Vertaling van "signature d'ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

acquisition et signature d'ententes gratuites ou payées
securement

signature des traités et des ententes
conclusion of treaties and agreements

entente illicite
unlawful agreement

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

signature de virus | signature d'un virus | signature virale | signature d'infection | définition virale | code viral | code du virus | identificateur du virus | chaîne d'identification | chaîne de recherche
virus signature | infection signature | viral code | virus ID | virus marker | identification string | search string | viral string

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

carte de signature | carte signature | carte de spécimen de signature
signature card | specimen signature card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. prend acte de la signature de l'accord politique libyen en vue de la formation d'un gouvernement d'entente nationale; constate avec inquiétude que ce gouvernement a déjà été rejeté par la Chambre des représentants libyenne;
1. Takes note of the signing of the Libyan Political Agreement on the formation of a Government of National Accord; notes with concern that this government has already been rejected by the Libyan House of Representatives;

3. souligne le fait que le terrorisme constitue une menace multidimensionnelle et multinationale et qu'il convient dès lors de s'y attaquer en partenariat avec des alliés et pays clés; se félicite de la signature du protocole d'entente entre l'Union et la LEA le 19 janvier 2015 et estime qu'il constitue une avancée importante sur plusieurs problèmes communs à ces deux acteurs;
3. Highlights the fact that terrorism is a multinational multi-dimensional threat and as such has to be confronted in partnership with key allies and countries; welcomes the signing of the Memorandum of Understanding between the EU and the LAS of 19 January 2015 and believes that this represents an important step forward on a number of challenges these two actors share;

Lorsque le ministre a indiqué qu'il allait à Kyoto, on l'a interrogé sur les coûts consécutifs à la signature de l'entente, sur la suite des événements, sur les implications socio-économiques de cette entente et sur la manière dont il allait respecter sa signature.
When the minister said he was going to Kyoto questions were asked as to the cost involved if he signed the agreement, what would happen, what would be the socioeconomic implications of signing the agreement, how he would deliver on that signature if he were to sign it.

Nous vous demandons donc de recommander que le mandat des négociateurs canadiens, lors des pourparlers à l'OMC et sur la ZLEA, inclue les point suivants: la signature d'un accord zéro-zéro touchant l'orge et les produits de l'orge; la signature d'une entente visant à mesurer les transferts de soutien intérieurs pour chaque produit de base; et la signature d'une entente visant la réduction accélérée des niveaux de soutien des produits de base, dans le but d'éliminer les disparités entre les pays qui accordent un soutien important et ceux qui en accordent moins.
Therefore we ask you to recommend that Canada's negotiating mandate for WTO and FTAA negotiations include the following points: the pursuit of a zero-for-zero agreement on barley and barley products; the pursuit of an agreement to measure domestic support transfers on a commodity-specific basis; and the pursuit of an agreement to implement accelerated reduction in commodity support levels, with the goal being to eliminate the disparity between countries with high support levels and those with low support levels.

36. se félicite de la signature récente, en octobre 2006, d'un mémorandum d'entente sur un dialogue structuré concernant les questions agricoles; souligne que le secteur agricole joue un rôle important en ce qui concerne la protection de l'environnement, la souveraineté alimentaire et la compensation des disparités de développement entre les zones urbaines et rurales, ce qui peut justifier l'adoption de tarifs douaniers sectoriels plus élevés que les tarifs touchant les produits non agricoles;
36. Welcomes the recent signature of a Memorandum of Understanding on a structured dialogue on agricultural issues in October 2006; stresses that the agricultural sector fulfils important functions with regard to environmental preservation, food sovereignty and social balancing as regards discrepancies between rural and urban development, which can justify sectoral tariffs that are higher than tariffs on non-agricultural goods;

36. se félicite de la signature récente d'un mémorandum d'entente sur un dialogue structuré concernant les questions agricoles; souligne que le secteur agricole joue un rôle important en ce qui concerne la protection de l'environnement, la souveraineté alimentaire et la compensation des disparités de développement entre les zones urbaines et rurales, ce qui peut justifier l'adoption de tarifs douaniers sectoriels plus élevés que les tarifs touchant les produits non agricoles;
36. Welcomes the recent signature of a Memorandum of Understanding on a structured dialogue on agricultural issues; stresses that the agricultural sector fulfils important functions with regard to environmental preservation, food sovereignty and social balancing as regards discrepancies between rural and urban development, which can justify sectoral tariffs that are higher than tariffs on non-agricultural goods;

