Vertaling van "signification du paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

tracé électroencéphalographique à signification incertaine
EEG pattern of uncertain significance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais je dois également faire remarquer que nous n'avons pas encore, au Canada, saisi l'entière signification du paragraphe 35(1) de notre Constitution, qui garantit aux peuples autochtones leurs droits ancestraux et issus de traités.
But I have also to observe that we in Canada may not yet have come to grips with the full import and meaning of subsection 35(1) of our Constitution.

Le premier ministre pourrait-il nous expliquer la signification du paragraphe 376(3) du projet de loi, que voici:
Could the Prime Minister tell us what is proposed by the following, proposed subsection 376(3):

«autorité compétente», l'autorité ou les autorités qu'un État membre a désignées comme étant compétentes pour la réception, la transmission, la signification ou la notification en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 23, paragraphes 3, 5 et 6, de l'article 25, paragraphe 3, de l'article 27 , paragraphe 2, de l'article 28 , paragraphe 3, et de l'article 36, paragraphe 5, deuxième alinéa;
‘competent authority’ means the authority or authorities which a Member State has designated as competent for receipt, transmission or service pursuant to Article 10(2), Article 23(3), (5) and (6), Articles 25(3), 27(2) and 28(3) and the second subparagraph of Article 36(5) ;

3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue une "exposition significative en valeur absolue à un risque spécifique" au sens du paragraphe 2, et les seuils en matière de nombre élevé de contreparties significatives ou de positions nettes significatives sur des titres de créance provenant de différents émetteurs.
3. EBA shall develop draft regulatory technical standards to further define the notion ‘exposures to specific risk which are material in absolute terms’ referred to in paragraph 2 and the thresholds for large numbers of material counterparties and positions in debt instruments of different issuers.

La cour a souligné que le Tribunal doit tenir compte de la nature à la fois « virulente et extrême des sentiments évoqués par les termes ``haine'' et ``mépris'' » et ne pas permettre qu'une opinion subjective quant au caractère offensant vienne se substituer à la véritable signification du paragraphe en cause.
The court pointed out that the tribunal is expected to pay heed to the " ardent and extreme nature of feeling described in the phrase " hatred or contempt" " and not allow " subjective opinion as to offensiveness" to supplant the proper meaning of the section.

Par conséquent, j'estime que nous avons des preuves qui illustrent très clairement la signification du paragraphe 81(13) du Règlement et que nous avons une confirmation de ce libellé très simple à la page 724 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit.
Accordingly I think we have very clear evidence on the plain meaning of the words that are contained in Standing Order 81(13) and we have confirmation of that very plain language as it appears on page 724 of Marleau and Montpetit.

2. La hauteur (Bh ) des cloisons/barrières transversales et longitudinales ne doit pas être inférieure à (8 x hw ) mètres, hw étant la hauteur d'eau accumulée, calculée au moyen du franc-bord résiduel et de la hauteur de houle significative (cf. paragraphes 1.1. et 1.3.).
2. The height (Bh ) of transverse and longitudinal bulkheads/barriers shall be not less than (8 x hw )metres, where hw is the height of the accumulated water as calculated by application of the residual freeboard and significant wave height (paras 1.1. and 1.3. refers).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, en guise de question complémentaire, puis-je demander au ministre d'expliquer au Sénat la signification du paragraphe de la page 4 de la lettre adressée le 3 juin dernier à l'ambassadrice Barshefsky par l'ambassadeur Chrétien?
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, on a supplementary question, could the minister explain to this house the meaning of the paragraph on page 3 of the letter dated June 3 sent to Ambassador Barshefsky by Ambassador Chrétien?

Tout État membre peut déclarer qu'il est opposé à la signification ou à la notification des actes judiciaires sur son territoire en application du paragraphe 1.
Any Member State may declare that it is opposed to the service of judicial documents in its territory pursuant to paragraph 1.

En cas de doute fondé quant au point de savoir si une demande de signification ou de notification entre dans le champ d'application de la présente directive, le jugement de l'entité d'origine prévaut, sous réserve de l'exception prévue au paragraphe 3.
If there are legitimate doubts as to whether or not a request for service falls within the scope of this Regulation, the opinion of the transmitting agency shall prevail, subject to the exception provided for in paragraph 3.