Vertaling van "signer au préalable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

signer une clef [ signer une clé ]
sign a key

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions; et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;
(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, providers who are competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting therefrom, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned;

d ter) de garantir que, dans les situations dans lesquelles des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées sont utilisées de manière illicite, ou en violation du principe de l'obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause ou de l'établissement de conditions convenues de commun accord, les autorités compétentes pour accorder l'accès aux ressources génétiques et signer des conditions convenues de commun accord ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, y compris au travers d'injonctions, et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation, ainsi que, le cas échéant, la saisie des ressources génétiques concernées;
(db) ensure that, in situations where genetic resources and associated traditional knowledge are utilised illegally, or not in compliance with prior informed consent or mutually agreed terms, those competent to grant access to genetic resources and sign mutually agreed terms are entitled to bring an action to prevent or stop such utilisation, including through injunctions, and to seek compensation for any damages resulting therefrom, as well as, where appropriate, for the seizure of the genetic resources concerned.

2. Après le retour au Yémen le 23 septembre du président Saleh, l'UE engage une fois encore ce dernier à signer immédiatement et à mettre en œuvre sans condition préalable l'initiative du CCG.
2. After the return of President Saleh on 23 September, the EU calls once more on the President immediately to sign and implement the GCC initiative, without preconditions.

36. demande une nouvelle fois à la Russie de ratifier l'accord de frontière récemment conclu avec l'Estonie et de signer et de ratifier sans plus attendre l'accord de frontière avec la Lettonie; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'Union européenne et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'Union européenne dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'Union européenne devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;
36. Reiterates its call for Russia to ratify the recently concluded border agreement with Estonia, and to sign and ratify the border agreement with Latvia without further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and the conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;

31. demande une nouvelle fois à la Russie de régler la question des frontières avec l’Estonie et la Lettonie de manière juste et équitable, et de signer et de ratifier sans plus attendre les accords de frontière avec ces pays; estime que le tracé définitif de toutes les frontières communes à la Russie et aux nouveaux États membres de l'UE et la conclusion d'un accord de réadmission sont des conditions préalables à la signature de l'accord UE-Russie visant à faciliter la délivrance des visas et estime que lorsque la Russie remplira toutes les conditions requises définies par l'UE dans un plan d'action clairement établi énumérant des mesures concrètes, l'UE devrait accueillir favorablement l'objectif de la Russie qui consiste à obtenir un régime simplifié des visas avec l'espace Schengen, dans la perspective de parvenir à long terme à un régime sans visa pour les déplacements;
31. Reiterates its call for Russia to resolve the border issue with Estonia and Latvia fairly and equitably, and to sign and ratify the border agreements with these countries without any further delay; considers the final demarcation of all the borders Russia shares with new EU Member States and conclusion of a readmission agreement to be prerequisites for the signing of the EU-Russia visa facilitation agreement, and believes that, once all necessary conditions set by the EU in a clear action plan listing concrete measures are met by Russia, the EU should welcome the Russian objective of an eased visa-regime with the Schengen area, with visa-free travel as a long-term goal;

Cette session du Conseil de coopération a donné à l'UE et à la Moldavie l'occasion de signer un document officiel lançant la mise en œuvre du plan d'action (PA) préalablement approuvé dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).
The Cooperation Council was the occasion for signature by the EU and Moldova of a formal document launching the implementation of the previously agreed European Neighbourhood Policy (ENP) Action Plan (AP).

M. André Gagnon: Avant que la pétition n'apparaisse sur ce site pour qu'un citoyen puisse la signer, elle doit au préalable avoir été certifiée.
Mr. André Gagnon: Before the petition appears on the site for citizens to be able to sign it, it must first have been certified in advance.

7. rappelle la nécessité absolue, comme préalable à la restauration de la paix, de la stabilité et de l'État de droit, d'un cessez-le-feu effectif entre le gouvernement et les rebelles; invite toutes les parties au conflit à reconnaître et à respecter le cessez-le-feu, à se désarmer et à participer progressivement au processus de paix et invite en particulier le FNL à signer l'accord de paix d'Arusha;
7. Recalls the vital need for an effective ceasefire between the government and the rebels as a prerequisite for the restoration of peace, stability and the rule of law; calls on all parties to the conflict to recognise and respect the ceasefire, to disarm and to progressively participate in the peace process, and calls in particular on the National Liberation Front (FNL) to sign the Arusha peace accord;

Le Conseil a décidé que la Communauté devait signer, sous réserve de son approbation, la convention de Rotterdam sur la procédure du consentement informé préalable pour certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international.
The Council decided that the Community should sign, subject to approval, the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade.

M. Mosar, Commissaire responsable de l'energie, et M. Hinterscheid, Secrétaire géneral de la Confédération européenne des Syndicats (CES), viennent de signer un accord de consultation, qui institue un dialogue préalable entre les deux organisations sur les principales propositions de politique énergétique de la Commission.
Mr. Mosar, the Commissionner with responsability for energy, and Mr Hinterscheid, Secretary-General of the European Trade Union Confederation (ETUC), have signed a consultation agreement establishing preliminary talks between the two bodies on the Commission's major energy policy proposals.