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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Différence significative du test de Tukey
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
HSD
La plus haute différence significative
Niveau de signification
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Seuil de signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Traduction de «significatives et transparentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


seuil de signification | niveau de signification

level of significance


niveau de signification | seuil de signification

significance level


différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

highest significant difference | HSD | honest significant difference


tracé électroencéphalographique à signification incertaine

EEG pattern of uncertain significance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour obtenir une ouverture et une libéralisation accrues des échanges, le Canada devrait négocier en vue d'obtenir ce qui suit: l'élimination de tous les obstacles tarifaires sur une base mondiale et réciproque pendant une période convenue — entre-temps, tous les tarifs devraient faire l'objet de réductions maximales; il ne devrait pas y avoir deux taux de droit; des réductions significatives et effectives des tarifs les plus élevés; des augmentations significatives et effectives des dispositions sur l'accès minimal; l'élimination de tous les tarifs dans la limite des contingents; l'établissement de règles claires, ...[+++]

In working towards open and freer trade, Canada should negotiate the elimination of all tariffs on a global and reciprocal basis over an agreed period of time. In the interim: all tariffs should be subject to maximum reductions, and there must be no differentiation between single- and two-stage tariffs; significant and meaningful reductions in tariff peaks and significant, meaningful and effective increases in minimum access provisions; elimination of all in-quota duties and the establishment of clear, transparent and binding rules o ...[+++]


En outre, le comité a recommandé que le gouvernement du Canada se donne sans tarder un plan pour son prochain Examen périodique universel. Ce plan devrait décrire un processus permettant « d’obtenir une consultation ouverte et transparente, opportune et significative de la société civile, des organisations autochtones, des parlementaires et du public canadien en ce qui concerne les obligations du Canada en matière de droits de la personne ».

We also recommended that the Government of Canada immediately develop a plan for its next Universal Periodic Review preparations that would outline a process to “ensure open and transparent, timely and substantive engagement with civil society, Aboriginal peoples’ organizations, parliamentarians, and the Canadian public with respect to Canada’s human rights obligations”.


En outre, le comité a recommandé que le gouvernement du Canada se donne sans tarder un plan pour son prochain Examen périodique universel. Ce plan devrait décrire un processus permettant « d'obtenir une consultation ouverte et transparente, opportune et significative de la société civile, des organisations autochtones, des parlementaires et du public canadien en ce qui concerne les obligations du Canada en matière de droits de la personne ».

We also recommended that the Government of Canada immediately develop a plan for its next Universal Periodic Review preparations that would outline a process to " ensure open and transparent, timely and substantive engagement with civil society, Aboriginal peoples' organizations, parliamentarians, and the Canadian public with respect to Canada's human rights obligations" .


5. demande à la Commission d'effectuer, de manière transparente et adéquate, des tests PME lors de l'élaboration de la législation et de proposer, au plus vite, un cadre réglementaire moins lourd et des dérogations pour toute une série de propositions législatives, afin de réduire, de manière significative, les coûts supportés par les PME;

5. Calls on the Commission to conduct SME tests transparently and properly when developing legislation and, as a matter of urgency, to propose lighter regimes and exemptions across a wider range of legislative proposals in order to significantly reduce SMEs’ costs;


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Ça ne permet pas d'avoir des consultations prélégislatives ouvertes, transparentes, et significatives. Au contraire, cela permet d'avoir des changements sans la participation nécessaire des intervenants, des tierces parties qui sont reconnues comme étant neutres, et sans les ressources des agences gouvernementales qui ont la responsabilité de mettre en oeuvre, de juger, et de surveiller le régime de relations du travail sur le plan fédéral.

It provides no meaningful way for pre-legislative consultation to take place in an open and transparent manner, and it seeks changes without the required engagement of practitioners, recognized third-party neutrals, and the resources of government agencies charged with the responsibility to implement, adjudicate, and monitor the industrial relations system in the federal jurisdiction.


Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, ma ...[+++]

However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.


Nous sommes convaincus que ce seront des consultations significatives et transparentes dont le but sera de trouver des solutions réelles à des problèmes tout aussi réels.

We are confident that those will be meaningful and transparent consultations with an intent to find real solutions to real problems.


accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics afin de contribuer de manière significative à une bonne gouvernance et à une prise de décision transparente; à cet égard, saluer la participation de l'Azerbaïdjan à l'initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à accroître la transparence concernant les revenus du pétrole et du gaz, et contrôler si le gouvernement de l'Azerbaïdjan respecte l'obligation de publier des informations sur les financ ...[+++]

enhance transparency in the management of public finances and improve public procurement legislation in order to contribute significantly to good governance and transparent decision-making; welcome, in this respect, the participation of Azerbaijan in the Extractive Energy Transparency Initiative aimed at increasing openness on oil and gas revenues, and monitor the government of Azerbaijan's compliance with its obligation to release information about public finances under the legislation on the right to access information;


af) accroître la transparence dans la gestion des finances publiques et améliorer la législation sur les marchés publics afin de contribuer de manière significative à une bonne gouvernance et à une prise de décision transparente; à cet égard, saluer la participation de l’Azerbaïdjan à l’initiative pour la transparence des industries extractives, qui vise à accroître la transparence concernant les revenus du pétrole et du gaz, et contrôler si le gouvernement de l’Azerbaïdjan respecte l’obligation de publier des informations sur les fi ...[+++]

(af)enhance transparency in the management of public finances and improve public procurement legislation in order to contribute significantly to good governance and transparent decision-making; welcome, in this respect, the participation of Azerbaijan in the Extractive Energy Transparency Initiative aimed at increasing openness on oil and gas revenues, and monitor the government of Azerbaijan’s compliance with its obligation to release information about public finances under the legislation on the right to access information;


48. s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invi ...[+++]

48. Is concerned by the excessive administrative burden of FP7; stresses that simplification measures that do not require a change of regulation should be implemented as soon as possible, while respecting simplicity, stability, consistency, legal certainty, transparency, excellence and trust, and encourages the Commission to explore further simplification measures, including contributions in kind by applicants, as well as a further alignment with calculation and accounting methods used in national funding systems; calls on the Commission to take urgent measures to significantly shorten the time from application to grant, reduce bureauc ...[+++]


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