Les signataires sont fermement convaincus que, étant donné qu'au moins un fabricant de pesticides chimiques envisage de contester, en vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, une loi provinciale interdisant l'utilisation de pesticides non essentiels, il est important que la Chambre des communes adopte le projet de loi C-368, qui vise à imposer un moratoire fédéral sur l’utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques à titre de mesure préventive jusqu'à ce qu'on dispose de données scientifiques prouvant leur innocuité.
They feel very strongly that because at least one chemical company has considered challenging provincial legislation banning non-essential pesticide use through chapter 11 of the North American Free Trade Agreement, it is important that the House of Commons enact Bill C-368 for an immediate federal moratorium on the cosmetic use of chemical pesticides as a precautionary approach until such time as their use has been scientifically proven to be safe.