Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
99
100
101
Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Caractère de signe
Chiffre de signe
Digit de signe
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motif invoqué
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Poursuivre sur une base contractuelle
Professeur en langue des signes
Professeure en langue des signes
Reconnaître les signes de pourriture du bois
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Signe de Cestan
Signe de Dupuy-Dutemps et Cestan
Signe de Dutemps-Cestan
Signe du relèvement paradoxal de la paupière
Textes invoqués
évaluer des signes de boiterie chez des chevaux

Vertaling van "signe invoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes

british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher


signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]

Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]


caractère de signe | chiffre de signe | digit de signe

sign digit




évaluer des signes de boiterie chez des chevaux

diagnosing lameness in horses | horse lameness diagnosing | assess if a horse is lame | assess lameness in horses


reconnaître les signes de pourriture du bois

recognising signs of wood rot | recognition of signs of wood rot | check for wood rot | recognise signs of wood rot
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Proprietor of the mark or sign cited in the opposition proceedings: Brauerei S. Riegele, Inh.


Marque ou signe invoqué: Marques verbales internationale et communautaire «Spezi», marques figuratives internationale et communautaire contenant le mot «Spezi», ainsi que la marque verbale nationale «Ein Spezi muß dabei sein» pour des produits de la classe 32.

Mark or sign cited in opposition: International and Community word marks ‘Spezi’, international and Community figurative marks containing the word ‘Spezi’, and the national word mark ‘Ein Spezi muß dabei sein’ for goods in Class 32


Marque ou signe invoqué: marques verbales communautaire et nationale «ZUMIT SQUEEZE LIFE» pour des produits et services des classes 29, 31, 32 et 35

Mark or sign cited in opposition: Community and national word marks ‘ZUMIT SQUEEZE LIFE’ for goods and services in Classes 29, 31, 32 and 35


Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Proprietor of the mark or sign cited in the opposition proceedings: Applicant


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Marque ou signe invoqué: la marque figurative «PIERRE ROBERT», enregistrée en Suède sous le numéro 164251, pour des produits relevant de la classe 3

Mark or sign cited in opposition: Swedish trade mark registration No 164251 of the word mark ‘PIERRE ROBERT’, for goods in class 3


En tout, plus de 130 Premières Nations ont signé un accord contre ces deux projets, invoquant la sécurité comme l'une de leurs principales préoccupations.

Over 130 first nations have signed an accord against the two pipelines, citing safety as one of their main concerns.


En effet, eu égard, notamment, au délai significatif qui peut s’écouler entre le dépôt de la demande et la publication de celle-ci, l'application du critère de la date du dépôt de la demande est de nature à mieux garantir que l’usage invoqué du signe en cause est un usage réel et non une pratique qui n’aurait eu pour objet que d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle.

In view, in particular, of the considerable period of time which may elapse between the filing of an application and its publication, applying the test relating to the date of the application provides a better guarantee that the use claimed for the sign concerned is real and not an exercise whose sole aim has been to prevent registration of a new trade mark.


Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de ...[+++]

In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it ...[+++]


La Cour constate qu'il n'est pas nécessaire qu'il existe un risque de confusion entre le signe et la marque renommée pour invoquer l'atteinte à cette marque.

The Court has found that it is not necessary for there to exist a likelihood of confusion between the sign and the mark with a reputation in order to claim infringement of that mark.


Plusieurs des témoins qui ont déclaré s'opposer au projet de loi C-23 ont invoqué la crainte que ce projet de loi ne signe l'arrêt de mort du mariage tel que nous le connaissons aujourd'hui et, partant, de la famille.

A number of witnesses stating their opposition to Bill C-23 referred to the fear that it would be a death sentence for what we know now as the family.


w