Cependant, un retard n’implique pas que les acteurs disposant d’un pouvoir significatif sur le marché sont exemptés de réglementations, dans la mesure où les recours envisageables au titre de l’ancien cadre restent d’application jusqu’à ce que des déterminations soient faites au titre du nouveau (article 27 de la directive-cadre).
However, delay does not mean regulatory relief for players with significant market power, to the extent that the remedies under the old framework continue to apply until determinations are made under the new (Article 27 Framework Directive).