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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Crédit d'intervention
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense nationale
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses publiques
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Vertaling van "significatives des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prévisions de dépenses pour la période 2003-2004 à 2005-2006 tablent sur une hausse significative des dépenses publiques dans les services, notamment dans l'éducation, la santé et les transports.

Spending plans for the period 2003/4 to 2005/6 envisage significant increases in public expenditure on services, concentrated on education, health and transport.


d)lorsque la ou les défaillances graves dans le système de gestion et de contrôle sont dues au fait que le système ne fonctionne pas de manière cohérente, de sorte qu'il met en péril la légalité et la régularité d'une proportion significative des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 5 % est appliqué.

(d)where the serious deficiency or serious deficiencies in the management and control system is due to the system not functioning consistently so that it puts at risk the legality and regularity of a significant proportion of the expenditure concerned, a flat rate of 5 % shall be applied.


lorsque la ou les défaillances graves dans le système de gestion et de contrôle sont dues au fait que le système ne fonctionne pas de manière cohérente, de sorte qu'il met en péril la légalité et la régularité d'une proportion significative des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 5 % est appliqué.

where the serious deficiency or serious deficiencies in the management and control system is due to the system not functioning consistently so that it puts at risk the legality and regularity of a significant proportion of the expenditure concerned, a flat rate of 5 % shall be applied.


"Le Parlement européen et le Conseil rappellent leurs conclusions respectives sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscients que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, réaffirment qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

"The European Parliament and the Council recall their respective conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of overall administrative expenditure of the EU Institutions, reaffirm that sound financial management of building expenses is essential.


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"Le Parlement européen et le Conseil rappellent leurs conclusions respectives sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscients que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, réaffirment qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

"The European Parliament and the Council recall their respective conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of overall administrative expenditure of the EU Institutions, reaffirm that sound financial management of building expenses is essential.


"Le Parlement européen et le Conseil rappellent leurs conclusions respectives sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscients que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, réaffirment qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

"The European Parliament and the Council recall their respective conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of overall administrative expenditure of the EU Institutions, reaffirm that sound financial management of building expenses is essential.


"Le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscient que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, estime qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

"The Council recalls its conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of the overall administrative expenditure of the EU Institutions, considers that a sound financial management of building expenses is essential.


"Le Conseil rappelle ses conclusions sur le rapport spécial n° 2/2007 de la Cour des comptes relatif aux dépenses immobilières des institutions et, conscient que les coûts immobiliers représentent une part significative des dépenses administratives globales des institutions de l'UE, estime qu'il est essentiel que les dépenses immobilières fassent l'objet d'une bonne gestion financière.

"The Council recalls its conclusions on the Court of Auditors' special report No. 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings and, acknowledging that building costs represent a significant part of the overall administrative expenditure of the EU Institutions, considers that a sound financial management of building expenses is essential.


Dans le cadre de cette vérification à mi-parcours, la Commission peut, en consultation avec l'État membre, décider de modifier le niveau de dépenses structurelles requis si la situation économique dans l'État membre concerné a changé de manière significative par rapport à celle qui existait au moment de la fixation du niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables visées au paragraphe 2.

As part of this mid-term verification, the Commission, in consultation with the Member State, may decide to modify the required level of structural expenditure if the economic situation in the Member State concerned has significantly changed from the one existing at the moment of the determination of the level of public or equivalent structural expenditure referred to in paragraph 2.


Un large consensus s'est dégagé du processus de consultation autour de la nécessité d'augmenter de manière significative des niveaux globaux d'investissement afin de pouvoir assurer la transition vers la société de la connaissance, et de mettre en évidence et comptabiliser les dépenses consacrées à l'éducation et à la formation de la même manière que les dépenses en capital plus tangibles.

A strong consensus emerged from the consultation that overall investment levels need to be raised significantly in order to respond to the transition to the knowledge-based society, and that spending on learning should be highlighted and reported in the same way as spending on more tangible forms of capital.


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