Traduction de «significative demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

signification d'une demande de renseignements
service of a request for information

signification d'un avis de demande
service of a notice of application

Demande de signification indirecte
Application for Substitutional Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. se félicite des économies substantielles réalisées, en termes de dépenses, par le service pour l'action extérieure en 2012 et de la poursuite de cette tendance en 2013 comme le laissent prévoir les états prévisionnels; estime, dans ce contexte, que même si le déploiement progressif du service peut justifier une augmentation des dépenses proportionnellement plus importante que celle prévue par les autres institutions, le nombre élevé de postes d'encadrement onéreux donne matière à réflexion; demande donc au SEAE de fournir des informations complémentaires sur notamment l'augmentation significative (+9,2 %) de postes AD14 proposée dans le projet de budget; demande également davantage d'informations sur l'importante hausse de crédits proposés au titre de la sécurité et de la surveillance des immeubles (+57,2 %);
8. Welcomes the substantial expenditure savings achieved by the External Action Service in 2012, and the continuation of this trend in 2013 as projected in the Estimates; takes the view, in this context, that while the phasing-in of the Service can justify an expenditure increase proportionally greater than that foreseen by the other Institutions, questions remain regarding the high number of costly management positions at high grade levels; calls, therefore, on the EEAS to provide additional information, in particular as regards the significant increase (+9.2 %) in AD 14 posts proposed in the draft budget; calls, likewise, for further information on the large increases in proposed appropriations for security and surveillance of buildings (+57.2 %);

13. estime que les efforts de prévention des maladies et les campagnes de vaccination, lorsque des produits efficaces existent, devraient être intensifiés de façon significative; demande donc instamment à la Commission de concevoir un plan ambitieux de mesures préventives pour toute la période de cinq ans; convient que les dépenses de santé, en particulier dans le domaine de la prévention et du diagnostic précoce des maladies, représentent non pas seulement un coût mais aussi un investissement qui pourrait être évalué en termes d'années de vie en bonne santé, en tant qu'indicateur structurel relevant de la stratégie de Lisbonne;
13. Believes that disease prevention efforts and vaccination campaigns, where effective products exist, should be stepped up significantly; therefore urges the Commission to draw up an ambitious plan for preventive actions for the entire 5-year period; agrees that spending on health, particularly on prevention and early diagnosis of diseases, is not only a cost but also an investment that could be evaluated in terms of Healthy Life Years as a Lisbon Structural Indicator;

En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.
The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.

2. constate qu'en dépit de son large mandat, la MONUC n'a pas disposé des moyens suffisants lui permettant d'empêcher ces massacres, ces viols, ces pillages, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats, ni les nombreuses autres exactions et atteintes aux droits de l'homme, et demande donc au Conseil et à la Commission européenne de s'assurer que le récent renforcement de la MONUC conduise à une amélioration significative de la sécurité pour les populations du Nord Kivu, et, si tel n'est pas le cas, de plaider de toute urgence auprès du Conseil de sécurité des Nations unies pour que la MONUC soit en mesure de remplir sa mission, à commencer par la protection effective et durable des populations civiles de la région;
2. Notes that, despite its broad mandate, MONUC has not had sufficient resources to enable it to prevent these massacres, rapes, pillaging, forced recruitment of civilians and child soldiers and countless other acts of violence and human rights abuses, and therefore calls on the Council and Commission to ensure that the recent strengthening of MONUC leads to a significant improvement in the security of the populations of North Kivu and, should this not ensue, to urgently entreat the United Nations Security Council to give MONUC the means to fulfil its mission, beginning with the effective and lasting protection of the civilian populations of the region;

2. constate qu'en dépit de son large mandat, la MONUC n'a pas disposé des moyens suffisants lui permettant d'empêcher ces massacres, ces viols, ces pillages, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats, ni les nombreuses autres exactions et atteintes aux droits de l'homme, et demande donc au Conseil et à la Commission de s'assurer que le récent renforcement de la MONUC conduise à une amélioration significative de la sécurité pour les populations du Nord-Kivu, et, si tel n'est pas le cas, de plaider de toute urgence auprès du Conseil de sécurité des Nations unies pour que la MONUC soit en mesure de remplir sa mission, à commencer par la protection effective et durable des populations civiles de la région;
2. Notes that, despite its broad mandate, MONUC has not had sufficient resources to enable it to prevent these massacres, rapes, pillaging, forced recruitment of civilians and child soldiers, and countless other acts of violence and human rights abuses, and therefore calls on the Council and the Commission to ensure that the recent strengthening of MONUC leads to a significant improvement in the security of the populations of North Kivu and, should this not ensue, to urge the United Nations Security Council to give MONUC the means to fulfil its mission, beginning with the effective and lasting protection of the civilian populations of the region;

24 L’OHMI considère donc qu’il n’est pas certain que la position adoptée par la chambre de recours soit correcte et demande ainsi au Tribunal de déterminer si une forme essentiellement inspirée par des considérations esthétiques – mais qui ne donne pas une valeur substantielle au produit au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 – et qui diffère de manière significative d’une forme communément utilisée dans le commerce, peut remplir une fonction de marque.
OHIM therefore considers that it is not certain that the position adopted by the Board of Appeal is the correct one and, accordingly, asks the Court to determine whether a shape essentially inspired by aesthetic considerations – but which does not give substantial value to the goods within the meaning of Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 – and which differs significantly from a shape commonly used in trade can perform a trade mark function.

Il est donc probable que les exportations russes vers la Communauté n’augmentent de façon significative que s’il existe un accroissement équivalent de la demande; en d’autres termes, ces exportations supplémentaires ne devraient pas avoir d’impact négatif sur le niveau des prix sur le marché communautaire.
It is therefore probable that Russian exports to the Community will increase in significant quantities only if there is an equivalent increase in demand, i.e. such additional exports should not have a negative effect on the price level on the Community market.

L'effet réel de l'aide était donc celui d'une création d'un marché pour lesdits produits agricoles là où avant il n'y avait aucune demande significative.
The real effect of the aid was thus to create a market for the said agricultural products where there had previously been no significant demand.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'apporter une aide significative aux propriétaires de condominiums dont la construction est défectueuse en autorisant la déduction, rétroactivement, du coût de toutes les réparations admissibles, en exemptant à l'avenir les réparations admissibles de la TPS, en remboursant la TPS sur celles qui ont déjà été faites, en autorisant le retrait sans pénalité de fonds de REER pour faire effectuer de telles réparations, enfin en accordant une remise d'impôt sur les montants déjà retirés d'un REER pour payer les devis d'experts en vue des réparations.
Therefore the petitioners urge parliament to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future, to repeal and refund all GST on qualified repairs, and finally to permit RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repair specialist assessments to be income tax rebated.