Vertaling van "signer le serment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscrire un affidavit [ signer un affidavit | faire un affidavit | faire une déclaration sous serment ]
make an affidavit [ take an affidavit ]

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

attester par affidavit | attester par serment | certifier sous serment | confirmer sous serment
verify

serment professionnel [ serment d'entrée en fonction | serment de fonction | serment d'office ]
oath of office

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

serment corporel | serment sur l'Évangile
corporal oath

serment | affidavit | serment d'office
oath | affirmation

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation créait un conflit d'intérêts, parce que tous les commissaires doivent aussi signer un serment professionnel et assumer la responsabilité fiduciaire de la Commission portuaire de Toronto.
This creates a conflict of interest because all commissioners must also sign an oath of office and take on fiduciary responsibilities of the Toronto Harbour Commission.

J'ai posé plusieurs questions et je les ai expliquées, mais ce que je voudrais vraiment savoir au sujet de la signature d'un serment — ce qui se fait très souvent dans notre société, et l'idée de connaître quelqu'un personnellement quand vous signez un serment est une chose bien établie que la grande majorité des gens connaissent — c'est si les pénalités s'appliquent à l'acte de signer un serment trompeur.
I've asked a series of questions with some explanation, but what I really wanted to know in regard to the signing of an oath—something that is quite common in society, and the idea of knowing someone personally when you're signing that oath is something that's fairly well established and commonly known—is what the penalties are for falsely signing an oath.

Pouvez-vous me confirmer que les pénalités imposées s'appliquent à l'acte de signer un serment trompeur? Soulignons aussi que l'amendement G-6 du gouvernement, qui concerne le nouveau paragraphe 143.1(1) ainsi que le fait que le serment même serait visé dans cette disposition indique, comme d'ailleurs l'article 143.1 de la loi.
I would point out as well that government amendment G-6, which talks about the new subsection 143.1(1) and talks about the fact that the oath itself would be in this provision, indicates, much like the current section 143.1 in the act— You said government amendment G-6.

Eh bien, en fait, je m’efforce de dissiper la perception qui a été soulevée — et qui n’est qu’une perception, selon moi — selon laquelle on affirme que le recours à un répondant est problématique en mentionnant d’autres articles du projet de loi où il est indiqué que, dans des cas d’usurpation d’identité — quelqu’un a voté à la place de quelqu’un d’autre —, il faudra maintenant signer un serment au lieu de le prêter oralement.
Well, in point of fact I'm trying to address the perception that has been brought forth, which is in my view nothing but a perception, that there are problems with vouching by utilizing other sections of the bill, where it says that in these cases—impersonation, someone else having voted in someone's place—you will now have to sign that oath, as opposed to only taking it orally.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

28. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le Premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme;
28. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process;

Il n'y a pas un seul nouveau député libéral à la Chambre des communes, sauf un ancien député bloquiste qui a traversé de l'autre côté, probablement sans avoir été forcé de signer un serment de loyauté comme ceux qu'on impose aux candidats libéraux.
There is not a single new Liberal member in the House of Commons except for a former Bloc member who crossed over, no doubt without being asked if he had signed a loyalty pledge of the sort imposed on Liberal candidates.