Traduction de «signer ou aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

signer les connaissements
sign the bills of lading

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre décidait de signer un accord intergouvernemental qui serait incompatible avec le droit de l'Union, la Commission aurait la possibilité d’engager contre lui une procédure d’infraction.
Should a Member State decide to sign an IGA that would be incompatible with EU law, the Commission would have the possibility to launch infringement procedures.

– vu l'autre affaire récente concernant la condamnation à mort par décapitation d'un mineur, Dahoud Al-Marhoun, qui, à l'âge de 17 ans, aurait été torturé et contraint de signer des aveux que les autorités ont utilisées pour l'inculper après son arrestation au cours de manifestations dans la province de l'est de l'Arabie saoudite en mai 2012,
– having regard to the recent additional case of condemnation to beheading of a second juvenile, Dawoud al-Marhoon, who, at the age of 17, was allegedly tortured and forced to sign a confession which officials used to convict him after he was arrested during protests in Saudi Arabia’s Eastern Province in May 2012,

Pour lever cette incertitude, UPS aurait dû signer un accord contraignant avec un acquéreur adéquat avant la mise en œuvre de la concentration.
To dispel this uncertainty, UPS would have needed to sign a binding agreement with a suitable purchaser before the concentration was implemented.

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;
4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

Aujourd'hui, le premier ministre signe une entente qu'il aurait dû signer le 29 juin, parce que c'est à ce moment-là que notre parti aurait signé.
Today the Prime Minister is signing an agreement that he should have signed on June 29 because that is when this party would have signed the agreement.

Pris de pitié, je lui ai donné le stylo avec lequel je venais de signer, disant qu’au moins, son gouvernement aurait le stylo avec lequel il pourrait signer le traité.
I felt sorry for him and gave him the pen I had just used to sign, saying that at least his government would have a pen that knew how to sign the Treaty.

J'espère que vous soutiendrez mon appel à la création d'une commission des Nations unies qui aurait pour mission de réviser cette convention et de déterminer si de nouvelles modifications sont nécessaires concernant les insurgés armés et les terroristes, qui n'entrent pas dans le cadre des définitions traditionnelles ; et, dans le cas contraire, que vous appellerez au moins les Américains à signer les amendements de 1977 visant à élargir les protections aux combattants de guérillas, amendements que les États-Unis se sont jusqu'ici toujours refusés à signer.
I hope that you will support my call for a United Nations committee to review it, to determine whether further changes are needed concerning armed insurgents and terrorists who do not fall within the traditional definitions and, if not, at least call on the Americans to sign the 1977 amendments to extend protection to guerrillas and combatants, amendments which the US has refused thus far to sign.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, comme nous sommes presque à la fin de la session et comme je sais d'expérience que beaucoup de choses se passent ici dès que nous sommes partis en vacances, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si l'information que j'ai obtenue, selon laquelle le Cabinet serait sur le point de signer ou aurait déjà signé un accord de libre-échange avec Israël, est exacte?
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, in view of the fact that we are almost at the end of this session, and since I have learned from experience that many things take place as soon as we go away, can the Leader of the Government in the Senate tell us if the information is correct that cabinet is about to sign, or has already signed, a free trade agreement with Israel?

Le tribunal aurait-il compétence automatique et universelle et pourrait-il poursuivre des ressortissants d'un État qui aurait refusé de signer le traité?
Will the court have automatic and universal jurisdiction and could it pursue nationals of a state that had refused to sign the treaty?