Traduction de «signatures la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission initiale | commission versée à la signature
front end fee | front-end commission | front-end fee

commission versée à la signature [ commission initiale | commission d'ouverture ]
front-end fee

commission initiale | commission versée à la signature
front-end fee

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

signature de virus | signature d'un virus | signature virale | signature d'infection | définition virale | code viral | code du virus | identificateur du virus | chaîne d'identification | chaîne de recherche
virus signature | infection signature | viral code | virus ID | virus marker | identification string | search string | viral string

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

clause de signature | formule de signature
testimonium clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0650 - EN - Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/650 DE LA COMMISSION // établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n - 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0650 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2016/650 of 25 April 2016 laying down standards for the security assessment of qualified signature and seal creation devices pursuant to Articles 30(3) and 39(2) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2016/650

2. Dans l'attente de l'établissement par la Commission d'une liste de normes relatives à l'évaluation de la sécurité des produits informatiques qui s'appliquent à la certification des dispositifs qualifiés de création de signature électronique ou de création de cachet électronique, lorsqu'un prestataire de services de confiance qualifié gère les données de création de signature électronique ou de cachet électronique pour le compte d'un signataire ou d'un créateur de cachet, la certification de ces produits est fondée sur un processus qui, en vertu de l'article 30, paragraphe 3, point b), recourt à des niveaux de sécurité comparables à ceux requis par l'article 30, paragraphe 3, point a), et qui est notifié à la Commission par l'organisme public ou privé visé à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014.
2. Until the establishment by the Commission of a list of standards for the security assessment of information technology products that apply to the certification of qualified electronic signature creation devices or qualified electronic seal creation devices, where a qualified trust service provider manages the electronic signature creation data or electronic seal creation data on behalf of a signatory or of a creator of a seal, the certification of such products shall be based on a process that, pursuant to Article 30(3)(b), uses security levels comparable to those required by Article 30(3)(a) and that is notified to the Commission by the public or private body referred to in paragraph 1 of Article 30 of Regulation (EU) No 910/2014.

M. Rod Beatty: À ce moment-là, pourquoi nous a-t-elle proposé un accord de franchisage qui nous garantissait, au moment de la signature, une commission de 17,5 p. 100?
Mr. Rod Beatty: Then why would they have the franchise agreement structured in such a way that when we signed on the dotted line they said, “You're going to get 17.5%”?

Tenant compte de l'effet multiplicateur et de l'amélioration de la signature, la Commission estime qu'au cours de la phase pilote, les obligations de projet pourraient contribuer à mobiliser jusqu'à 4,6 milliards € d'investissements.
Taking into account the multiplier effect and credit enhancement, the Commission estimates that, in the pilot phase, the project bonds could mobilise up to €4.6 billion of investment.

(4) Toutes les pièces que le Directeur de l’établissement de soldats doit légaliser en sa qualité corporative sont censées validement légalisées si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur de l’établissement de soldats est apposée sur ces pièces, le tout en présence d’une autre personne qui a signé son nom comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau de la Commission d’établissement de soldats et qui a été scellée et signée en présence d’un témoin par un commissaire au nom de ladite Commission, ou qui est supposée porter le sceau du Directeur de l’établissement de soldats et être scellée et signée en présence d’un témoin par le Directeur de l’établissement de soldats, doit être admissible comme preuve devant tous les tribunaux du Canada, sans preuve de ce sceau, de cette apposition du sceau ou de cette signature.
(4) All documents which require execution by the Director of Soldier Settlement in his corporate capacity shall be deemed validly executed if the said seal is affixed and the name of the Director of Soldier Settlement is signed thereto, the whole in the presence of one other person who has subscribed his name as witness; and every document which purports to have been impressed with the seal of the Soldier Settlement Board and sealed and signed in the presence of a witness by a commissioner on behalf of the said Board or which purports to be impressed with the seal of the Director of Soldier Settlement and to be sealed and signed in the presence of a witness by the Director of Soldier Settlement shall be admissible in evidence in all courts in Canada without proof of any such seal or of such sealing or signing.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.

Les organisateurs d'une ICE, à savoir un comité de citoyens composé d'au moins sept personnes ayant leur résidence respective dans au moins sept États membres différents, disposeront d'un an pour collecter des signatures; la Commission aura ensuite trois mois pour examiner l'initiative et décider des suites à lui donner.
The organisers of a Citizens' Initiative, a citizens' committee composed of at least seven citizens who are residents of at least seven different Member States, will have one year to collect signatures and the Commission will have three months to examine an initiative and decide how to act on it.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.

- Pour le troisième trimestre 2009: la Commission mettra à jour la décision 2003/511/CE[14] qui dresse la liste des normes généralement admises pour les produits de signature électronique et analysera la possibilité d'étendre la décision à des produits de signature électronique autres que les produits couverts par la décision de la Commission actuellement en vigueur (par exemple, profils des certificats qualifiés et des dispositifs sécurisés de création de signature).
- By third quarter 2009: the Commission will update Decision 2003/511/EC[14], establishing the list of generally recognised standards for e-signature products and will analyse the possible extension of the decision to other e-signature products than those covered by the present Commission Decision (e.g. profiles of the qualified certificates and of the secure signatures creation devices).

[Français] M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, puisqu'il est anormal d'effectuer du travail avant la signature du contrat et que la preuve est faite que le site Internet existait déjà depuis le 19 mai 2000, soit deux semaines avant la signature du contrat, est-ce que le ministre peut nous dire combien il a retranché du contrat d'Everest pour les travaux que la firme a effectués avant la signature, au «sans en être autorisée à le faire?» [Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Je me suis renseigné, monsieur le Président, et, une fois qu'un contrat est accordé, il revient au ministère client de décider si tout ouvrage déjà accompli entre dans les limites du contrat.
[Translation] Mr. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Mr. Speaker, since it is not normal to do work before a contract is signed and since it has been established that the Internet site was already in existence since May 19, 2000, which is two weeks before the contract was signed, could the minister tell us how much money he deducted from the Everest contract for the work done by that firm before the contract was signed, without being authorized to do such work? [English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I inquired into the procedure here and after a contract is in fact awarded it is up to the client department to decide if any work that may have been done falls within the scope of the contract.