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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Estimation des ressources
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Inventaire des ressources
Prestation sous condition de ressources
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Prospection des ressources
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Ressource naturelle
Ressource non renouvelable
Ressource renouvelable
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne
évaluation des ressources

Vertaling van "significative des ressources " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service




domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]

evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]

renewable resources [ non-renewable resources ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tenant compte des objectifs de la stratégie numérique tout en reconnaissant la diminution significative des ressources financières consacrées au haut débit dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), les États membres devraient être en mesure, afin d'atteindre les objectifs fixés par la présente directive, d'utiliser le financement de l'Union disponible conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union.

Having regard to the Digital Agenda targets, while at the same time acknowledging the significant reduction of financial resources dedicated to broadband under the Connecting Europe Facility established by Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council (4), Member States should be able, for the purposes of attaining the objectives of this Directive, to use Union funding available in accordance with applicable Union provisions.


(4 bis) Les transferts illicites de déchets peuvent avoir de graves répercussions sur l'environnement et sur la santé et provoquer des distorsions sur le marché intérieur ainsi que des pertes significatives de ressources.

(4a) Illegal waste shipments may cause a severely negative impact on environment and health, distortion of the internal market and significant loss of resources.


En tenant compte des objectifs de la stratégie numérique tout en reconnaissant la diminution significative des ressources financières consacrées au haut débit dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil , les États membres devraient être en mesure, afin d'atteindre les objectifs fixés par la présente directive, d'utiliser le financement de l'Union disponible conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union.

Having regard to the Digital Agenda targets, while at the same time acknowledging the significant reduction of financial resources dedicated to broadband under the Connecting Europe Facility established by Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council , Member States should be able, for the purposes of attaining the objectives of this Directive, to use Union funding available in accordance with applicable Union provisions.


40. demande une augmentation significative des ressources mises à la disposition de la nouvelle architecture de surveillance financière, permettant d'améliorer son efficacité; demande une évaluation continue de l'efficacité au moyen d'études d'efficacité de la nouvelle architecture de surveillance financière et une évaluation de l'option établissant une Autorité européenne de surveillance financière unique, unifiant en son sein les autorités européennes de surveillance actuelles et le comité européen du risque systémique;

40. Calls for a significant increase in the resources available for the new financial supervisory architecture in order to increase its effectiveness, calls, further, for continuous analysis of the effectiveness of the new financial supervisory architecture with the aid of impact assessments and for an evaluation of the long-term option of establishing a single European financial supervisory authority, unifying under its umbrella the current European supervisory authorities and the European Systemic Risk Board;


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4. souligne que l'accomplissement des OMD nécessitera, de la part du secteur public et du secteur privé, la mobilisation de moyens financiers considérables afin de permettre aux populations pauvres d'accéder à des services d'énergie modernes; invite par conséquent la Commission à déposer rapidement une proposition d'augmentation significative des ressources allouées à la coopération énergétique avec les pays en développement; souligne que la création d'un Fonds spécial européen pour l'énergie durable -sur le modèle de celui envisagé pour l'eau et utilisant des fonds non utilisés dans le cadre du 8ème FED ou une partie des ressources co ...[+++]

4. Stresses that the attainment of the Millenium Development Goals (MDGs) will require the mobilising of substantial sources of financing from both the public and the private sectors to provide access to modern energy services for the poor; therefore calls on the Commission to present rapidly a proposal on how to significantly increase the financial resources for energy cooperation with developing countries; stresses that the establishment of a special EU Sustainable Energy Fund – like the one considered for water and using either resources not utilised within the 8th EDF o ...[+++]


4. souligne que l'accomplissement des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) nécessitera, de la part du secteur public et du secteur privé, la mobilisation de moyens financiers considérables afin de permettre aux populations pauvres d'accéder à des services d'énergie modernes; invite par conséquent la Commission à déposer rapidement une proposition d'augmentation significative des ressources allouées à la coopération énergétique avec les pays en développement; souligne que la création d'un Fonds spécial européen pour l'énergie durable -sur le modèle de celui envisagé pour l'eau et utilisant des fonds non utilisés dans le c ...[+++]

4. Stresses that the attainment of the Millenium Development Goals (MDGs) will require the mobilising of substantial sources of financing from both public and private resources to provide access to modern energy services for the poor; therefore calls on the Commission to present within shortly a proposal on how to significantly increase the financial resources in support of energy cooperation with developing countries; stresses that the establishment of a special EU Sustainable Energy Fund – like the one considered for water and usi ...[+++]


Ainsi, les éléments indiquant une hausse significative des ressources consacrées à l'inclusion. sociale sont rares, bien que la pauvreté et l'exclusion sociale progressent sur l'échelle des priorités.

Indeed there is little evidence of resources for social inclusion being significantly increased so as to make a decisive impact, though some increased prioritisation of poverty and social exclusion is evident.


Afin de renforcer l'efficacité des crédits engagés sur les régions en retard de développement, le règlement prévoit une concentration significative des ressources au profit de l'Objectif 1.

To improve the effectiveness of the appropriations committed in the regions whose development is lagging behind, the new rules provide for a significant concentration of funding on Objective 1.


Il semble qu'il n'y ait pas eu d'augmentation significative des ressources consacrées au contrôle en 1993, ni transfert massif de contrôleurs de l'administration douanière vers l'administration fiscale.

There seems to have been no significant increase in control resources in 1993 and no sizeable transfer of controllers from customs administrations to tax administrations.


considérant que la réalisation de l'objectif prioritaire d'assurer l'ajustement structurel des régions en retard de développement implique une concentration significative des ressources des Fonds structurels de la Communauté en faveur de cet objectif;

Whereas achievement of the priority objective of ensuring the structural adjustment of the regions whose development is lagging behind necessitates a significant concentration of the resources of the Community's Structural Funds on that objective;


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