Traduction de «signer cette entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

Non seulement le texte de cette entente représente-t-il un engagement insuffisant du gouvernement fédéral à s'imposer des limites dans l'emploi de son pouvoir de dépenser—c'est d'ailleurs ce qui amené le Québec à renoncer à signer l'entente—mais maintenant, d'après mon expérience, le gouvernement fédéral feint, de fait, d'ignorer l'existence de cette entente, ou du moins s'efforce tout juste de respecter la lettre de cette entente de la manière la plus minimale possible.
Not only did the text of this agreement represent an inadequate commitment by the federal government to restrain itself in the use of its spending power that's what caused Quebec to decide not to sign the agreement but now, in my experience, the federal government also effectively ignores the existence of the agreement, or at least seeks merely to meet the letter of the agreement in the most minimal way possible.

En termes d'entente, je voudrais lui rappeler que l'été, je veux juste retrouver cette petite partie parce qu'elle est superbe, nous avions signé une entente pour le développement régional l'été 1994 mais le gouvernement fédéral a refusé de signer cette entente, prétextant le contexte politique, et, de surcroît, il venait de signer une entente cette même semaine dans un autre champ de juridiction.
Speaking of agreements, I would like to remind him-I just want to relate this little anecdote because it is priceless-that we signed a regional development agreement in the summer of 1994, but that the federal government refused to sign it, using the political context as an excuse and arguing that it had just signed during that same week an agreement in another area of jurisdiction.

Cet été, le Bureau fédéral de développement régional au Québec n'a pas voulu signer l'entente prétextant que le contexte des élections québécoises n'était pas favorable à une telle signature et qu'ayant signé une entente concernant la libre circulation des biens entre les provinces, la semaine prévue pour cette même signature, eh bien, le fait de signer deux ententes, c'était trop.
Last summer, the Federal Office of Regional Development for Quebec refused to sign the agreement, arguing that the time was not right in view of the upcoming elections in Quebec and considering it had signed an agreement respecting the free movement of goods between provinces the same week.

Le ministre Pettigrew ne devrait pas signer une entente internationale qui permet à d'autres pays de dépenser avec une impunité quasi totale à moins d'avoir appelé d'abord M. Martin pour lui dire: «Je dois signer cette entente, mais cela veut dire que nous allons dépenser une certaine somme d'argent».
Minister Pettigrew should not sign an international agreement that allows other countries to spend money with almost total impunity unless he first calls Mr. Martin and says: " I have to sign this agreement, but that means we will spend a certain amount of money" .