Vertaling van "signatures contre certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement 1 sur la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales
Regulation 1 respecting the signing of certain documents of the Ministère des Affaires sociales

Règlement sur la délégation de signature de certains documents du ministère des Affaires culturelles
Regulation respecting the delegation of signature of certain documents of the Ministère des Affaires culturelles

Règlement 2 sur la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales
Regulation 2 respecting the signing of certain documents of the Ministère des Affaires sociales

Nécessité d'une vaccination contre certaines maladies virales uniques
Need for immunization against certain single viral diseases

transmission de colis contre signature
signature service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures pour lutter contre les contenus illicites et préjudiciables sur l'Internet, pour protéger les droits de propriété intellectuelle et les données à caractère personnel, pour promouvoir le commerce électronique et l'utilisation des signatures électroniques, et pour renforcer la sécurité des transactions.
The European Union has already taken a number of steps to fight harmful and illegal content on the Internet, to protect intellectual property and personal data, to promote electronic commerce and the use of electronic signatures and to enhance the security of transactions.

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

77. prend acte de la signature récente du traité MES par les États membres; rappelle sa résolution du 23 mars 2011 , dans laquelle il met en garde contre la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) permanent en-dehors du cadre institutionnel de l'Union dans la mesure où cette décision pose problème au mécanisme de contrôle des institutions de l'Union; partage l'inquiétude de certaines institutions supérieures de contrôle, qui estiment que le traité ne prévoit pas de garanties suffisantes pour un audit extérieur efficace;
77. Notes the recent signature of the ESM Treaty by the Member States; underlines its resolution of 23 March 2011 , in which it warns against establishing the permanent European Stability Mechanism (ESM) outside the Union's institutional framework as this decision entails problems for the control mechanism of the institutions of the Union; shares the concerns of some Supreme Audit Institutions that the Treaty lacks sufficient provisions for ensuring effective external audit;

76. prend acte de la signature récente du traité MES par les États membres; rappelle sa résolution du 23 mars 2011, dans laquelle il met en garde contre la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) permanent en-dehors du cadre institutionnel de l'Union dans la mesure où cette décision pose problème au mécanisme de contrôle des institutions de l'Union; partage l'inquiétude de certaines institutions supérieures de contrôle, qui estiment que le traité ne prévoit pas de garanties suffisantes pour un audit extérieur efficace;
76. Notes the recent signature of the ESM Treaty by the Member States; underlines its resolution of 23 March 2011, in which it warns against establishing the permanent European Stability Mechanism (ESM) outside the Union's institutional framework as this decision entails problems for the control mechanism of the institutions of the Union; shares the concerns of some Supreme Audit Institutions that the Treaty lacks sufficient provisions for ensuring effective external audit;

34. salue l'adoption par la conférence de révision de Kampala de modifications au statut de Rome concernant le crime d'agression et certains crimes de guerre, et invite tous les États membres à ratifier rapidement ces modifications de fond et à les mettre en œuvre dans le cadre de leurs systèmes pénaux nationaux; à cet égard, engage le Conseil et la Commission à faire jouer leur autorité internationale afin de garantir et de renforcer l'universalité du statut de Rome en vue de l'adoption au niveau international d'une définition consensuelle des actes constitutifs d'une agression contraire au droit international; salue les engagements de l'Union, notamment pour la reconnaissance de la lutte contre l'impunité comme une valeur essentielle à partager avec nos partenaires au moment de la signature d'accords, et appelle à leur mise en œuvre cohérente;
34. Welcomes the adoption at the Kampala Review Conference of amendments to the Rome Statute related to the crime of aggression and certain war crimes, and calls on all Member States promptly to ratify these substantive amendments and to implement them as part of their domestic penal systems; in this context, calls on the Council and the Commission to use their international authority in the interests of securing and strengthening the universality of the Rome Statute for an internationally agreed definition of acts of aggression in breach of international law; welcomes the EU's pledges, in particular on the fight against impunity as a core value to be shared with our partners when entering into agreements, and calls for their consistent implementation;

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe
on the signing, on behalf of the European Union, and on the provisional application of certain provisions of the Agreement between the European Union and Iceland and Norway on the application of certain provisions of Council Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime and Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime, and the Annex thereto

2 Adoptée le 10 septembre 1998 et ouverte, dès le lendemain, à la signature de tous les États et organisations régionales d’intégration économique, ladite convention de Rotterdam (ci-après la «convention») a, aux termes de son article 1 , pour objectif «d’encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits».
The Rotterdam Convention (hereinafter ‘the Convention’) was adopted on 10 September 1998 and opened the next day for signature by all the States and regional economic integration organisations; according to Article 1 its objective is ‘to promote shared responsibility and cooperative efforts among Parties in the international trade of certain hazardous chemicals in order to protect human health and the environment from potential harm and to contribute to their environmentally sound use’.

Pour ce qui est de la lutte contre le crime organisé, 1999 aura vu la concrétisation de certaines actions importantes découlant du plan d'action de Vienne, ce qui s'est notamment traduit par la signature de la charte des associations professionnelles européennes ou le développement de la coopération et de l'établissement de points de contact entre les États membres quant à la réception d'informations importantes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux ; je voudrais signaler l'initiative de la présidence finlandaise relative à une décision du Conseil évaluée par le groupe multidisciplinaire.
Regarding the fight against organised crime, 1999 marked the implementation of several important actions stemming from the Vienna action plan, which resulted in the signing of the Charter of European Professional Associations, in developments in cooperation and in establishing points of contact between the Member States for receiving information relevant to the fight against money laundering.

Mme Watts: Nous sommes parvenus à organiser une campagne de signatures contre certaines des questions qui nous préoccupent c'est-à-dire de signatures que nous avons transmises au Saint Père.
Ms Watts: We were able to mount a signature campaign against certain issues that concerned us that is, signatures that we sent to the Holy Father.