Vertaling van "signatures a atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

apposer sa signature à la présente [ apposer sa signature aux présentes ]
set one's hand hereunder

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’utilisation des signatures électroniques dans les services d’administration en ligne a déjà atteint un certain niveau. Elle jouera probablement un rôle important à l’avenir.
The use of e-signatures in e-government services has already reached a certain volume and will probably be an important driver in the future.

Dans le secteur de l'énergie des RTE, le montant cumulé depuis 1993 atteint 6 593 millions d'euros pour les approbations et 5 440 millions d'euros pour les signatures.
In the TEN energy sector, the cumulated amount since 1993 is EUR 6 593 million for approvals and EUR 5 440 million for signatures.

Sur ces 51 demandes, 31 concernaient des domaines de compétence de la Commission et ont été enregistrées. Jusqu’ici, le seuil du million de signatures a été atteint pour trois d’entre elles tandis que pour douze autres, la période de collecte s’est achevée sans que le seuil ait été atteint.
From these 51 requests, 31 were in fields of Commission competence and have been registered; 3 have so far reached the threshold of one million signatures; 12 reached the end of their collection period without reaching the threshold; 3 are still collecting statements of support; and 10 were withdrawn by the organisers.

Quiconque contrefait une signature sur une pétition ou y appose une signature fictive, ou est complice ou instruit d’une telle contrefaçon ou fraude, peut être accusé d’atteinte aux privilèges de la Chambre .
Any forgery or fraud in the preparation of petitions or signatures, or any complicity in or knowledge thereof may be dealt with as a breach of privilege.

Les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, prévoir que cette signature ne doit pas être divulguée au public si cette communication pourrait entraîner une menace imminente et significative d'atteinte à la sécurité personnelle de quiconque.
In exceptional circumstances Member States may provide that such signature(s) need not be disclosed to the public if such disclosure could lead to an imminent and significant threat to the personal security of any person.

Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order.

Monsieur le Président, depuis la signature du dernier accord, peu de progrès ont été marqués en ce qui concerne le temps d'attente ou la réforme des soins de première ligne. En outre, le nombre de médecins et d'infirmières embauchés est insuffisant, les résultats attendus n'ont pas été atteints en ce qui concerne les médicaments et les soins à domicile, et c'est à peine si on a atteint les objectifs en ce qui concerne la présentation de rapports sur les résultats.
Mr. Speaker, since the last accord was signed there has been little progress on wait times or primary care reform, a failure to hire enough doctors and nurses, a failure on pharmaceuticals, a failure on home care and a near complete failure on reporting results.

Les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, décréter que cette signature ne doit pas être divulguée au public si cette divulgation peut entraîner une menace imminente et significative d'atteinte à la sécurité personnelle de quiconque.
In exceptional circumstances Member States may provide that this signature need not be disclosed to the public if such disclosure could lead to an imminent and significant threat to the personal security of any person.

Après dépouillement judiciaire, on a constaté qu'un certain nombre de signatures étaient en double et qu'il y avait quelques fausses signatures, et l'on n'avait donc pas tout à fait atteint le seuil des 300 000.
There was a recount and they found a number of signatures had been duplicated and there were a few bogus signatures, so it did not quite get to the 300,000 threshold.