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Acte
Authenticité d'une signature
Carte de signature
Carte de spécimen de signature
Carte signature
Celui-ci
Chaîne d'identification
Chaîne de recherche
Code du virus
Code viral
Définition virale
E-signature
Et ne sont pas liés par
Identificateur du virus
Le
Le présent
Ni soumis à son application.
Preuve d'authenticité de la signature
Preuve de l'authenticité d'une signature
Prime à la signature non proportionnelle
Prime à la signature non établie au prorata
Prime à la signature sans prorata
Signature
Signature d'infection
Signature d'un virus
Signature de virus
Signature digitale
Signature informatique
Signature manuelle
Signature manuscrite
Signature numérique
Signature physique
Signature virale
Signature électronique
Transpose dans son droit national

Vertaling van "signature dudit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature

digital signature | electronic signature | e-signature


signature | signature de virus | signature virale

virus signature


prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]

non prorated signing bonus


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Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.


guide/timbre de signature d'assistance

Assistive signature guide/stamp/writing frame


carte de signature | carte signature | carte de spécimen de signature

signature card | specimen signature card


authenticité d'une signature [ preuve de l'authenticité d'une signature | preuve d'authenticité de la signature ]

proof of signature


signature manuscrite [ signature physique | signature manuelle ]

handwritten signature [ physical signature | wet signature | manual signature ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle est revêtue de la signature dudit ou desdits agents ou, à défaut de signature, du sceau, imprimé ou apposé, de l'Office.

They shall be signed by that official or those officials, or, instead of a signature, carry a printed or stamped seal of the Office.


Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux supportés pour les travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.

Management costs and fees, including those incurred for preparatory work in relation to the financial instrument before the signature of the relevant funding agreement, shall be eligible as from the date of signature of the relevant funding agreement.


Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux supportés pour les travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.

Management costs and fees, including those incurred for preparatory work in relation to the financial instrument before the signature of the relevant funding agreement, shall be eligible as from the date of signature of the relevant funding agreement.


Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux supportés pour les travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.

Management costs and fees, including those incurred for preparatory work in relation to the financial instrument before the signature of the relevant funding agreement, shall be eligible as from the date of signature of the relevant funding agreement.


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5. insiste sur le fait que la proposition de signature dudit accord d'association est toujours d'actualité, et que l'Union est disposée à le signer, pour autant que soient remplis les critères tels que définis par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012; rappelle que cet accord a d'ores et déjà été paraphé par les autorités ukrainiennes et qu'à l'issue d'un intense processus de négociation ayant associé les deux parties sur un pied d'égalité, l'Union ne renégociera pas son contenu;

5. Underlines the fact that the proposal to sign this Association Agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it, as long as the benchmarks, as defined by the Foreign Affairs Council of December 2012, are met; recalls that this agreement has already been initialled by the Ukrainian authorities and that, following the extensive process of negotiations involving both sides on an equal footing, the EU will not renegotiate its content;


5. insiste sur le fait que la proposition de signature dudit accord d'association est toujours d'actualité, et que l'Union est disposée à le signer, pour autant que soient remplis les critères tels que définis par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012; rappelle que cet accord a d'ores et déjà été paraphé par les autorités ukrainiennes et que l'Union, à l'issue d'un intense processus de négociation ayant associé les deux parties sur un pied d'égalité, ne renégociera pas l'intégralité de son contenu;

5. Underlines the fact that the proposal to sign this Association Agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it, as long as the benchmarks, as defined by the Foreign Affairs Council of December 2012, are met; recalls that the agreement has already been initialled by the Ukrainian authorities and that the EU, following an extensive process of negotiation involving both sides on an equal footing, will not renegotiate its full content;


6. insiste sur le fait que la proposition de signature dudit accord d'association est toujours d'actualité, et que l'Union est disposée à le signer, pour autant que soient remplis les critères définis par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012;

6. Points out that the proposal to sign this Association Agreement is still valid and that the EU stands ready to sign it, as long as the benchmarks, as defined by the Foreign Affairs Council of December 2012, are met;


Les coûts et les frais de gestion, y compris ceux afférents aux travaux préparatoires liés à l'instrument financier avant la signature de l'accord de financement pertinent, sont éligibles à partir de la date de la signature dudit accord de financement.

Management costs and fees, including those incurred for preparatory work in relation to the financial instrument before the signature of the relevant funding agreement, are eligible as from the date of signature of the relevant funding agreement.


118. se félicite des négociations en cours entre le Parlement et le Comité des régions en vue d'un accord de coopération et encourage sa conclusion; met en réserve une partie des crédits destinés aux salaires, dans l'attente de la signature dudit accord de coopération et d'un éventuel transfert progressif de 32 membres du personnel au maximum, en ajoutant une astérisque dans le tableau des effectifs indiquant que ces postes seront supprimés l'année suivant l'achèvement des transferts de personnel, sous réserve de la conclusion de l'accord final;

118. Welcomes the on-going negotiations between Parliament and the Committee of Regions on a cooperation agreement and encourages its successful completion; places into reserve a part of salary appropriations, pending the signature of such cooperation agreement and a possible gradual transfer of up to 32 staff members, by inserting an asterisk in the establishment plan indicating that those posts would be deleted in the year following the completion of staff transfer, subject to bringing the final agreement to conclusion;


L’accord entre créanciers prévoit que la période de disponibilité arrivera à échéance au troisième anniversaire de la date de signature dudit accord.

The Inter-creditor Agreement provides that the availability period is to expire on the third anniversary of the date of that agreement.


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