Traduction de «signe distinctif lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal distinctif lorsque l'appel est accepté
call-acceptance signal

signe distinctif de fraude [ signe de fraude ]
badge of fraud

signe distinctif
distinctive mark

signe distinctif de l'Etat d'immatriculation
distinguishing sign of the State of registration

signe distinctif
marking

signe distinctif
distinguishing mark

signe distinctif
designation | distinctive emblem | distinctive sign | feature

signe distinctif
distinctive sign

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les circonstances empêchent de délivrer au personnel sanitaire et religieux, civil et temporaire, des cartes d’identité analogues à celle qui est décrite à l’article premier du présent Règlement, ce personnel peut recevoir un certificat, signé par l’autorité compétente, attestant que la personne à laquelle il est délivré a reçu une affectation en tant que personnel temporaire, et indiquant, si possible, la durée de cette affectation et le droit du titulaire au port du signe distinctif.
2. When circumstances preclude the provision to temporary civilian medical and religious personnel of identity cards similar to those described in Article 1 of these Regulations, the said personnel may be provided with a certificate signed by the competent authority certifying that the person to whom it is issued is assigned to duty as temporary personnel and stating, if possible, the duration of such assignment and his right to wear the distinctive emblem.

4. Le présent article n’affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole; il n’affecte pas non plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à titre indicatif conformément au paragraphe 1 du présent article.
4. This Article does not affect the legal status of the distinctive emblems recognized in the Geneva Conventions and in this Protocol, nor does it affect the legal status of any particular emblem when incorporated for indicative purposes in accordance with paragraph 1 of this Article.

Le Tribunal aurait ainsi erronément présumé qu’un signe autre que verbal n’avait aucun pouvoir distinctif lorsqu’il n’était pas utilisé en combinaison avec un élément verbal, alors que ni ce règlement ni la jurisprudence ne soumettraient l’enregistrement d’une marque constituée de la forme de présentation d’un produit ou de la présentation de son conditionnement à la présence d’inscriptions ou d’éléments verbaux.
The Court also erroneously presumed that a non verbal sign had no distinctive power when not used in combination with a word element, although neither that regulation nor the case‑law makes the registration of a mark constituted by the shape of a product or the presentation of its packaging subject to the presence of inscriptions or word elements.

7. Les paragraphes 1, 2, 3 et 6 n’affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui est fait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
7. Paragraphs 1, 2, 3 and 6 shall not affect provisions in any Member State relating to the protection against the use of a sign other than for the purposes of distinguishing goods or services, where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark.

le signe est identique ou similaire à la marque , qu'il soit utilisé ou non pour des produits ou des services qui sont identiques ou similaires, ou qui ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
(c) the sign is identical with, or similar to, the trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar or not similar to those for which the trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Member State and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the trade mark.

(a) le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit; ou
(a) the manufacturer of the product, when he is established in the Community, and any other person presenting himself as the manufacturer by affixing to the product his name, trade mark or other distinctive mark, or the person who reconditions the product; or

Même lorsque nous parlons de donner une âme à l’Europe, nous supprimons ses rares signes distinctifs visibles.
Even while talking about giving Europe a soul, we are taking away the few visible signs of identification with it, and that is why I believe we have to take up the cudgels for them too.

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.

Lorsque les délinquants se présenteront au bureau d'inscription de la police, comme l'exige la nouvelle loi, ils seront tenus de fournir certains renseignements tels que leur adresse, leur numéro de téléphone, le nom de leur employeur et leur date de naissance. Ils devront également signaler leurs signes distinctifs ou leurs tatouages, le cas échéant.
When offenders first report to the police registry office, as required by this new bill, they will be required to provide certain information, such as their address, telephone number, date of birth and employer's name, as well as any distinguishing marks or tattoos.

Je pense moi aussi, comme lui, qu'ECHO a été et peut demeurer un formidable instrument d'intervention en cas de crise humanitaire en tout point de la planète, intervention dont il faut renforcer la visibilité et qui doit, de plus en plus, constituer un des signes distinctifs de l'action de l'Union européenne. Il l'a été - on me permettra de le rappeler - dans les années passées, également lorsque le Collège avait un commissaire ad hoc pour ECHO.
I agree with him that ECHO has in the past been and can continue to be in the future an excellent instrument for humanitarian intervention in the world’s crises, and this aid must be given an increasingly higher profile and become one of the trade marks of European Union action, for so it has been in recent years, I recall, for example when there was an ad hoc Commissioner for ECHO in the Commission.