Vertaling van "signature à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

formalité par laquelle est attestée le véracité de la signature
formal procedure for certifying the authenticity of a signature

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

signature de la demande de passeport
Passport application signing

clause de signature | formule de signature
testimonium clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, il existe une troisième forme de signature électronique, évoquée à l’article 5, paragraphe 1, à laquelle la directive ne donne pas de nom particulier, mais qui, aux fins du présent rapport, est appelée « signature électronique qualifiée ».
Lastly there is a third form of electronic signature mentioned in Article 5.1, which the Directive did not give a term of its own, but which for the purposes of this Report will be called “qualified electronic signature”.

1. Sauf disposition contraire, du 1er février 2008 au 31 août 2008 inclus, le présent accord sera ouvert, au siège du dépositaire, à la signature des parties contractantes à l’accord international de 2001 sur le café ainsi qu’à celle des gouvernements invités à la session du Conseil au cours de laquelle le présent accord a été adopté.
1. Except as otherwise provided, this Agreement shall be open for signature at the Depositary headquarters from 1 February 2008 until and including 31 August 2008 by Contracting Parties to the International Coffee Agreement 2001 and Governments invited to the session of the Council at which this Agreement was adopted.

M. Joe Jordan: Je pense qu'il nous faut faire une distinction entre l'idée d'une procédure accélérée et ce que nous avions en fait, parce que la procédure des 100 signatures à laquelle nous tenons et que nous ne voulons pas abandonner.A voir le nombre de projets de loi appuyés de 100 signatures qui se sont en fait retrouvés sur le parquet de la Chambre, on avait une meilleure chance au tirage qu'avec cette procédure.
Mr. Joe Jordan: I think we have to distinguish between the idea of a fast track and what we actually had, because the 100-signature process we're clinging to here and don't want to give up.If you look at the number of 100-signature bills that actually made it to the floor of the House, you had a better chance in the draw than you had in that process.

Hier, j'ai appelé Mme Ashley et on m'a dit que l'ensemble des modifications attendait la signature du président de l'agence avant d'être envoyée au ministre pour sa signature, après laquelle il y aurait publication par anticipation des modifications promises.
Yesterday I called Mr. Ashley and I was informed that the promised amendment package is now awaiting the signature of the chairman of the agency before being sent on to the minister for his signature, after which we will have pre-publication of the promised amendments.

Toutefois, il appartient au droit national de définir l’effet juridique produit par les signatures électroniques, à l’exception de l’exigence prévue dans le présent règlement selon laquelle l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée devrait être équivalent à celui d’une signature manuscrite.
However, it is for national law to define the legal effect of electronic signatures, except for the requirements provided for in this Regulation according to which a qualified electronic signature should have the equivalent legal effect of a handwritten signature.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.
The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.

Se félicitant des progrès accomplis par ces derniers, M. Fischler a déclaré: "La signature à laquelle nous procédons aujourd'hui est assurément importante, mais elle n'est pas le terme du processus.
Welcoming the progress being made by the candidate countries, Mr Fischler said: "Today's signature is important, but it is not the final step.

- la décision de signature sur laquelle il a marqué son accord, sous réserve de la disponibilité du texte final de l'Accord ;
the Decision on signing, which it approved, subject to the final text of the agreement being available;

S'exprimant à l'occasion de la cérémonie de signature à laquelle ont assisté plusieurs ministres portugais ainsi que des dirigeants des deux entreprises, M. Millan a notamment indiqué : "Je suis heureux que la Commission ait approuvé cet important investissement qui est signé aujourd'hui et va bénéficier d'une aide communautaire significative, en particulier du Fonds européen de développement régional.
Speaking at the signing ceremony, which was attended by several Portuguese Ministers and top executives from both companies, Mr Millan said: "I am very pleased that the Commission cleared this major investment which is being signed today and is going to receive significant Community aid, in particular from the European Regional Development Fund.