Traduction de «signifiées ou notifiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne signifiée
served person

réception de la pièce signifiée
receipt of the document notified

(par) ordonnance... signifiée (par le Greffier de la Cour de Justice)
(in an) Order... notified (by the Registrar of the Court of Justice)

la décision est signifiée aux parties
the decision shall be notified to the parties

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute demande reconventionnelle présentée par le défendeur au moyen du formulaire de type A est signifiée ou notifiée au demandeur, qui dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
Any counterclaim by the defendant (using Form A) is served on the claimant who has 30 days to respond.

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012)
2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party (Corresponds to Article 49 of Regulation (EU) No 650/2012).

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie (Correspond à l'article 49 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 88 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party (Corresponds to Article 49 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 88 of the report in 2011/0059(CNS)).

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.
2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party.

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n’a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.
2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the decision, if not already served on that party.

Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, accompagnée du formulaire de réponse ainsi complété, est signifiée ou notifiée au défendeur conformément à l’article 13.
A copy of the claim form, and, where applicable, of the supporting documents, together with the answer form thus filled in, shall be served on the defendant in accordance with Article 13.

6. Toute demande reconventionnelle, qui est présentée au moyen du formulaire type A, et toute pièce justificative éventuelle sont signifiées ou notifiées au demandeur conformément à l’article 13.
6. Any counterclaim, to be submitted using standard Form A, and any relevant supporting documents shall be served on the claimant in accordance with Article 13.

En cas de décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), parce que le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter à une audience, si la citation à comparaître à cette audience n'a pas été signifiée ou notifiée en même temps que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent, elle doit avoir été signifiée ou notifiée au débiteur:
Where, in the case of a judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because the debtor has not appeared or been represented at a court hearing, the summons to that hearing has not been served together with the document instituting the proceedings or an equivalent document, it must have been served on the debtor:

2. La déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n'a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.
2. The declaration of enforceability shall be served on the party against whom enforcement is sought, accompanied by the judgment, if not already served on that party.