Traduction de «signature de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apposer sa signature à un acte
to put one's signature to a deed

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l'Office de planification et de développement du Québec
Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the Office de planification et de développement du Québec

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration
Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Communications
Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère des Communications

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

passer à l'acte d'achat
follow through

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

clause de signature | formule de signature
testimonium clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faisant suite à la signature de l’acte modificatif, les promoteurs du projet demanderont les permis requis et lanceront les appels d’offres afin que la décision d’investissement finale puisse se prendre au cours du second trimestre 2016.
Following the conclusion of the amendment the project developers will apply for the necessary permits and issue the calls for tenders in order to take the final investment decision in the second quarter of 2016.

Le conseil stratégique sera le principal organe directeur du fonds fiduciaire en faveur de la Colombie; il définira sa stratégie, ses objectifs généraux et ses priorités thématiques, qui seront adoptés lors de sa première réunion, le 12 décembre, immédiatement après la signature de l'acte constitutif instituant le fonds fiduciaire.
The main governing body of the Trust Fund for Colombia will be the Strategic Board, which defines its strategy, general objectives and thematic priorities. These will be adopted in the first board meeting, which will be held on 12 December, immediately after the signing of the Constitutive Agreement of the Trust Fund.

18. Lorsqu’il y a impossibilité d’obtenir la garantie, exigée par l’article 14, de la signature d’un acte de transfert souscrit hors du Canada dans un endroit non prévu à l’article 17, et que la signature n’a pas été attestée ou certifiée conformément à l’alinéa 16a), b) ou c), la Banque peut donner suite à l’acte de transfert si la signature du souscripteur est déclarée avoir été apposée en présence
18. Where an instrument of transfer is executed outside Canada in a place other than a place mentioned in section 17 and where no guarantee of the signature on the instrument of transfer can be obtained in accordance with section 14 and the signature is not vouched for or witnessed in accordance with paragraph 16(a), (b) or (c), the Bank may give effect to the instrument of transfer if the signature of the person signing it is certified to have been affixed in the presence of

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions six mois après la signature de l’Acte final et restera ouvert durant une période de douze mois.
This Protocol shall be open for signature by the Parties to the Conventions six months after the signing of the Final Act and will remain open for a period of twelve months.

e) acceptation par le Québec, dans les six mois suivant la date de signature de l’acte d’abandon ou dans le délai supérieur précisé dans l’acte :
(e) Quebec has, within six months of the date of the execution of the Instrument of Cession or such longer period as is specified in the Instrument of Cession,

(6) Lorsqu’une compagnie crée une série de débentures comportant ou donnant aux porteurs de cette série, par renvoi à une autre pièce, un privilège auquel ils ont droit pari passu, il suffit que le Ministre soit mis en possession, dans les trente jours de la signature de l’acte créant cette charge ou, à défaut de cet acte, après l’émission des débentures de la série, des renseignements suivants :
(6) Where a series of debentures containing or giving by reference to any other instrument any charge to the benefit of which the debenture holders of that series are entitledpari passu is created by a company, it is sufficient if there are delivered to the Minister within thirty days after the execution of the deed containing the charge or if there is no such deed after the execution of any debentures of the series, the following particulars:

1. Si un État membre exige une signature électronique avancée pour utiliser un service en ligne offert par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées, les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié de signature électronique et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5.
1. If a Member State requires an advanced electronic signature to use an online service offered by, or on behalf of, a public sector body, that Member State shall recognise advanced electronic signatures, advanced electronic signatures based on a qualified certificate for electronic signatures, and qualified electronic signatures in at least the formats or using methods defined in the implementing acts referred to in paragraph 5.

2. Si un État membre exige une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié pour utiliser un service en ligne proposé par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5.
2. If a Member State requires an advanced electronic signature based on a qualified certificate to use an online service offered by, or on behalf of, a public sector body, that Member State shall recognise advanced electronic signatures based on a qualified certificate and qualified electronic signatures in at least the formats or using methods defined in the implementing acts referred to in paragraph 5.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/UE: Décision du Conseil du 14 mai 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // DÉCISION DU CONSEIL // du 14 mai 2010 // relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // (2010/648/UE) // ACCORD // modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 // ACTE FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0648 - EN - 2010/648/EU: Council Decision of 14 May 2010 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // COUNCIL DECISION // of 14 May 2010 // on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000, as first amended in Luxembourg on 25 June 2005 // (2010/648/EU) // AGREEMENT // FINAL ACT

Suite à la signature de l'acte législatif par le président du Parlement européen, par le président du Conseil ainsi que par les secrétaires généraux des deux institutions, l'acte est publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Following the signing of the legislative act by the President of the European Parliament, the President of the Council and the Secretary-General of each of the two institutions, the act will be published in the Official Journal.