Vertaling van "signifierait des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette solution, qui signifierait que la durée du détachement serait appréciée ex ante, a été proposée par le Groupement européen de droit international privé.
This solution, which would mean that the duration of the assignment was assessed ex ante, has been proposed by the European Grouping of private international law.

Le législateur n’aurait pas donné de définition harmonisée du principe de la confidentialité des communications entre avocat et client, ce qui signifierait que les États membres restent investis du pouvoir de déterminer cet aspect spécifique de la protection des droits de la défense.
The legislature has not given a harmonised definition of legal professional privilege, which means that the Member States remain sovereign to decide that specific aspect of the protection of rights of defence.

48. continuer à soumettre les contrats hypothécaires aux principes généraux consacrés par la convention de Rome, dans sa version actuelle. Cela signifierait essentiellement que les parties restent libres de décider du droit applicable à leur contrat, sous réserve du respect – dans certaines conditions – des règles contraignantes de l’État membre de résidence du consommateur
53. Continue to subject mortgage credit contracts to the general principles which, in the Rome Convention as it stands, would mean essentially that parties can freely decide on the law applicable to their contract, subject to the application – under some conditions – of the mandatory rules of the consumer’s country of residence.

Pour reprendre l'exemple que donne la Commission, à savoir l'abrogation des règles de garanties de procédures en cas de guerre, un niveau plus élevé de protection des droits de l'homme signifierait que la loi en question représente déjà une violation tandis qu'une déclaration d'intention figurant dans un programme gouvernemental doit être considérée comme un risque clair de violation des droits fondamentaux.
To take the example given by the Commission (abrogating due process in wartime), a higher standard of human rights protection would imply that the relevant law itself already represents a breach, whereas a declaration of intent in a government’s programme has to be regarded as a clear risk of a breach of fundamental rights.

Je ne peux approuver une vision de la citoyenneté civile qui inclut le droit de voter aux élections locales et même européennes et qui signifierait que l’Union européenne se substitue en quelque sorte à chacun des États membres en matière de reconnaissance de l’un des droits - le droit de faire partie de l’électorat - sur lequel, à mon avis, dans une véritable démocratie, seuls les citoyens européens, et non la superpuissance internationaliste, bureaucratique et technocratique, peuvent décider.
I cannot agree with a view of civil citizenship that includes the right to vote in local and even European elections, through which the European Union should somehow take the place of the individual Member States in recognising one of the rights – the right to be part of the electorate – on which, in my opinion, in a true democracy only the people of Europe, and not the internationalist bureaucratic and technocratic superpower, can decide.

Cette solution, qui signifierait que la durée du détachement serait appréciée ex ante, a été proposée par le Groupement européen de droit international privé.
This solution, which would mean that the duration of the assignment was assessed ex ante, has been proposed by the European Grouping of private international law;

Si l’adhésion d’un tel pays d’exception venait à être autorisée, cela signifierait une atteinte profonde aux normes en vigueur au sein de l’UE en matière de libertés démocratiques et des droits de l’homme.
Admitting a country like this, which is an exceptional case, will have a fundamental impact on the existing standards for democratic freedom and human rights in the EU.

Cela signifierait des droits complets de trafic de troisième et de quatrième libertés, des droits complets de cabotage et de cinquième liberté à l'intérieur de la Communauté et des Etats-Unis, ainsi que des droits de septième liberté et au delà.
This would mean full third and fourth freedom traffic rights, full cabotage and fifth freedom rights inside the Community and the US as well as seventh freedom and beyond rights.

Les modalités varieraient bien entendu d'un État membre à l'autre, mais cela signifierait en général que les conjoints aidants seraient couverts pour les pensions de retraite, les soins de santé et l'allocation de maternité et auraient droit dans la plupart des cas, aux prestations familiales.
This of course will vary between Member States, but would generally mean that assisting spouses would be covered for retirement pensions, health care and maternity, with child benefit in most cases.