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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Différence significative du test de Tukey
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
HSD
La plus haute différence significative
Niveau de signification
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Seuil de signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Vertaling van "significatives une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


seuil de signification | niveau de signification

level of significance


niveau de signification | seuil de signification

significance level


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference


tracé électroencéphalographique à signification incertaine

EEG pattern of uncertain significance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- développement et mise en oeuvre de la nouvelle génération de composantes du réseau afin d'arriver à des augmentations de capacités uniformes et significatives; une telle approche proactive, régionale et à long terme suppose la mise en oeuvre à la fois de projets et d'études de pré-exploitation et d'équipements régionaux.

developing and implementing the new generation components of the network to deliver uniform and significant capacity increases; this proactive, regional and long-term approach involves implementing pre-operational projects and studies while at the same time implementing facilities on a regional basis.


d) «stabilisation»: un achat ou une offre d’achat de valeurs, ou une transaction portant sur des instruments associés équivalents à celles-ci, réalisé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement dans le cadre d’une distribution significative de telles valeurs, dans le seul but de soutenir le prix sur le marché de ces valeurs pendant une durée prédéterminée, en raison d’une pression à la vente s’exerçant sur elles.

‘stabilisation’ means a purchase or offer to purchase securities, or a transaction in associated instruments equivalent thereto, which is undertaken by a credit institution or an investment firm in the context of a significant distribution of such securities exclusively for supporting the market price of those securities for a predetermined period of time, due to a selling pressure in such securities.


3 ter". stabilisation": tout achat ou offre d'achat d'instruments financiers concernés, ou toute opération portant sur des instruments associés équivalents, réalisé par des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit dans le contexte d'une distribution significative de telles valeurs dans le seul but de soutenir leur prix sur le marché pendant une durée prédéterminée en raison d'une pression à la vente s'exerçant sur elles;

3b". stabilisation" means any purchase or offer to purchase relevant financial instruments, or any transaction in associated instruments equivalent thereto, by investment firms or credit institutions, which is undertaken in the context of a significant distribution of such relevant securities exclusively for supporting the market price of these relevant securities for a predetermined period of time, due to a selling pressure in such securities.


4 ter) "stabilisation": tout achat ou offre d'achat d'instruments financiers pertinents, ou toute opération portant sur des instruments associés équivalents, réalisé par des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit dans le contexte d'une distribution significative de telles valeurs, dans le seul but de soutenir leur prix sur le marché pendant une durée prédéterminée en raison d'une pression à la vente s'exerçant sur elles;

(4b) "stabilisation" means any purchase or offer to purchase relevant financial instruments, or any transaction in associated instruments equivalent thereto, by investment firms or credit institutions, which is undertaken in the context of a significant distribution of such relevant securities exclusively for supporting the market price of these relevant securities for a predetermined period of time, due to a selling pressure in such securities;


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À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimal ...[+++]

In this respect, the Community has among other measures already adopted Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters , Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes , Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 on ...[+++]


De plus, le Tribunal a précisé, au point 53 de l’arrêt attaqué, que «même si ce trait pouvait être considéré comme inhabituel, il ne suffirait pas à lui seul à influencer l’impression d’ensemble produite par la marque demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine».

89 Moreover, the Court of First Instance explained, in paragraph 53 of the judgment under appeal, that, ‘even if that feature could be considered unusual, alone it is not sufficient to influence the overall impression given by the trade mark sought to such an extent that it departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin’.


Toute personne intéressée à une instance judiciaire peut faire procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis, lorsqu'une telle signification ou notification directe est autorisée par la législation de cet État membre ".

Any person interested in a judicial proceeding may effect service of judicial documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed, where such direct service is permitted under the law of that Member State .


3.1 Le modèle devrait être soumis à une houle irrégulière à crête longue définie par le spectre JONSWAP, avec une hauteur de houle significative (hs ) telle que définie au paragraphe 1.3 des prescriptions de stabilité, le coefficient d'accroissement maximal γ et la période maximale Tp étant les suivants:

3.1 The model should be subjected to a long-crested irregular seaway defined by the JONSWAP spectrum with a significant wave height hs defined in 1.3 of the stability requirements and having peak enhancement factor γ and peak period Tp as follows:


J'insiste fort pour que la consistance des réponses soit significative, de telle manière que le dialogue soit de plus en plus clair et précis.

I am determined to ensure that replies are fully consistent with one another, so that dialogue becomes increasingly clear and accurate.


2. Le terme "naturel" ou toute expression ayant une signification sensiblement équivalente ne peut être utilisé que pour les arômes dont la partie aromatisante contient exclusivement des substances aromatisantes telles que définies à l'article 1er, paragraphe 2, point b) i), de la directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production(1) et/ou des préparat ...[+++]

2. The word "natural" or any other word having substantially the same meaning may be used only for flavourings in which the flavouring component contains exclusively flavouring substances as defined in Article 1(2)(b)(i) of Council Directive 88/388/EEC of 22 June 1988 on the approximation of the laws of the Member States relating to flavourings for use in foodstuffs and to source materials for their production(1) and/or flavouring preparations as defined in Article 1(2)(c) of the said Directive.


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