Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AA AJAG
Assesseur auprès d'un tribunal militaire
Assesseure auprès d'un tribunal militaire
Avocat général
Avocat général des mineurs
Bureau du Juge-avocat général
Cabinet du JAG
Cabinet du Juge-avocat général
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes
Greffier
JAG
JAGA JM
Juge
Juge informateur
Juge-avocat
Juge-avocat général
Juge-avocat général adjoint - Discipline
Juge-avocat général adjoint - Justice militaire
Juge-avocate
Mandat des juges et des avocats généraux
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice
Procureur des mineurs
Procureure des mineurs
Signature de l'agent ou de l'avocat de la partie

Traduction de «signature du juge-avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cabinet du Juge-avocat général des forces canadiennes [ Cabinet du Juge-avocat général | Cabinet du JAG | Bureau du Juge-avocat général ]

Office of the Judge Advocate General for the Canadian Forces [ Office of the Judge Advocate General | Office of the JAG ]


Juge-avocat général adjoint - Justice militaire [ Juge-avocat général adjoint - Discipline | JAGA JM ]

Deputy Judge Advocate General/Military Justice [ Deputy Judge Advocate General/Discipline | DJAG/MJ | DJAG/D ]


Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]

Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]


assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate

judge-advocate | judge advocate


Juge-avocat général | JAG [Abbr.]

Judge Advocate General | JAG [Abbr.]


signature de l'agent ou de l'avocat de la partie

signature of party's agent or lawyer


mandat des juges et des avocats généraux

term of office of Judges and Advocates-General


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]


procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)

Juvenile Prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Un certificat attestant sous la signature du juge-avocat général, ou de son délégué à cet effet, qu’un officier ou militaire du rang a été, sous le régime de la présente loi, reconnu coupable de désertion ou d’absence sans permission, de façon continue, depuis six mois ou plus, et précisant la date à laquelle a commencé la désertion ou l’absence sans permission constitue, pour les poursuites intentées en application du présent article, la preuve que l’intéressé était déserteur ou absent sans permission pendant la période qui y est mentionnée.

(2) A certificate signed by the Judge Advocate General, or such person as the Judge Advocate General may appoint for that purpose, that an officer or non-commissioned member was convicted under this Act of desertion or absence without leave or had been continuously absent without leave for six months or more, and setting out the date of commencement and the duration of the desertion, absence without leave or continuous absence without leave, is for the purposes of proceedings under this section evidence that the officer or non-commissioned member was a deserter or absentee without leave during the period referred to in the certificate.


(2) Un certificat attestant sous la signature du juge-avocat général, ou de son délégué à cet effet, qu’un officier ou militaire du rang a été, sous le régime de la présente loi, reconnu coupable de désertion ou d’absence sans permission, de façon continue, depuis six mois ou plus, et précisant la date à laquelle a commencé la désertion ou l’absence sans permission constitue, pour les poursuites intentées en application du présent article, la preuve que l’intéressé était déserteur ou absent sans permission pendant la période qui y est mentionnée.

(2) A certificate signed by the Judge Advocate General, or such person as the Judge Advocate General may appoint for that purpose, that an officer or non-commissioned member was convicted under this Act of desertion or absence without leave or had been continuously absent without leave for six months or more, and setting out the date of commencement and the duration of the desertion, absence without leave or continuous absence without leave, is for the purposes of proceedings under this section evidence that the officer or non-commissioned member was a deserter or absentee without leave during the period referred to in the certificate.


Pour la catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges, avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point, autres praticiens du droit = 0.25 point).

For the category 'Stakeholders have access to the database (judges, lawyers, other legal practitioners and/or the general public', 1 point is awarded when all stakeholders are covered. If the general public has no access, 0,25 points are awarded for each stakeholder which has access (e.g. judges = 0,25 points, lawyers = 0,25 points, other legal practitioners = 0,25 points).


Nous recevons, du ministère de la Défense nationale, Martin Green, directeur général, Planification des politiques; le major-général Jonathan Vance, directeur d'état-major, État-major interarmées stratégique; le colonel P.K. Gleeson, juge-avocat général adjoint/Opérations, Cabinet du juge avocat général; et le lieutenant-colonel Chris Penny, Direction du droit international et opérationnel, Cabinet du juge-avocat général.

We have before us, from the Department of National Defence, Martin Green, Director General Policy Planning; Major-General Jonathan Vance, Director of Staff, Strategic Joint Staff; Colonel P.K. Gleeson, Deputy Judge Advocate General/Operations, Office of the Judge Advocate General; and Lieutenant Colonel Chris Penny, Directorate of International and Operational Law, Office of the Judge Advocate General.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, en cas de dépôt de la demande par e-Curia par l'avocat du demandeur, la signature de l'avocat n'est pas requise.

However, where the application for legal aid is lodged by means of e-Curia by the applicant's lawyer, the lawyer's signature shall not be required.


À défaut, la demande ne sera pas prise en considération et le document sera renvoyé. Toutefois, en cas de dépôt de la demande par e-Curia par l'avocat du demandeur, la signature de l'avocat n'est pas requise.

However, where the applicant's lawyer lodges the application for legal aid by means of e-Curia, the lawyer's signature is not required.


(Le document est déposé) Question n 1200 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire?

(Return tabled) Question No. 1200 Hon. Geoff Regan: With regard to military costs, for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what were the total costs for salaries, operations and maintenance for the (i) Office of the Judge Advocate General, (ii) Office of the Chief Military Judge, (iii) Office of the Director Military Prosecutions, (iv) Office of the Defence Counsel Services, (v) Office of the Deputy Judge Advocate General-Military Justice?


Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.


Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Articles 11 to 14 and Article 17 shall apply to the Judges, the Advocates-General, the Registrars and the Assistant Rapporteurs of the Court of Justice of the European Union, without prejudice to the provisions of Article 3 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union relating to immunity from legal proceedings of Judges and Advocates-General.


Avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi, je tiens à signaler aux membres du comité que des hauts fonctionnaires se trouvent dans la salle et qu'ils peuvent être invités à prendre place à la table pour répondre aux questions techniques des membres du comité : le colonel Mike Gibson, juge-avocat général adjoint de la Justice militaire, Cabinet du Juge-avocat général, lieutenant-colonel André Dufour, directeur juridique, Justice militaire — Opérations, Cabinet du Juge-avocat général et lieutenant-colonel Stephen ...[+++]

Before we proceed to clause-by-clause consideration of the bill, I want to let members know that we have officials in the room who can be called to the table to answer any technical questions that members might have: Colonel Mike Gibson, the Deputy Judge Advocate General of Military Justice in the Office of the Judge Advocate General; Lieutenant Colonel André Dufour, Director of Law, Military Justice - Operations, Office of the Judge Advocate General; and Lieutenant Colonel Stephen Strickey, Director of Law, Military Justice Strategic, Office of the Judge Advocate General.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

signature du juge-avocat ->

Date index: 2024-07-01
w