Traduction de «significative des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

Dispositions uniformes sur la signification par courrier
Uniform Service of Process by Mail

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

niveau de signification | seuil de signification
significance level

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* de nombreux États membres ont renforcé de manière significative leurs dispositions institutionnelles pour intégrer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans leurs décisions politiques nationales. Ils insistent également davantage sur l'extension de ce processus aux niveaux régionaux et locaux.
* Many Member States have significantly strengthened their institutional arrangements for mainstreaming poverty and social inclusion into national policy making. There is also much greater emphasis on extending this process to regional and local levels.

La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.
Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.

Dans le cadre du programme sur la mer de Chine méridionale, le Canada cherche à faire en sorte qu'on s'entende sur la signification des dispositions de la convention que les pays de la région ont ratifiée.
One of the Canadian initiatives today in the South China Sea Project is to get some agreement on what the law of the sea actually means, although countries in that region have ratified it.

La cour qui a rendu le jugement dans cette affaire a dit que le Code criminel concordait avec la Charte mais le point faible de son jugement est, à mon avis, qu'il était fondé sur le droit international et pas sur la signification des dispositions de la Charte.
The Finta court says that the Criminal Code was consistent with the charter, but what was wrong, from my point of view, with their judgment was their articulation of international law, not their articulation of what the charter meant.

Sur la question des changements technologiques, le projet de loi C-19 n'apporte aucune modification significative aux dispositions du Code canadien portant sur les changements technologiques.
Regarding technological change, Bill C-19 does not amend the Canada Labour Code provisions on technological change in any significant way.

a)une violation significative des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent, le cas échéant, les conditions d'agrément ou qui régissent, de manière spécifique, la poursuite des activités de cette entité d'intérêt public.
(a)a material breach of the laws, regulations or administrative provisions which lay down, where appropriate, the conditions governing authorisation or which specifically govern pursuit of the activities of such public-interest entity.

une violation significative des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent, le cas échéant, les conditions d'agrément ou qui régissent, de manière spécifique, la poursuite des activités de cette entité d'intérêt public.
a material breach of the laws, regulations or administrative provisions which lay down, where appropriate, the conditions governing authorisation or which specifically govern pursuit of the activities of such public-interest entity.

Enfin, l’avocat général souligne qu’il ne peut être catégoriquement exclu que la Cour envisage de limiter les effets dans le temps d’un arrêt, même lorsque la condition relative à l’incertitude quant à la signification des dispositions en cause du droit de l’UE n’est pas remplie.
Lastly, the Advocate General points out that it cannot be categorically ruled out that the Court could consider limiting the temporal effects of a judgment even where the condition concerning the uncertainty as to the meaning of relevant EU law provisions is not fulfilled.

Il faut bien comprendre qu'une peine minimale peut être occasionnellement, mais tout de même de façon significative, une disposition qui impose à un juge de commettre une injustice, même s'il est convaincu, après avoir entendu toute la cause, que cette sentence est injuste.
It must be understood that a minimum sentence can occasionally, but still significantly, be a provision obliging a judge to commit an injustice even though he is satisfied after hearing the case that the sentence is unjust.

Cette proposition a pour objectif d'améliorer et d'accélérer la transmission et la signification ou la notification des documents, de simplifier l'application de certaines dispositions du règlement et de renforcer la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire.
The proposal is designed to improve and expedite the service of documents, to simplify application of some of the provisions of the Regulation and to reinforce legal certainty for the claimant and for the addressee.