Vertaling van "signatures nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

légaliser une signature (1) | attester une signature (2) | certifier une signature (3)
to authenticate a signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une initiative recueille le nombre de signatures nécessaire, la Commission doit expliquer, dans une communication, l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action.
If an Initiative reaches the required level of support, the Commission has to explain in a communication whether or not it intends to follow up and why.

1. Les normes relatives à l'évaluation de la sécurité des produits informatiques qui s'appliquent à la certification des dispositifs qualifiés de création de signature électronique ou de création de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, point a), ou à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014, lorsque les données de création de signature électronique ou les données de création de cachet électronique sont conservées dans un environnement dont l'utilisateur a la gestion totale, mais pas nécessairement exclusive, sont énumérées à l'annexe de la présente décision.
1. The standards for the security assessment of information technology products that apply to the certification of qualified electronic signature creation devices or qualified electronic seal creation devices according to point (a) of Article 30(3) or 39(2) of Regulation (EU) No 910/2014, where the electronic signature creation data or electronic seal creation data is held in an entirely but not necessarily exclusively user-managed environment are listed in the Annex to this Decision.

Dans le cadre du mandat de normalisation M/460 qui lui a été accordé par la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique et de cachet électronique qualifiés, lorsque les données de création de signature électronique ou de cachet électronique sont conservées dans un environnement dont l'utilisateur a la gestion totale, mais pas nécessairement exclusive.
The European Committee for Standardisation (CEN) has developed, under the standardisation mandate M/460 given by the Commission, standards for qualified electronic signature and seals creation devices, where the electronic signature creation data or electronic seal creation data is held in an entirely but not necessarily exclusively user-managed environment.

Elles contiennent les principes nécessaires pour la mise en œuvre de l’infrastructure technique des signatures électroniques.
They contain the principles necessary for the implementation of the e-signatures technical infrastructure.

Il ne faudrait pas que ce délai permette, par exemple, d'ajouter des noms au bulletin de candidature si on n'est pas certain d'avoir le nombre de signatures nécessaire dans la circonscription. Par exemple, si parmi les 100 signatures qu'on a obtenues, on a des doutes sur une dizaine de signataires et qu'on se demande s'ils habitent vraiment dans la circonscription, on pourrait envoyer une copie préliminaire par télécopieur pour régler le problème, continuer à recueillir d'autres signatures et les incorporer au document final.
For example, if there are doubts about 10 or so of the 100 people who signed as to whether or not they really live in the riding, a preliminary copy could be sent by fax to solve the problem, then the candidate could continue to collect signatures and include them with the final document.

2. Les États membres dont les autorités compétentes signent les documents visés au premier alinéa en utilisant d’autres formats de signature électronique que ceux visés audit alinéa notifient à la Commission les possibilités de validation existantes permettant aux autres États membres de valider en ligne, gratuitement et sans que la connaissance de la langue native soit nécessaire, les signatures électroniques reçues, sauf si les informations requises sont incluses dans le document, dans la signature électronique ou dans le support électronique du document.
2. Member States whose competent authorities sign the documents referred to in paragraph 1 using other formats of electronic signatures than those referred to in that same paragraph, shall notify to the Commission existing validation possibilities that allow other Member States to validate the received electronic signatures online, free of charge and in a way that is understandable for non-native speakers unless the required information is already included in the document, in the electronic signature or in the electronic document carrier.

Il a tout d'abord soulevé la question de la signature nécessaire sur le projet de loi, et je crois comprendre qu'il s'est aperçu après avoir examiné le projet de loi qu'il ne portait aucune signature.
He first raised the matter of the necessary signature on the bill and I gather has found that when he examined the bill there was no signature.

Nous avons d'ailleurs dit ce matin aux représentants du Comité canadien d'action sur le statut de la femme que les signatures nécessaires avaient été apposées et que le processus était enclenché.
We so informed the representatives of the national action committee this morning that those signatures were already in place.

Cependant, tous les efforts déployés pour les préparer et obtenir les signatures nécessaires semblent vains puisqu'il est rare que l'on donne suite aux pétitions après qu'elles aient été présentées et reçues par la Chambre.
However, despite the considerable effort spent preparing and circulating petitions to gather signatures, once they have been presented in the House and received, it is rare that further action is taken.

La semaine dernière, le 7 février, M. Chatters, qui avait donné avis d'une question de privilège, a soulevé toute la question des signatures nécessaires à un projet de loi, signalant que cette règle avait changé considérablement depuis l'époque où il avait accordé sa signature à l'appui du projet de loi pour le mettre à l'ordre de priorité.
Then last week, on February 7, Mr. Chatters, having given notice of a question of privilege, raised the entire issue or concern about signatures in support of a bill that had substantially changed since the time he had given his signature in support for that bill to get on the order of precedence.