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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Communication de document
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fourniture de document
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Prêt de document
Représentant aux fins de signification
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Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne
Transmission de document

Traduction de «significative aux documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif persistant (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), associé à une altération significative et globale des relations avec les autres enfants. | Trouble (des):agressif, type mal socialisé | conduites, type solitaire-agressif

Definition: Disorder characterized by the combination of persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) with significant pervasive abnormalities in the individual's relationships with other children. | Conduct disorder, solitary aggressive type Unsocialized aggressive disorder


Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


fourniture de document [ communication de document | prêt de document | transmission de document ]

provision of documents [ document loan | furnishing of documents | lending of documents | sending of documents | supplying of documents | transmission of documents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Toute signification de document requise aux fins des présentes règles peut être effectuée par la livraison du document à signifier à l’adresse de signification de l’avocat de la partie intéressée, et les règles du tribunal d’appel qui s’appliquent en matière civile s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la signification de documents en vertu des présentes règles.

(3) For the purposes of these Rules, any form of service that is required may be effected by delivery of the document to be served to the address for service of the counsel for the party to be served and the Rules of the appeal court as are applicable to civil matters also apply to service of documents under these Rules with any modifications that the circumstances require.


27 (1) La signification à personne s’impose à l’égard de tout avis, décision ou autre document dont le présent règlement exige la signification. Toutefois, dans le cas d’un avis, d’une décision ou d’un autre document qu’une personne, un conseil de renvoi par mesure administrative ou un conseil médical est tenu de signifier, aux termes du présent règlement, au Commissaire ou à l’officier compétent, est valable la signification par courrier affranchi au tarif de première classe et adressé au Commissaire ou à l’officier compétent, selon le cas.

27 (1) Any notice, decision or other document required by these Regulations to be served on a person shall be served personally on the person, except that any notice, decision or other document required by these Regulations to be served by a person, an administrative discharge board or a medical board on the Commissioner or an appropriate officer is sufficiently served if it is sent by or on behalf of the person, administrative dis ...[+++]


(6) Lorsqu’une tentative de signification par une personne autorisée, conformément aux règles de procédure applicables dans la province ou le territoire de signification, a échoué et est consignée au procès-verbal de signification, la personne autorisée peut signifier le document en laissant une copie du document sur place à l’intention de son destinataire.

(6) When an attempt by an authorized person to serve a document in accordance with the rules of procedure applicable in the province or territory in which the document is served has failed and was recorded in that person’s certificate of service, he or she may serve the document by leaving on the premises a copy of the document intended for the addressee.


Pour qu'il soit remédié à l'absence de signification ou de notification, le créancier devrait adresser une demande à l'organisme de l'État membre d'origine chargé des significations ou notifications en vue d'obtenir la signification ou la notification au débiteur des documents pertinents par courrier recommandé ou, lorsque le débiteur a accepté d'aller chercher les documents au siège de la juridiction, devrait fournir les traductions nécessaires des documents à la juridiction.

In order to cure the lack of service, the creditor should make a request to the body responsible for service in the Member State of origin to have the relevant documents served by registered post on the debtor or, where the debtor has agreed to collect the documents at the court, should provide the necessary translations of the documents to the court.


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Lorsqu'il appartenait au créancier de procéder à la signification ou à la notification des documents visés à l'article 28, il ne peut être remédié à une absence de signification ou de notification que si le créancier démontre qu'il avait pris toutes les mesures qu'il était tenu de prendre pour que la signification ou la notification initiale des documents soit effectuée.

Where the creditor was responsible for initiating the service of the documents referred to in Article 28, a lack of service may only be cured if the creditor demonstrates that he had taken all the steps he was required to take to have the initial service of the documents effected.


si l'ordonnance est révoquée ou s'il est mis fin à son exécution parce que le créancier n'a pas respecté ses obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement en matière de signification ou de notification ou de traduction de documents, ou concernant le fait de remédier à l'absence de signification ou de notification ou à l'absence de traduction.

if the Order is revoked or its enforcement terminated because the creditor has failed to comply with his obligations under this Regulation with regard to service or translation of documents or with regard to curing the lack of service or the lack of translation.


signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le destinataire a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié ;

(b) personal service attested by a document signed by the competent person who effected the service stating that the addressee has received the document or refused to receive it without any legal justification, and the date of the service;


signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;

personal service attested by a document signed by the competent person who effected the service stating that the defendant has received the document or refused to receive it without any legal justification, and the date of service;


Le remplacement de ces documents par un transfert électronique de données (TED) - ou, en d'atures termes, le commerce sans documents - pourrait donner lieu à des économies significatives au niveau mondial.

Replacing it by electronic data interchange (EDI), or paperless trading, could bring significant world-wide savings.


Il s'agira surtout, comme l'a souligné M. RUBERTI, non pas de développer un programme de RDT s'ajoutant à ceux des Etats membres mais de contribuer à la mise en place d'une véritable politique communautaire de RDT (*) Le document de travail adopté aujourd'hui par la Commission complète et adapte, sur base de l'évolution du contexte international et des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, le document de travail sur le IVème programme cadre mis sur la table par la Commission en octobre 1992. C'est seulement ainsi que les 13,1 m ...[+++]

As Mr Ruberti stressed, the overriding aim will be to help establish a genuine Community RTD policy rather than to develop an RTD programme additional to the Member States' programmes. This is the only way that the ECU 13.1 billion proposed by the Commission for the Fourth Community RTD Framework Programme (1994-98) can make a significant contribution to enabling European industry to become more competitive and to securing an improvement in the quality of life. * * * * The working document adopted by the Commission updates the first w ...[+++]


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