Traduction de «significatives sans compromettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]
prejudice the fair trial of the action

de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]
on grounds of self-incrimination

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

seuil de signification | niveau de signification
level of significance

niveau de signification | seuil de signification
significance level

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

tracé électroencéphalographique à signification incertaine
EEG pattern of uncertain significance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tel est le cas lorsque des motifs objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner que la communication d'informations au titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier s'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale puisse avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse présumée.
One of those circumstances is where there are objective and factual grounds indicating or giving rise to the suspicion that providing information to the holder of parental responsibility could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular, where evidence might be destroyed or altered, witnesses might be interfered with, or the holder of parental responsibility might have been involved in the alleged criminal activity together with the child.

lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter de compromettre de manière significative une procédure pénale se rapportant à une infraction pénale grave.
where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence.

pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale.
could, on the basis of objective and factual circumstances, substantially jeopardise the criminal proceedings.

Ces circonstances incluent le cas dans lequel la présence auprès de l'enfant du titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier, lorsque des éléments objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner qu'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale peut avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse alléguée.
One of those circumstances is where the holder of parental responsibility accompanying the child could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular where objective and factual circumstances indicate or give rise to the suspicion that evidence may be destroyed or altered, witnesses may be interfered with, or the holder of parental responsibility may have been involved with the child in the alleged criminal activity.

33. déplore que la nouvelle PAC mette encore plus l'accent sur la libéralisation et sur une politique axée sur le marché; insiste pour que la future PAC reste une solide politique commune, structurée autour de ses deux piliers; relève que la question de la souveraineté et de la sécurité alimentaires est plus importante que jamais et que la logique sous-tendant la PAC a toujours été de fournir des produits alimentaires en quantités significatives sans compromettre les économies des pays tiers, et en particulier des pays en développement; préconise que la priorité soit donnée, dans le cadre de la réforme, à des questions telles que la transparence dans la chaîne alimentaire et l'élimination des abus des gros acheteurs;
33. Considers it regrettable that the new CAP places even greater emphasis on its liberalisation path and market-oriented policy; insists that the future CAP should remain a strong common policy structured around its two pillars; notes that the issue of food sovereignty and security is more important now than ever and that the reasoning behind the CAP has always been to provide significant food whilst not being detrimental to the economies of third countries, especially developing countries; advocates that issues such as transparency in the food chain and an end to big buyer abuses be prioritised in the reform;

1. Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument financier de la négociation conformément à l'article 69, paragraphe 2, un opérateur de marché peut suspendre ou retirer de la négociation tout instrument financier qui n'obéit plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle suspension ou un tel retrait est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
1. Without prejudice to the right of the competent authority under Article 69(2) to demand suspension or removal of a financial instrument from trading, a market operator may suspend or remove from trading a financial instrument which no longer complies with the rules of the regulated market unless such suspension or removal would be likely to cause significant damage to the investors' interests or the orderly functioning of the market.

3. relève avec inquiétude qu'un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009; souligne qu'en raison d'une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22 %, alors que l'augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4 %; souligne que, pour la période allant de 2008 à 2012, la part des augmentations de prix dépassant le plafond de 4 % a représenté au total quelque 440 000 EUR, dont 68 000 EUR payés en 2012; s'inquiète de ce que cette augmentation significative soit susceptible de compromettre la transparence et l'équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence;
3. Notes with concern that a framework contract for security services was signed in 2008 and amended in 2009; notes that the amended formula to calculate prices progressively increased them by 22 %, whereas the original framework contract had provided for a maximum increase of 4 %; notes that the total price increase above the 4 % ceiling amounted to some EUR 440 000 for the 2008 to 2012 period, of which some EUR 68 000 were paid in 2012; expresses concern that such a significant increase may undermine the transparency and fairness of the initial procurement procedure and distort competition;

1. Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument de la négociation conformément à l'article 72, points d) et e), l'opérateur d'un MTF ou d'un OTF peut suspendre ou retirer de la négociation tout instrument financier qui n'obéit plus aux règles du MTF ou de l'OTF, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
1. Without prejudice to the right of the competent authority under Article 72(d) and (e) to demand suspension or removal of an instrument from trading, the operator of an MTF or OTF may suspend or remove from trading a financial instrument which no longer complies with the rules of the MTF or OTF unless such a step would be likely to cause significant damage to the investors' interests or the orderly functioning of the market.

1. Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument de la négociation conformément à l'article 72, paragraphe 1, points d) et e), l'opérateur d'un marché réglementé peut suspendre ou retirer de la négociation tout instrument financier qui n'obéit plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
1. Without prejudice to the right of the competent authority under Article 72(1)(d) and (e) to demand suspension or removal of an instrument from trading, the operator of the regulated market may suspend or remove from trading a financial instrument which no longer complies with the rules of the regulated market unless such a step would be likely to cause significant damage to the investors' interests or the orderly functioning of the market.

1. Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'exiger la suspension ou le retrait d'un instrument de la négociation conformément à l'article 50, paragraphe 2, points j) et k), l'opérateur d'un marché réglementé peut suspendre ou retirer de la négociation tout instrument financier qui n'obéit plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.
1. Without prejudice to the right of the competent authority under Article 50(2)(j) and (k) to demand suspension or removal of an instrument from trading, the operator of the regulated market may suspend or remove from trading a financial instrument which no longer complies with the rules of the regulated market unless such a step would be likely to cause significant damage to the investors' interests or the orderly functioning of the market.