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AAS
Accord d'association à Schengen
Avoirs convertibles de l'Union
Certificat de service
Certificat de signification
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Condition d'adhésion à l'union
Condition de l'union
Délégation auprès de l'Union interparlementaire
Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire
Pays participant à l'Union
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'UE
Signification d'avis
Signification d'un avis
Signification de l'avis
Terme d'union
Zone U.E.P.
Zone de l'Union Européenne de Paiements

Vertaling van "significative pour l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]

service of notice [ service of a notice ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire

Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union


L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair

Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations


condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]

term of union


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

European Payments Union area | E.P.U. area


pays participant à l'Union

country taking part in the Union


avoirs convertibles de l'Union

convertible assets of the Union


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens.

2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens.


En l'absence de toute exportation ukrainienne significative vers l'Union, le prix probable à l'exportation a été établi sur la base des prix des ventes d'Interpipe effectuées en quantités importantes vers d'autres pays tiers, comme décrit au considérant 17.

In the absence of any significant Ukrainian exports to the Union, the likely export price was established on the basis of sales prices of Interpipe to other third countries as described in recital 17 above, which were made in significant quantities.


Toutefois, il n’y a aucune raison valable de conclure que ces capacités pourraient se traduire par des importations significatives dans l’Union.

However, there are no reasonable grounds to conclude that the spare capacities in question are likely to lead to significant imports into the Union.


que le sport est un secteur économique d’importance significative pour l’Union européenne, puisqu’il représente 1,76 % de la valeur ajoutée brute (VAB) dans l’Union européenne (3), ce qui correspond, dans les économies nationales, à une part comparable à celle de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche réunies.

That sport represents an economic sector of significant importance to the European Union, accounting for 1,76 % of the EU Gross Value Added (GVA) (3) with a share in the national economies comparable to agriculture, forestry and fisheries combined.


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que le sport est un secteur économique d’importance significative pour l’Union européenne, puisqu’il représente 1,76 % de la valeur ajoutée brute (VAB) dans l’Union européenne , ce qui correspond, dans les économies nationales, à une part comparable à celle de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche réunies.

That sport represents an economic sector of significant importance to the European Union, accounting for 1,76 % of the EU Gross Value Added (GVA) with a share in the national economies comparable to agriculture, forestry and fisheries combined.


Ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception de la signification de la requête, celle-ci a été régulièrement réceptionnée le 14 février 2014 à l’adresse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Bruxelles, adresse qui avait été antérieurement communiquée au Tribunal par le SEAE aux fins de signification des actes de procédure.

The acknowledgement of receipt of service of the application shows that the latter was duly received on 14 February 2014 at the address of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security in Brussels, the address which had previously been supplied to the Tribunal by the EEAS as its address for service.


1. Lorsqu’un établissement d’un pays tiers ou une entreprise mère d’un pays tiers compte des filiales de l’Union établies dans deux États membres ou plus, ou deux succursales de l’Union ou plus considérées comme d’importance significative par deux États membres ou plus, les autorités de résolution des États membres où sont établies ces filiales de l’Union, ou où sont situées ces succursales d’importance significative, instaurent un collège d’autorités de résolution europée ...[+++]

1. Where a third country institution or third country parent undertaking has Union subsidiaries established in two or more Member States, or two or more Union branches that are regarded as significant by two or more Member States, the resolution authorities of Member States where those Union subsidiaries are established or where those significant branches are located shall establish a European resolution college.


considérant que les inégalités de santé ont des implications économiques significatives pour l'Union européenne et pour les États membres; que les pertes dues aux inégalités en matière de santé ont été évaluées à 1,4 % environ du PIB,

whereas health inequalities have significant economic implications for the EU and for Member States; whereas losses linked to health inequalities have been estimated to cost around 1,4 % of GDP,


2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens .

2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens .


14. Le 26 mai 1997, le Conseil a adopté, sur la base du traité sur l'Union européenne (UE), la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'UE des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

14. On 26 May 1997, on the basis of the Treaty on European Union (EU), the Council adopted the Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters.


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