Vertaling van "signe selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

selon les premiers indices [ selon les premiers signes | selon les premières indications | à prime abord ]
early indications

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce relèvement de 2 %, facultatif ou non, envoie donc au marché un premier signe selon lequel les régions ayant une plus grande capacité compétitive bénéficieront de cette mesure au détriment des régions moins favorisées.
This 2% increase, voluntary or not, is therefore an initial sign to the market that regions with a greater competitive capacity will benefit to the detriment of least-favoured regions.

S’il faut y voir un signe selon lequel le temps est venu, pour les institutions européennes, de s’intéresser davantage aux conditions réelles du développement économiques de l’Union qu’au respect acritique et parfois irrationnel de critères à la validité scientifique discutable, c’est très bien.
If this is a sign that the time has come for the European institutions to look more closely at the real state of the Union’s economic development than at the uncritical and, sometimes, irrational compliance with criteria of debatable scientific value, all well and good.

En réponse à l’argument selon lequel l’évolution des stocks après 2001 ne devrait pas être interprétée comme le signe d’un préjudice, mais comme le signe d’une amélioration de la situation de l’industrie communautaire, il convient de noter qu’outre l’explication fournie au considérant 67 du règlement provisoire indiquant pourquoi ce facteur ne devait pas être considéré comme un indicateur particulièrement révélateur de la situation économique de l’industrie communautaire, il y a lieu de rappeler que les stocks ont globalement augmenté de 14 % au cours de la période considérée.
As regards the argument that the development of stocks after 2001 cannot be regarded as a sign of injury but a sign of improvement of the Community industry, it should be noted that in addition to the explanation provided in recital (67) of the provisional Regulation as to why this factor is not regarded as a particularly relevant indicator of the economic situation of the Community industry, it should be recalled that stocks increased overall by 14 % during the period considered.

En réponse à l’argument selon lequel les capacités de production de l’industrie communautaire ont augmenté et que cela n’était pas le signe d’un préjudice, il convient de faire remarquer que, si au cours de la période considérée, les capacités de production ont en effet augmenté globalement de 3 %, entre 2002 et la période d’enquête, elles ont reculé de pratiquement 2 %.
As regards the argument that the production capacity of the Community industry has increased and this does not indicate injury, it should be noted that whilst the overall increase of production capacity during the period considered was 3 %, it decreased by almost 2 % between 2002 and the IP.

En juillet 1999, le gouvernement néerlandais a signé un ‘Benchmarking Agreement Energy Efficiency’ avec l’industrie selon lequel l’industrie[23] s’engage à atteindre le sommet absolu en termes d’efficacité énergétique d’ici 2012, en contrepartie le gouvernement consentit à s’abstenir de prendre des mesures additionnelles.
In July 1999 the Dutch government signed a Benchmarking Agreement on Energy Efficiency with industry[23]. In return for a commitment by industry to reach the absolute top in energy efficiency by 2012, the government agreed to refrain from imposing additional national energy efficiency measures.

Ces propositions doivent également être perçues comme étant le signe selon lequel les pays candidats pourront être admis mais sans bénéficier des mêmes droits.
The proposals are also a sign to the candidate countries that they can certainly join us but not on an equal footing.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with Bosnia and Herzegovina on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some of the programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of Bosnia and Herzegovina in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté.
The Thessaloniki European Council of June 2003 approved the ‘Thessaloniki Agenda for the Western Balkans: moving towards European integration’, which provided for Community programmes to be opened up to the Stabilisation and Association Process (SAP) countries along the lines established for the participation of candidate countries.In its communication on ‘Preparing for the participation of the Western Balkan countries in Community programmes and agencies’, the Commission advocated concluding with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro framework agreements laying down the general principles governing each country’s participation in Community programmes.In accordance with the negotiating directives adopted by the Council on 29 April 2004, the Commission, on behalf of the Community, has negotiated a Framework Agreement with the Republic of Albania on the general principles for its participation in Community programmes.This Agreement was signed, on behalf of the Community, on 22 November 2004 in Brussels, subject to conclusion at a later date.With regard to some programmes covered by the Agreement, the Treaty does not provide for powers other than those under Article 308.The specific terms and conditions regarding the participation of the Republic of Albania in the Community programmes, including the financial contribution payable, should be determined by the Commission on behalf of the Community.