Traduction de «signé cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à la Loi sur l'accès à l'information, nous avons appris une chose intéressante, soit que le sous-ministre n'a officiellement signé cette décision que le 2 juillet.
The interesting thing that has come to light by way of access to information is that the official signing of that was not made by the deputy minister until July 2.

(3) Lorsque, en vertu de la présente loi, la signification à personne d’un avis, d’une décision ou d’un autre document est exigée, le certificat présenté comme signé par une personne, exposant que l’avis, la décision ou le document a été par lui signifié à personne, un jour désigné, au destinataire, et qu’il reconnaît comme pièce attachée au certificat une copie conforme de cet avis, décision ou document, fait foi de cette signification et de l’avis, de la décision ou du document, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’authenticité de la signature.
(3) Where, by or pursuant to this Act, provision is made for personal service of a notice, decision or other document, a certificate purporting to be signed by a person, in this subsection referred to as the “deponent”, that the notice, decision or document was served personally by the deponent on a named day on the person to whom it was directed and that the deponent identifies as an exhibit attached to the certificate a true copy of the notice, decision or document is evidence of the personal service and of the notice, decision or document, without proof of the signature of the deponent.

Cette clause figure dans le protocole additionnel signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l´association créée par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685) (JO 1972 L 293, p. 1).
That clause appears in the Additional Protocol signed in Brussels on 23 November 1970 and concluded, approved and confirmed on behalf of the Community by Council Regulation (EEC) No 2760/72 of 19 December 1972 establishing an Association between the European Economic Community and Turkey for the transitional stage of the Association, signed in Ankara on 12 September 1963 by Turkey, on the one hand, and by Member States of the EEC and the Community, on the other, and concluded, approved and confirmed on behalf of the Community by Council Decision 64/732/EEC of 23 December 1963 (OJ 1973 C 113, p. 1) (OJ 1973 C 113, p. 17).

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

10. constate qu'à l'heure actuelle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays, qui risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, le 23 avril 2008, le Parlement européen a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, à condition que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission’s benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that on 23 April 2008 Parliament expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

L’UE a signé cet accord le 26 avril 1999 et a communiqué sa décision à l’administrateur de l’APICD, les États-Unis d’Amérique, par une note verbale datée du 8 juin 1999. À cette époque, le Conseil considérait que cette signature et cette application provisoire constituaient les premiers pas vers une approbation ultérieure par la Communauté européenne.
The EU signed this Agreement, the AIPCD, on 26 April 1999, it communicated that decision to the trustee of the AIPCD, the United States of America, by means of a verbal note on 8 June 1999, and at that time, the Council considered that signature and that provisional application to be the first steps to its subsequent approval by the EC.

Cette décision est le signe d'un partenariat étroit avec les pays en voie de développement, un signe qui n'est en rien dévalorisé par l'imposition d'une période transitoire pour les produits sensibles.
This is a signal for a close partnership with the developing countries within the WTO framework, a signal which does not diminish in value even in light of the transitional arrangements for ‘sensitive’ products.

Le Conseil a également approuvé, du côté communautaire: - l'Accord portant révision de la 4ème Convention ACP-CE qui sera signé le 4 novembre prochain à l'Ile Maurice en marge de la session du Conseil des Ministres ACP-CE et la décision de cette signature au nom de la Communauté, conjointement avec les représentants des Etats membres; - le Protocole à la Quatrième Convention ACP-CE consécutif à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, qui sera signé également le 4 novembre prochain à l'Ile Maurice et la décision relative à l'application provisoire de ce Protocole à partir du 1er janvier 1996; - la proposition de décision du Conseil des Ministres ACP-CE relative à des mesures transitoires applicables à partir du 1er mars 1995 suite à l'expiration du protocole financier du 7ème FED.
The Council also approved, on behalf of the Community: - the Agreement revising the Fourth ACP-EC Convention which is to be signed in Mauritius on 4 November on the occasion of the ACP-EC Council of Ministers and the decision to sign the Agreement on behalf of the Community, together with the representatives of the Member States; - the Protocol to the Fourth ACP-EC Convention consequent on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union, to be signed also in Mauritius on 4 November, and the Decision concerning the provisional application of the Protocol from 1 January 1996; - the proposal for a Decision of the ACP-EC Council of Ministers on transitional measures to be applied from 1 March 1995 following the expiry of the financial protocol to the 7th EDF.