Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province

Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je n'ai jamais vu une entente, qu'elle relève de la common law ou du Code civil, dans laquelle une personne dit : « Je signe cette entente avec une tierce partie, mais l'entente ne constitue pas une affirmation de mon droit de propriété en vertu de l'article 4 du Code civil du Québec ou de la common law».

I have never seen an agreement of a common law or civil nature whereby the person would have said, ``I enter into an agreement, and I signed that agreement with a third party, but that agreement is not an affirmation of my property rights under Article 4 of the Civil Code of Québec or underthe common law'.


Au moment où on se parle, ils ont signé une entente de principe, et dans cette entente de principe, ce que le ministre a dit est vrai, on renonce à notre politique de retombées économiques.

We will see. At this time, a memorandum of understanding has been signed and in that MOU, what the minister said is true: our policy on economic spinoffs is being dropped.


Lorsque le ministre de l'Industrie a signé l'entente et que les membres de la collectivité et de l'industrie ont signifié leur désaccord, le nouveau gouvernement conservateur, comme il veut être appelé, a déclaré qu'il n'avait pas le choix de conclure cette entente.

When the Minister of Industry signed the agreement and members of the community and the industry did not agree, the new Conservative government, as it wishes to be called, turned around and said it had been muzzled to put this deal together and asked how to do it.


7. regrette que l'Agence n'ait pas apporté de réponse satisfaisante à la question du contrat signé par entente directe avec un expert de l'Union européenne pour fournir une assistance technique aux services de la Présidence de la République fédérale de Yougoslavie; demande à la Commission d'exposer les raisons pour lesquelles elle a demandé à l'Agence de conclure ce contrat dans de telles conditions exceptionnelles ainsi qu'à être pleinement informé du rôle du contrôleur financier dans cette affaire;

Regrets that the Agency failed to give a satisfactory answer to the question of the contract signed by private treaty with an EU expert, in order for him to provide technical assistance to the Presidency of the Federal Republic of Yugoslavia; asks the Commission to explain the reasons for requesting the Agency to do this contract under these exceptional conditions and to be fully informed of the Financial Controller's role in this case;


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7. reconnaît que l'Agence a été appelée à opérer dans des circonstances difficiles en 2001 et que cette année a été une année de transition pour le service du contrôle financier; regrette profondément toutefois, que la Commission ait exercé des pressions considérables sur l'Agence pour que celle-ci signe des contrats par entente directe avec des experts; souligne que le contrôleur financier a déploré le caractère inapproprié des procédures suivies pour l'attribution de ces contrats et que, dans l'un des cas, il a exprimé de sérieuse ...[+++]

7. Acknowledges the difficult circumstances under which the Agency was called to operate in 2001 and the fact that 2001 was a transition year as regards the financial control service; regrets deeply, however, that the Commission had put the agency under considerable pressure to sign contracts by private treaty with experts; stresses that the Financial Controller deplored the inappropriateness of the procedures followed for the awarding of such contracts and that, in one such case, he expressed serious doubts about the justification of the salary proposed; notes that in this case a monthly fee of over EUR 25 000 was paid;


En termes d'entente, je voudrais lui rappeler que l'été, je veux juste retrouver cette petite partie parce qu'elle est superbe, nous avions signé une entente pour le développement régional l'été 1994 mais le gouvernement fédéral a refusé de signer cette entente, prétextant le contexte politique, et, de surcroît, il venait de signer une entente cette même semaine dans un autre champ de juridiction.

Speaking of agreements, I would like to remind him-I just want to relate this little anecdote because it is priceless-that we signed a regional development agreement in the summer of 1994, but that the federal government refused to sign it, using the political context as an excuse and arguing that it had just signed during that same week an agreement in another area of jurisdiction.


Et dans l'entente qu'on a signée — je ne sais pas si vous me suivez lorsque je parle de l'entente entre l'Association des produits forestiers canadiens, 21 grandes entreprises, 9 grands groupes environnementaux qui ont signé cette entente, il y a deux semaines —, il y a cette préoccupation de pouvoir répondre à l'enjeu du cycle de vie complet des produits et comment on peut réduire l'empreinte climatique des produits forestiers tout en maintenant les emplois à long terme.

The agreement between the Forest Products Association of Canada, 21 major companies and 9 major environmental groups signed two weeks ago refers to dealing with the issue of a product's total life cycle as well as ways of reducing the climate footprint of forest products and protecting long-term jobs.




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Date index: 2025-08-30
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