Vertaling van "signe demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

signe de Cestan [ signe de Dupuy-Dutemps et Cestan | signe du relèvement paradoxal de la paupière | signe de Dutemps-Cestan ]
Cestan sign [ Dupuy-Dutemps-Cestan sign | Dutemps-Cestan sign ]

professeure en langue des signes | professeur en langue des signes | professeur en langue des signes/professeure en langue des signes
british sign language teacher | sign language tutor | british sign language trainer | sign language teacher

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

signe de Dawbarn [ signe du ressaut douloureux | signe du passage douloureux | signe du ressaut ]
Dawbarn's sign

langue des signes québécoise [ LSQ | langue des signes du Québec | langage des signes québécois | langage des signes du Québec ]
Quebec Sign Language

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. prend acte de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire par une part croissante des 25 États membres qui l'ont signé; demande instamment à tous les États membres de ratifier ce traité dans les plus brefs délais; salue le résultat positif du référendum irlandais sur le traité;
23. Takes note of the ratification of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union by a growing number of the 25 Member States that signed it; urges all other Member States to ratify the Treaty as soon as possible; lauds the positive outcome of the Irish referendum on that Treaty;

9. se félicite des conclusions des consultations qui ont eu lieu du 27 au 31 mai 2011, sous l'égide des Nations unies, à Doha (Qatar), sur le processus de paix au Darfour; invite toutes les parties à respecter les accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités déjà signés; demande instamment à toutes les autres factions armées du Darfour de mettre fin aux hostilités et de signer un accord de cessez-le-feu avec le gouvernement soudanais; soutient résolument, sur la base des conclusions de Doha, la mise en place d'un cessez-le-feu permanent et d'un accord de paix global au Darfour;
9. Welcomes the conclusions of the United Nations-backed consultations on the Darfur peace process held in Doha, Qatar (27 May 2011-31 May 2011); calls on all parties to abide by the ceasefire and cessation of hostilities agreements already signed; urges all other armed movements of Darfur to end hostilities and sign a ceasefire agreement with the Government of Sudan; strongly supports – on the basis of the Doha conclusions – the achievement of a permanent ceasefire and a comprehensive peace agreement in Darfur;

Dans ce contexte, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour Suprême, Pays-Bas) demande à la Cour de justice si le simple « remplissage » de conditionnements pourvus d'un signe similaire à une marque protégée doit être qualifié « d'usage de ce signe » dans la vie des affaires au sens de la directive sur les marques même si ce remplissage intervient à titre de prestation de service pour un tiers et à sa demande.
In that respect, the Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands) asks the Court of Justice whether the mere ‘filling’ of packaging which bears a sign similar to a protected trade mark must be regarded as ‘using that sign’ in the course of trade within the meaning of the Trade Mark Directive even if that filling takes place as a service provided to and on the instructions of another person.

En outre, en règle générale, une utilisation du signe en cause effectuée exclusivement ou en grande partie au cours de la période se situant entre le dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et la publication de cette demande ne sera pas suffisante pour établir que ce signe a fait l’objet d’une utilisation dans la vie des affaires démontrant qu’il revêt une portée suffisante.
Furthermore, as a general rule, where the sign concerned is used exclusively or to a large extent during the period between filing of the application for a Community trade mark and publication of the application, that will not be sufficient to establish that the use of the sign in the course of trade has been such as to prove that the sign is of sufficient significance.

En effet, eu égard, notamment, au délai significatif qui peut s’écouler entre le dépôt de la demande et la publication de celle-ci, l'application du critère de la date du dépôt de la demande est de nature à mieux garantir que l’usage invoqué du signe en cause est un usage réel et non une pratique qui n’aurait eu pour objet que d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle.
In view, in particular, of the considerable period of time which may elapse between the filing of an application and its publication, applying the test relating to the date of the application provides a better guarantee that the use claimed for the sign concerned is real and not an exercise whose sole aim has been to prevent registration of a new trade mark.

Enfin, la Cour relève que, en jugeant que l’utilisation du signe en cause dans la vie des affaires devait seulement être démontrée avant la publication de la demande d’enregistrement de la marque et non, au plus tard, à la date de dépôt de cette demande, le Tribunal a également commis une erreur de droit.
Finally, the Court of Justice states that, in holding that it had to be shown only that the sign concerned was used in the course of trade before publication of the trade mark application and not, at the latest, as at the date of the application, the General Court made a further error of law.

La Cour annule partiellement l'arrêt du Tribunal sur l'enregistrement du signe « BUD »comme marque communautaire et lui demande une nouvelle décision
The Court sets aside in part the judgment of the General Court concerning registration of the sign ‘BUD’ as a Community trade mark and refers the matter back to the General Court for a further decision

26. demande au Conseil et à la Commission de continuer d'encourager un accord rapide en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur les droits des handicapés, se félicite des résultats de la septième session de la commission ad hoc, notamment l'accord sur le renforcement du projet de texte concernant la violence contre les handicapés, les droits de l'homme des personnes dépendantes qui présentent des besoins complexes, et le droit des personnes atteintes de surdité d'utiliser le langage des signes; demande aux États membres, au Conseil et à la Commission d'appuyer un renforcement ultérieur du projet de texte existant pour ce qui concerne le traitement non volontaire des handicapés et en ce qui concerne la mise en œuvre de ce texte, demande de soutenir les efforts actuels en matière de coopération internationale en vue d'aider les handicapés dans les pays en développement et de prévoir un mécanisme de contrôle et d'application solide et indépendant en mesure de recevoir et de traiter les plaintes individuelles;
26. Calls for continued support from the Council and the Commission for the speedy agreement of the proposed UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; welcomes the outcome of the 7th Ad Hoc Committee session including agreement on strengthening the draft text in relation to violence against disabled people, the human rights of people with complex dependence needs and the right of deaf people to use sign language; calls on the Member States, the Council and the Commission to support a further strengthening of the existing draft text in relation to the involuntary treatment of people with disabilities and in respect of its implementation; calls for support for current efforts regarding international cooperation aimed at supporting disabled people in developing countries, and for a strong and independent monitoring and enforcement mechanism capable of receiving and handling individual complaints;

1. demande à tous les États qui n'ont pas encore signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production, du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, d'y adhérer sans délai et demande instamment à tous les États qui ont signé mais pas encore ratifié la Convention de le faire sans délai;
1. Calls on all states that have not signed the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction to accede to it without delay, and urges all states that have signed but not ratified the Convention to do so immediately;