Traduction de «signature d’un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gratification à la signature d'un contrat [ gratification à la signature d'un bail ]
signing bonus [ contract signing bonus ]

conclusion d'un contrat [ signature d'un contrat ]
closing of an agreement

date de signature d'un contrat
closing date of an agreement

signature de virus | signature d'un virus | signature virale | signature d'infection | définition virale | code viral | code du virus | identificateur du virus | chaîne d'identification | chaîne de recherche
virus signature | infection signature | viral code | virus ID | virus marker | identification string | search string | viral string

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

contrat d'agence | contrat d'agent
agency contract

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en oeuvre des mesures ISPA a débuté en 2001 par la signature de 5 contrats dans le domaine du transport. Ces contrats concernaient les travaux relevant de la mesure «Via Baltica: Gauja-Lilaste», la supervision de ces travaux ainsi qu'une assistance technique dans le domaine du rail (3 contrats).
The implementation of ISPA measures began in 2001 with the signature of 5 contracts in the field of transport concerning the works under the measure 'Via Baltica Road: Gauja-Lilaste', the related supervision contract as well as technical assistance in the rail sector (3 contracts).

Les prêteurs et les intermédiaires doivent veiller à ce que leur personnel possède les connaissances les plus récentes dans le domaine des contrats de crédits et à ce que les clients disposent des informations nécessaires avant la signature de tout contrat.
Lenders and intermediaries must ensure that their staff have up-to-date knowledge on loan agreements and that customers are provided with all the necessary information before signing any agreement.

La directive 89/665/CEE permet d’engager des actions en justice à la fois avant la signature d’un contrat (recours précontractuels) et après sa signature (recours postcontractuels).
Directive 89/665/EEC allows actions to be brought both before the contract is signed (pre-contractual remedies) and after (post-contractual remedies).

Les prêteurs et les intermédiaires doivent veiller à ce que leur personnel possède les connaissances les plus récentes dans le domaine des contrats de crédits et à ce que les clients disposent des informations nécessaires avant la signature de tout contrat.
Lenders and intermediaries must ensure that their staff have the necessary and latest knowledge on loan agreements and that customers are provided with all the necessary information before signing any agreement.

Toutefois, la Commission considère que l'analyse de régression doit être basée sur les données qui auraient été à la disposition de So.Ge.A.AL au moment où les contrats ont été conclus, et ne doit dès lors être appliquée que pour la période antérieure à la signature de ces contrats, à savoir 1998 à 2006 pour les contrats avec Germanwings et Volare et 1998 à 2009 pour les contrats avec Alitalia et Meridiana.
However, the Commission considers that the regression analysis should be based on data which would have been available to So.Ge.A.AL at the moment the agreements were entered into, and should therefore only be run for the period predating the signature of those agreements, namely, in this case 1998 — 2006 for the agreements with Germanwings and Volare and 1998–2009 for the agreements with Alitalia and Meridiana.

Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d’un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature du nouveau contrat.
Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.

4. Le pouvoir adjudicateur envoie à l'Office des publications un avis d'attribution relatif aux résultats de la procédure au plus tard trente jours après la signature d'un contrat ou d'un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier.
4. The contracting authority shall send to the Publications Office an award notice on the results of the procedure no later than 30 days after the signature of a contract or framework contract with a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation.

a) des rapports mensuels sur les facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public et accordées pour chaque contrat de construction et de transformation navales, à présenter selon le schéma n° 1 figurant en annexe avant la fin du mois qui suit le mois de signature de chaque contrat;
(a) monthly reports on officially supported credit facilities granted for each shipbuilding and conversion contract by the end of the month following the month of signing of each contract, in accordance with the annexed Schedule 1;