[Texte] Question n 20 M. James Rajotte: Pour chaque exercice financier depuis 1995, en ce qui concerne Partenariat technologique Canada (y compris le Programme PTC du PARI) et le Fonds d’innovation de l’Atlantique: a) combien de prêts ont été consentis; b) quelle est la valeur monétaire de ces prêts; c) quel montant a effectivement été remboursé; d) quel montant aurait dû être remboursé selon l’entente conclue; e) combien de prêts ont été consentis dans chaque province; f) quelle est la valeur monétaire des prêts consentis dans chaque province; g) des bénéficiaires de ces prêts ont-ils manqué à leur engagement de les rembourser; h) quels montants ont été radiés (passée par pertes et profits); i) combien d’emplois s’attendait-on à créer dans chaque province; j) combien d’emplois ont effectivement été créés dans chaque province; k) qui détient l’autorisation de signature pour ces projets; l) quels autres ministères ou organismes fédéraux ont été consultés avant la signature de l’entente; m) quel est le rôle de ces organismes?
Some hon. members: Agreed. [Text] Question No. 20 Mr. James Rajotte: Since 1995 and for each fiscal year since, with respect to Technology Partnerships Canada (and including the IRAP TPC program) and the Atlantic Innovation Fund: (a) how many loans have been made; (b) what is the dollar value of these loans; (c) how much has actually been repaid; (d) how much was supposed to have been repaid based on the original agreements; (e) how many loans have been made to each province; (f) what is the dollar value of the loans in each province; (g) have any recipients of loans under these agreements defaulted on payments, yes or no; (h) how much has been written off; (i) how many jobs were expected to be created in each province; (j) how many were actually created in each province; (k) who has signing authority for these projects; (l) what other federal departments or agencies consulted prior to signing an agreement; and (m) what is the role of these other agencies?

Q-20 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1995, en ce qui concerne Partenariat technologique Canada (y compris le Programme PTC du PARI) et le Fonds d’innovation de l’Atlantique : a) combien de prêts ont été consentis; b) quelle est la valeur monétaire de ces prêts; c) quel montant a effectivement été remboursé; d) quel montant aurait dû être remboursé selon l’entente conclue; e) combien de prêts ont été consentis dans chaque province; f) quelle est la valeur monétaire des prêts consentis dans chaque province; g) des bénéficiaires de ces prêts ont-ils manqué à leur engagement de les rembourser; h) quels montants ont été radiés (passée par pertes et profits); i) combien d’emplois s’attendait-on à créer dans chaque province; j) combien d’emplois ont effectivement été créés dans chaque province; k) qui détient l’autorisation de signature pour ces projets; l) quels autres ministères ou organismes fédéraux ont été consultés avant la signature de l’entente; m) quel est le rôle de ces organismes?
Q-20 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1995 and for each fiscal year since, with respect to Technology Partnerships Canada (and including the IRAP TPC program) and the Atlantic Innovation Fund: (a) how many loans have been made; (b) what is the dollar value of these loans; (c) how much has actually been repaid; (d) how much was supposed to have been repaid based on the original agreements; (e) how many loans have been made to each province; (f) what is the dollar value of the loans in each province; (g) have any recipients of loans under these agreements defaulted on payments, yes or no; (h) how much has been written off; (i) how many jobs were expected to be created in each province; (j) how many were actually created in each province; (k) who has signing authority for these projects; (l) what other federal departments or agencies consulted prior to signing an agreement; and (m) what is the role of these other agencies?

I. considérant qu'il y a lieu de se féliciter de la signature d'un mémorandum d'entente européen par un large groupe de fabricants de matériel, de radiodiffuseurs et d'opérateurs, qui inclut un engagement ferme de migration vers le MHP,
I. whereas it has to be welcomed that a European Memorandum of Understanding was signed by a broad group of hardware manufacturers, broadcasters and operators, which includes a firm commitment of migration to MHP,

Cet été, le Bureau fédéral de développement régional au Québec n'a pas voulu signer l'entente prétextant que le contexte des élections québécoises n'était pas favorable à une telle signature et qu'ayant signé une entente concernant la libre circulation des biens entre les provinces, la semaine prévue pour cette même signature, eh bien, le fait de signer deux ententes, c'était trop.
Last summer, the Federal Office of Regional Development for Quebec refused to sign the agreement, arguing that the time was not right in view of the upcoming elections in Quebec and considering it had signed an agreement respecting the free movement of goods between provinces the same week.