Traduction de «signification à un avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signification à un avocat
service on solicitor

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

Esquire: titre donné à un avocat (Dear Bob Smith, Esq. = Cher maître)
Esq.

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

liqueur à base d'oeufs | avokat | advocaat | avocat
egg liqueur | Advokat | Advocaat | Avocat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32 (1) La partie qui est représentée par un avocat peut en désigner un autre par signification à cet avocat et aux autres parties ainsi que par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification où figurent le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du nouvel avocat.
32 (1) A party who has a counsel of record may change the counsel of record by serving on the counsel and every other party and filing, with proof of service, a notice giving the name, address for service and telephone number of the new counsel.

(2) La signification à cet avocat des avis, ordonnances ou autres procédures dont la signification est requise est, à toutes fins, et est réputée une signification valable et suffisante à toutes les personnes composant la classe d’intéressés que représente cet avocat.
(2) Service on the solicitor appointed to represent a class of notices, orders or other proceedings of which service is required shall for all purposes be, and be deemed to be, good and sufficient service thereof on all the persons composing the class represented by him.

(3) Toute partie représentée par un avocat peut choisir d’agir en son nom propre par signification à son avocat et aux autres parties, ainsi que par dépôt, avec preuve de signification, d’une notification indiquant son intention d’agir en son nom propre, ainsi que son adresse aux fins de signification et son numéro de téléphone.
(3) A party who has a counsel of record may elect to act in person by serving on the counsel and every other party and filing with proof of service, a notice of intention to act in person giving the party’s address for service and telephone number.

(4) À partir du dixième jour suivant la date du dépôt de l’avis établi à l’aide du formulaire C ou la date d’une ordonnance prévue au paragraphe (3), aucun document afférent à l’appel ne doit être signifié à l’avocat qui s’est ainsi retiré, et aucune signification à cet avocat ne vaut signification au contrevenant.
(4) On and after the expiry of 10 days from the date of filing of the notice in Form C or from the date of any court order obtained pursuant to subrule (3), no documents respecting the appeal are to be served on the counsel who has withdrawn pursuant to the notice, and service on that counsel is no longer deemed to be service on the offender.

L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de la notification de l'ordonnance statuant sur cette demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans ladite ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur (article 112, paragraphe 5, du règlement de procédure).
The introduction of an application for legal aid is to suspend the period prescribed for the bringing of the action until the date of service of the order making a decision on that application or, where that order does not designate a lawyer to represent the person concerned, until the date of service of the order designating a lawyer to represent the applicant (Article 112(5) of the Rules of Procedure).

Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu’au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l’engagement a été indispensable.
Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or which were necessarily incurred.

1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.
1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.

3. Si la requête n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 1 ou 2, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé à l'agent ou à l'avocat de la partie.
3. If the application does not comply with the requirements referred to in paragraphs 1 or 2, all service on the party concerned for the purpose of the proceedings shall be effected, for so long as the defect has not been cured, by registered letter addressed to the agent or lawyer of that party.

2. En plus ou au lieu de l'élection de domicile visée au paragraphe 1, la requête peut indiquer que l'avocat ou l'agent consent à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication.
2. In addition to, or instead of, specifying an address for service as referred to in paragraph 1, the application may state that the lawyer or agent agrees that service is to be effected on him by telefax or any other technical means of communication.