Vertaling van "significatif des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : œdème maculaire de l'œil droit cliniquement significatif
O/E - right eye clinically significant macular oedema

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
least-significant digit

état significatif d'une modulation | état significatif d'une modulation télégraphique
significant condition of a modulation

n.s. | Non significatif | Non statistiquement significatif
N.S.

significatif sur le plan militaire [ doté d'important moyens militaires | présentant un intérêt militaire | susceptible d'applications militaires | militairement significatif ]
militarily significant

intervalle significatif [ segment significatif ]
relevant range

intervalle significatif | segment significatif
relevant range

pas d'antécédents significatifs de maladie de l'appareil génito-urinaire
No signif. H/O GUT disease

pas d'antécédents significatifs de maladie de l'appareil digestif
No signif. H/O GIT disease

Un emploi significatif pour chaque détenu
A Meaningful Job for Each Offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement de Terre-Neuve a maintenant l'obligation de rendre significatifs les droits plus limités que laisse cette modification, pour ceux pour lesquels ils comptent le plus, en particulier le droit d'avoir des cours de religion dans les écoles non confessionnelles et le droit à l'observance de la religion.
The Government of Newfoundland now has a special obligation to make the more limited rights provided in this amendment meaningful to those to whom they are most important, in particular the right to have religious courses in non-denominational schools and the right to religious observances.

La sénatrice Finestone a expliqué que le projet de loi a été conçu de manière à établir un droit explicite à la vie privée - ce que la législation canadienne ne prévoit pas encore - tout en concrétisant le principe selon lequel la vie privée est essentielle à la dignité, l'intégrité, l'autonomie, le bien-être et la liberté des individus ainsi qu'à l'exercice plein et significatif des droits et libertés de chacun.
Senator Finestone explained that the bill is intended to set out an explicit legal right to privacy - something Canadian law does not currently contemplate - while giving effect to the principle that privacy is essential to an individual's dignity, integrity, autonomy, well-being and freedom, and to the full and meaningful exercise of human rights and freedoms.

Notre pays s'est démarqué par sa proactivité, par le respect de ses engagements et par son apport significatif au droit international.
This country has distinguished itself by its proactive approach, by honouring its commitments and by its significant support for international law.

l’existence d’un important bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée si aucun autre détenteur ou groupe organisé de détenteurs ne dispose d’un bloc significatif de droits de vote – L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont le détenteur unique ou le groupe organisé de détenteurs détient le principal bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée.
the existence of a large minority voting interest in the combined entity if no other owner or organised group of owners has a significant voting interest—The acquirer is usually the combining entity whose single owner or organised group of owners holds the largest minority voting interest in the combined entity.

La sénatrice Finestone a expliqué que le projet de loi a été conçu de manière à établir un droit explicite à la vie privée — ce que la législation canadienne ne prévoit pas encore — tout en concrétisant le principe selon lequel la vie privée est essentielle à la dignité, l’intégrité, l’autonomie, le bien-être et la liberté des individus ainsi qu’à l’exercice plein et significatif des droits et libertés de chacun.
Senator Finestone explained that the bill is intended to set out an explicit legal right to privacy – something Canadian law does not currently contemplate – while giving effect to the principle that privacy is essential to an individual’s dignity, integrity, autonomy, well-being and freedom, and to the full and meaningful exercise of human rights and freedoms.

Tel peut être le cas, en particulier, lorsque les études sur l'impact de développements futurs se fondent sur des hypothèses non justifiables, ou lorsque les conditions types d'assurance recommandées contiennent des clauses qui créent, au détriment du preneur d'assurance, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat, ou, dans le cas des groupements, lorsque ceux-ci sont utilisés ou gérés de telle façon qu'ils donnent à un ou plusieurs participants les moyens d'acquérir ou de renforcer un pouvoir de marché significatif sur le marché en cause, ou lorsque ces groupements conduisent à un partage du marché.
This may occur in particular where studies on the impact of future developments are based on unjustifiable hypotheses; or where recommended standard policy conditions contain clauses which create, to the detriment of the policyholder, a significant imbalance between the rights and obligations arising from the contract; or where groups are used or managed in such a way as to give one or more participating undertakings the means of acquiring or reinforcing a position of significant market power on the relevant market, or if these groups result in market sharing.

34. Les travaux les plus significatifs concernant les ADR qui ont déjà été engagés au niveau de l'Union européenne sur lesquels il convient de s'appuyer portent sur le droit de la consommation, le droit de la famille et le droit du travail.
34. The most important work on ADRs which has already been undertaken at the level of the European Union which might be used as a basis is connected with consumer protection law, family law and labour law.

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.

Elle introduit la notion de «bonne foi» pour éviter tout déséquilibre significatif des droits et obligations mutuelles.
It introduces the notion of ‘good faith’ to avoid any significant imbalance in mutual rights and obligations.

De l'avis de Terre-Neuve-et-Labrador, il faudrait un changement significatif du droit international pour permettre aux navires canadiens, par exemple, d'appliquer les règlements sur les pêches à l'extérieur de la zone des 200 milles marins, c'est-à-dire en haute mer.
In the view of Newfoundland and Labrador, you would need a significant change in international law to permit Canadian vessels, for example, to enforce fisheries regulations outside 200 miles.