Traduction de «significative est établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

gammapathie monoclonale de signification indéterminée
Monoclonal gammopathy

tracé électroencéphalographique à signification incertaine
EEG pattern of uncertain significance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Sauf ordonnance contraire d’un juge ou du registraire, la preuve de la signification est établie par le dépôt — en conformité avec la règle 19 —, dans les deux jours suivant la signification, de l’un des documents ci-après :
(8) Proof of service shall be verified by filing, in accordance with Rule 19, one of the following documents within two days after service, unless a judge or the Registrar otherwise orders:

La question, heureusement, n'a pas été souvent portée devant les tribunaux à ce que je sache même si nous sommes passés à deux cheveux d'une exploration intéressante de cette disposition constitutionnelle. Cependant, dans l'histoire constitutionnelle britannique, le terme «révocation» a depuis longtemps une signification bien établie.
However, " removal from office" in British constitutional history has a long and well-established meaning.

Cette progression significative est établie par comparaison avec la fréquence ou la gravité prévisible de ces incidents ou effets secondaires indésirables attendus pour le dispositif ou la catégorie ou le groupe de dispositifs en question sur une période donnée, telle que précisée dans l'évaluation de la conformité réalisée par le fabricant.
The significant increase shall be established in comparison to the foreseeable frequency or severity of such incidents or expected undesirable side-effects in respect of the device, or category or group of devices, in question during a specific time period as established in the manufacturer's conformity assessment.

(2) La signification à personne ou la signification selon le paragraphe 5.03(4) (signification à domicile) d’un document qui est effectuée par un shérif ou son représentant peut être établie au moyen d’un certificat de signification rédigé selon la formule 8.
(2) Personal service or service under subrule 5.03(4) (service at place of residence) of a document by a sheriff or sheriff’s officer may be proved by a certificate of service in Form 8.

3. Lorsque les filiales de l'Union ou les succursales d'importance significative établies dans un État membre sont détenues par une compagnie financière holding établie dans l'Union conformément à l'article 127, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2013/36/CE, le collège d'autorités de résolution européennes est présidé par l'autorité de résolution de l'État membre où l'autorité de surveillance sur base consolidée est établie aux fins de la surveillance consolidée prévue par ladite directive.
3. Where the Union subsidiaries are held by, or the significant branches are of, a financial holding company established within the Union in accordance with the third subparagraph of Article 127(3) of Directive 2013/36/EU, the European resolution college shall be chaired by the resolution authority of the Member State where the consolidating supervisor is located for the purposes of consolidated supervision under that Directive.

3. Lorsque ces formes d'exploitation ont lieu dans des conditions de mer dans lesquelles la hauteur de houle significative est inférieure à celle établie dans la même zone maritime lors d'une exploitation à l'année, l'autorité compétente peut utiliser la valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte pour déterminer la hauteur de l'eau sur le pont lors de l'application de la prescription spécifique de stabilité figurant à l'annexe I. La valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte est déterminée d'un commun accord par les États membres ou, chaque fois que c'est possible , par les États membres et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime.
3. Where such operations take place under conditions of lower significant wave height than those established for the same sea area for a year round operation, the significant wave height value applicable for this shorter time period may be used by the competent authority for determining the height of water on the deck when applying the specific stability standard contained in Annex I. The value of the significant wave height applicable for this shorter time period shall be agreed between the Member States or, wherever applicable and possible, between Member States and third countries at both ends of the route.

3. Il convient d'appliquer les valeurs de hauteur de houle significative indiquées sur les cartes ou sur la liste des zones maritimes établie par les États membres en vertu de l'article 5 de la présente directive pour déterminer la hauteur de houle significative.
3. When determining significant wave height, the wave heights given on the maps or list of sea areas established by Member States in line with Article 5 of this Directive shall be used.

2. Lorsque ces formes d'exploitation ont lieu dans des conditions de mer dans lesquelles la hauteur de houle significative est inférieure à celle établie dans la même zone maritime lors d'une exploitation à l'année, l'autorité compétente peut utiliser la valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte pour déterminer la hauteur de l'eau sur le pont lors de l'application de la prescription spécifique de stabilité figurant à l'annexe I. La valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d 'exploitation plus courte est déterminée d'un commun accord par les États membres ou, chaque fois que c'est possible, par les États membres et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime.
2. Where such kinds of operation take place under conditions of lower significant wave height than those established for the same sea area for a year round operation, the significant wave height value applicable for that shorter period of operation may be used by the competent authority for determining the height of water when applying the specific stability standard contained in Annex I. The value of the significant wave height applicable for that shorter period of operation shall be determined by joint agreement between the Member States or, whenever possible, between Member States and third countries at both ends of the route.

Si on gardait ce montant de 31 milliards à l'Assemblée nationale—et c'est une dimension de la souveraineté, comme on le sait, car on a toujours défini la souveraineté comme ayant la capacité de garder tous nos impôts, avec un seul gouvernement et décidant de notre politique internationale—pas en totalité, mais une partie extrêmement significative serait établie aux paiements de transfert.
Because, if we kept this $31 billion at the national assembly—and this is one aspect of sovereignty, as we know, sovereignty being defined as the ability to keep our taxes and to decide our own foreign policy and to have one government—not all of it, but a very large part of it would be established as transfer payments.