Traduction de «signent le procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À la fin des travaux du comité d’évaluation, les membres signent un procès-verbal reprenant toutes les propositions examinées, appréciant leur qualité et identifiant celles susceptibles de bénéficier d’un financement.
4. Upon completion of its work, the members of the evaluation committee shall sign a record of all the proposals examined, containing an assessment of their quality and identifying those which may receive funding.

2. À la fin de leurs travaux, les membres du groupe d’experts signent un procès-verbal reprenant tous les dossiers de participation examinés, appréciant leur qualité et identifiant celles susceptibles d’obtenir un prix.
2. Upon completion of their work, the members of the panel shall sign a record of all the entries examined, containing an assessment of their quality and identifying those to which the prizes may be awarded.

Les membres de la commission signent le procès-verbal d’ouverture des offres reçues, qui identifie les offres conformes aux dispositions de l’article 155 et les offres non conformes et qui motive les rejets pour non-conformité au regard des modalités de dépôt visées à l’article 155.
The members of the committee shall sign the written record of the opening of the tenders received, which shall identify those tenders which comply with the requirements of Article 155 and those which do not, and which shall give the grounds on which tenders were rejected for non-compliance, by reference to the methods of submitting tenders referred to in Article 155.

3. À la fin des travaux du comité d'évaluation, les membres signent un procès-verbal reprenant toutes les propositions examinées, appréciant leur qualité et identifiant celles susceptibles de bénéficier d'un financement.
3. Upon completion of its work, the members of the evaluation committee shall sign a record of all the proposals examined, containing an assessment of their quality and identifying those which may receive funding.

Les membres de la commission signent le procès-verbal d'ouverture des offres reçues, qui identifie les offres conformes et les offres non conformes et qui motive les rejets pour non-conformité au regard des modalités de dépôt visées à l'article 43.
The members of the committee shall sign the written record of the opening of the tenders received, which shall identify those tenders which satisfy the requirements and those which do not, and which shall give the grounds on which tenders were rejected for non-compliance, by reference to the methods of submitting tenders referred to in Article 143.