Traduction de «significatifs de dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommage significatif
significant damage

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
least-significant digit

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

n.s. | Non significatif | Non statistiquement significatif
N.S.

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

intervalle significatif [ segment significatif ]
relevant range

intervalle significatif | segment significatif
relevant range

significatif sur le plan militaire [ doté d'important moyens militaires | présentant un intérêt militaire | susceptible d'applications militaires | militairement significatif ]
militarily significant

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les définitions du «dommage significatif» et de l’«état de conservation favorable» figurant dans les deux directives méritaient une plus grande attention compte tenu de la signification et/ou de l’utilisation potentiellement différentes de la notion de seuil à partir duquel un dommage est significatif dans la DRE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats».
the definitions of 'significant damage' and 'favourable conservation status' in both directives deserved more attention in the face of potentially different meanings and/or uses of the threshold of significant damage in the ELD and in Article 6(2) of the Habitats Directive.

il arrive fréquemment qu’aucune mesure visant à empêcher que les dommages causés à la biodiversité ne deviennent significatifs ne soit prise parce qu’il est supposé, à tort, que les mesures de prévention sont réservées aux cas où l’on sait que les dommages seront significatifs.
measures preventing biodiversity damage from becoming significant are often not taken on the incorrect assumption that preventive action can only be taken if it is known that the damage will be significant.

À notre connaissance, nous n'avons été impliqués dans aucun dommage collatéral significatif.
To our knowledge, we were not involved in any significant collateral damage.

En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.
With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.

On dit aussi qu'un droit privé d'action approprié devrait être offert aux personnes, individus et entreprises et que des dommages-intérêts statutaires significatifs devraient être prévus pour les personnes qui entament une poursuite civile.
They also said that there should be meaningful statutory damages available to persons, both individuals and corporations, and that there should be meaningful statutory damages available to persons who bring civil action.

Sont nécessairement qualifiés de dommages significatifs, les dommages ayant une incidence démontrée sur la santé humaine.
Damage with a proven effect on human health must be classified as significant damage.

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

«Accident significatif»: tout accident impliquant au moins un véhicule ferroviaire en mouvement et provoquant la mort ou des blessures graves pour au moins une personne ou des dommages significatifs au matériel, aux voies, à d'autres installations ou à l'environnement, ou des interruptions importantes de la circulation, à l'exception des accidents dans les ateliers, les entrepôts et les dépôts.
‘significant accident’ means any accident involving at least one rail vehicle in motion, resulting in at least one killed or seriously injured person, or in significant damage to stock, track, other installations or environment, or extensive disruptions to traffic, excluding accidents in workshops, warehouses and depots.

Le Protocole prévoit un accroissement significatif des moyens d'indemnisation disponibles afin de couvrir toute l'étendue des dommages.
The Protocol provides for a significant increase in the means of compensation available in order to cover the whole spectrum of damage.

Le sénateur Nolin: Presque tout le monde s'entend pour dire que le droit criminel sert à réprimer des actions ou des omissions qui causent des dommages significatifs à autrui ou à la société.
Senator Nolin: Almost everyone agrees that the role of the criminal law is to curb actions or omissions which cause significant harm to individuals or to society.