Traduction de «significative des impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, dans les pays où une fraction significative des impôts est prélevée localement, des mécanismes de redistribution interviennent pour réduire les disparités dans le revenu dont disposent les régions pour financer les dépenses.
Moreover, in countries where a significant proportion of revenue is raised locally, redistribution mechanisms are in place to reduce disparities in the income available to regions to fund expenditure.

La majeure partie des États membres font état de baisses significatives de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale en 2001-2002, dans le cadre de leurs réformes fiscales visant à alléger la pression fiscale sur la main-d'oeuvre (France, Pays-Bas, Irlande, Danemark, Finlande, Suède, Allemagne, Royaume-Uni, Luxembourg et Belgique).
Most Member States report significant reductions in personal income tax and social security contributions in 2001-2002, as part of their tax reforms to reduce the tax burden on labour (France, the Netherlands, Ireland, Denmark, Finland, Sweden, Germany, the United Kingdom, Luxembourg and Belgium).

Les seuls pays dans lesquels il y a eu une augmentation significative de l'importance relative des impôts régionaux et locaux sont le Danemark, l'Espagne et l'Italie. Dans ce dernier pays, leur part dans les recettes a presque doublé entre 1995 et 2001.
The only countries in which there has been a significant increase in the importance of regional and local taxes are Denmark, Spain and Italy, in the last of which their share of revenue almost doubled between 1995 and 2001.

* La diminution de l'impôt sur le travail faiblement rémunéré semble plus significative.
* The reduction in the tax burden on low-paid labour appears to be more significant.

91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

Dès lors, la Commission devrait mettre en place un mécanisme permettant aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés si celle-ci peut avoir un impact sur leurs propres taux d'imposition et/ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre.
So the Commission should establish a mechanism via which member states can notify the Commission and other member states about any relevant change in their corporate tax law if this can have an impact on its own tax rates and/or on another member state's tax revenue.

9 ter. Les autorités fiscales des États membres signalent à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés (introduction d'un nouvel abattement, d'un nouvel allégement, d'une nouvelle dérogation, incitation ou mesure similaire, etc.) qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscale d'un autre État membre.
9b. Member States' tax authorities shall notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their domestic laws on corporate taxation (introduction of a new allowance, relief, exception, incentive or similar measure etc.) that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State's tax revenue;

21. souligne que la réduction et la levée des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières dans le marché unique permettrait de générer une croissance significative; souligne que la révision de la directive TVA, les travaux sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés et une meilleure coopération administrative dans le domaine fiscal sont des facteurs essentiels pour exploiter au mieux ce potentiel;
21. Underlines that there is a substantial growth potential in reducing and removing tax-related impediments to cross-border activities in the single market; stresses that the revision of the VAT Directive, the work on the CCCTB and the development of administrative cooperation in the area of taxation are crucial factors in making full use of that potential;

Troisièmement, nous désirons procéder à une réforme complète du régime d'imposition des entreprises afin de réduire de manière permanente et significative les impôts des grandes et des petites entreprises de la province.
Third, comprehensive corporate tax reforms to permanently and significantly reduce business taxes for large and small enterprises across the province.

18. constate que la crise économique et financière actuelle a entraîné une augmentation significative de la dette publique en Europe et que la diminution de cet endettement énorme passe par une réduction des dépenses ainsi que par une augmentation des impôts;
18. Notes that the current economic and financial crisis has led to a significant rise in public debt in Europe and that, in order to reduce this huge public debt, both expenditure restraint and tax increases are needed;