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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Altitude de dégagement d'obstacles
Altitude de franchissement d'obstacles
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Commissaire d'obstacle
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Hauteur de franchissement d'obstacles
Juge aux obstacles
OCA
OCH
Obstacle
Obstacle droit
Obstacle en hauteur
Obstacle haut
Obstacle à l'aviation
Obstacle à la navigation aérienne
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Traduction de «significative les obstacles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)

air navigation obstacle | aeronautical obstacle


obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut

high obstacle | straight obstacle


altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH

obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de supprimer les derniers obstacles à la négociation et les distorsions significatives de concurrence liés aux divergences qui existent entre les législations nationales et d’éviter l’apparition d’un éventuel obstacle à la négociation et d’une éventuelle distorsion significative de concurrence, il convient donc d’adopter un règlement définissant des règles uniformes applicables dans tous les États membres.

In order to remove the remaining obstacles to trade and significant distortions of competition resulting from divergences between national laws and to prevent any further likely obstacles to trade and significant distortions of competition from arising, it is therefore necessary to adopt a Regulation establishing uniform rules applicable in all Member States.


La première, qui a été réalisée à Cleveland, en Ohio, et qui portait sur l'anatomie macroscopique, a démontré clairement la présence d'une quantité significative d'obstacles intraluminaux de taille macroscopique dans la veine jugulaire des patients décédés de la sclérose en plaques, comparativement au groupe témoin.

The former was of gross anatomy done in Cleveland, Ohio, showing clearly that there is in people who die with MS a significant number of intraluminal obstacles found, macroscopically, in their jugular veins with respect to controls.


Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

In cases where any interested party refuses access to or does not provide the necessary information within the time limits, or significantly impedes the investigation, findings, affirmative or negative, may be made on the basis of facts available, in accordance with Article 18 of the basic Regulation.


Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, après consultation des autorités compétentes et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union et des mesures requises par les autorités en vue de r ...[+++]

The group-level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, after consulting the competent authorities and the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the Union parent undertaking and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member ...[+++]


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Enfin, il est possible que le développement de la notification ou signification électronique transfrontalière se heurte également à des obstacles techniques et des incompatibilités entre les systèmes nationaux de signification ou notification par voie électronique.

Finally, technical reasons and incompatibilities of national systems of electronic service may further hinder the development of cross-border electronic service.


Il devrait appréhender en particulier l'incidence significative des obstacles réglementaires freinant le commerce et l'investissement bilatéraux et accorder l'attention voulue au rôle de plus en plus prééminent de l'investissement dans la relation économique bilatérale.

In particular, it will tackle the significant impact of regulatory barriers in bilateral trade and investment and pay due consideration to the increasingly prominent role of investment in the bilateral economic relationship.


Le Comité souligne également l'importance d'obtenir lors de la conférence: une diminution significative des obstacles non tarifaires avec notamment plus de transparence des marchés publics; un accord sur l'investissement direct étranger, contribuant à amorcer une harmonisation des différents accords bilatéraux; des dispositions mieux adaptées et plus efficaces dans les domaines antidumping et antisubventions.

The Committee also underlines the importance of obtaining during the conference: a significant reduction in non-tariff barriers with more transparency in the field of government procurement; an agreement on foreign direct investment which squares with the various bi-lateral agreements; more appropriate and effective anti-dumping and anti-subsidy provisions.


une diminution significative des obstacles non tarifaires, avec notamment plus de transparence des marchés publics,

A significant reduction in non-tariff barriers, with more transparency in the field of government procurement;


Cela passerait aussi par une réduction significative des obstacles non tarifaires et la suppression des restrictions à l'exportation de matières premières.

This would also require that non-tariff barriers are substantially reduced and all export restrictions on raw materials are removed.


1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis.

1. This Regulation shall not interfere with the freedom of any person interested in a judicial proceeding to effect service of judicial documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed.


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